Quand la violence impacte la relation soignant-soigné

1.6) L'impactde la violence sur les établissements de santé

Dans son rapport de 2002 l'organisation mondiale de la santé^56(*) faisait état de la violence des patients et de ses répercussions sur les soignants dans les établissements de santé. Le rapport décrit la violence comme une « épidémie ». Il y est décrit que les actes de violences impacts négativement la qualité des soins et participe à la diminution de l'attrait pour les professions médicales.

La violence a un coût sur les établissements de santé, le guide 2017 de l'observatoire national des violences en milieu de santé^57(*) évoque la violence à l'hôpital en la décrivant comme un « fardeau  pour l'économie ». En effet, pour estimer le coût de la violence il faut prendre en compte « la perte de productivité du à [...] un traumatisme, à l'absentéisme, à une incapacité de longue durée ». La prise en compte des frais liés « aux dégâts causés aux bien et infrastructures publics ». On remarque donc que les impacts de la violence sur les établissements de santé est quelque chose de complexe qui n'est pas simple de recenser puisqu'elle implique énormément de coût indirect.

Le rapport explique qu'actuellement aucun organisme ne répertorie les conséquences de la violence sur les établissements de santé en France d'un point de vue économique.

1.7) Cadre législatif : Les droits des victimes

Les soignants sont confrontés à la violence dans le cadre de leur exercice professionnel. L'observatoire national des violences en milieu de santé, à retiré de son rapport de 2017, que « 20 048 atteintes aux personnes ont été signalées »^58(*)

Lorsque la violence est une atteinte à la personne, il est nécessaire qu'un examen médico-légal soit réalisé dans les plus brefs délais afin de pouvoir orienter la victime en fonction de son état de santé. Les informations précises de l'agression seront répertoriées, les éléments de preuves seront gardés. Le constat d'ordre médical sera utile pour effectuer une déclaration d'accident du travail^59(*).

Lorsqu'un professionnel de santé est confronté à une situation de violence il peut rédiger un rapport circonstancié de l'agression. La victime établie elle-même le rapport, cependant le cadre de santé peut le faire si l'agent n'en est pas en capacité.

L'agence régionale de la santé, doit être informée des faits de violence dans les plus brefs délais, grâce à une « fiche signalétique»^60(*).

Il est important de noter que l'article L.6143-7 13, du code de la santé publique expose le fait que le directeur d'un établissement publique de santé peut prendre « toutes les mesures appropriées pouvant aller éventuellement jusqu'au prononcé de la sortie»^61(*) d'un individu qui causerait des désordres de manière répétées.

Il est possible aussi de saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au titre de sa mission « de contribution à la protection de la santé et à la sécurité des travailleurs de l'établissement »^62(*). Mais aussi car il a rôle « d'enquête en matière d'accident du travail »^63(*).

Le soignant pourra aussi déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie même si « l'administration ne peut pas se constituer partie civile en lieu et place de son agent, dès lors qu'elle n'est pas la victime directe de l'infraction, il convient de rappeler qu'elle a l'obligation de signaler toute infraction pénale dont elle aurait eu connaissance auprès du procureur de la république, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale »^64(*).

En effet, cela signifie bien que le directeur de l'établissement dans lequel à eu lieu l'agression ne peut lui porter plainte que si l'établissement est directement victime de l'infraction. En cas de dégradation des biens appartenant à l'établissement par exemple.

Le soignant qui aura été victime de violence aura aussi le droit de

Bénéficier d'une protection juridique lorsque l'employeur est un établissement public. En effet, en cas d'attaque dans l'exercice de ses fonctions, l'agent bénéficie de la protection organisée par l'établissement public qu'il sert, au titre de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983^65(*). Cette protection est due aux fonctionnaires, mais également aux agents publics non titulaires. Il peut s'agir de la prise en charge des frais d'avocat, dans l'hypothèse d'une action judiciaire, de la prise en charge psychologique, ou encore de la réparation du préjudice causé. Si la protection fonctionnelle est un droit, elle n'est pas pour autant automatique ; il est donc nécessaire que le soignant qui souhaite en bénéficier avise son employeur. De ce fait, il devra formuler une demande écrite motivée, en apportant toutes les précisions utiles sur les faits. 

L'agent a aussi la possibilité de « faire valoir son droit de retrait, s'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection »^66(*).

La personne prise en soins dans un établissement de santé à aussi des devoirs. En effet, L'article 1240 du code civil concernant la responsabilité du fait personnel prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »^67(*).L'article 1241 du code civil explique aussi que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence »^68(*).

On comprend bien par là, que le patient est responsable s'il commet un dommage à l'encontre d'un soignant et qu'il doit endosser la responsabilité de ses actes.

* ⁵⁶ OMS. La violence à l'encontre du personnel soignant menace les services de santé. Mai 2002 https://www.who.int/mediacentre/news/releases/release37/fr/

* ⁵⁷ Ministère chargé de la santé. Guide méthodologique. Prévention des atteintes aux personnes et aux biens. Avril 2017

* ⁵⁸Ministère des solidarités et de la santé. Rapport 2018, données 2017. Observatoire national des violences en milieu de santé.

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dgos_onvs_rapport_2018_donnees_2017_2.pdf

* ⁵⁹ Brême, V et allii. La violence à l'hôpital. Prévention et gestion de la violence en milieu hospitalier : quel rôle pour le cadre ? Soins cadres n°84. Novembre 2012. P 22.

* ⁶⁰ Ibid. P 24

* ⁶¹Légifrance, Code de la santé publique - Article L6143-7.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036393572&dateTexte=&categorieLien=id

* ⁶² Brême, V et allii. La violence à l'hôpital. Prévention et gestion de la violence en milieu hospitalier : quel rôle pour le cadre ? Soins cadres n°84. Novembre 2012. P 23.

* ⁶³ Ibid.

* ⁶⁴ Ibid. p24.

* ⁶⁵Légifrance, Loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024040127&cidTexte=LEGITEXT000006068812

* ⁶⁶ Brême, V et allii. La violence à l'hôpital. Prévention et gestion de la violence en milieu hospitalier : quel rôle pour le cadre ? Soins cadres n°84. Novembre 2012. P 22-24.

* ⁶⁷Légifrance, Code civil-art 12-40. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032041571&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161001

* ⁶⁸ Légifrance, Code civil-art 12-41. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437049