Analyse comparative de l'applicabilité du système de gestion budgétaire dans des institutions de santé publiques et privées de Kinshasa/RDC

Section 4. Procédure budgétaire dans les institutions publiques

1. Le budget général de l'Etat

Le budget général enregistre les ressources et les charges de tous les services de l'administration publique à tous les niveaux territoriaux. Ce budget mentionne aussi les subventions destinées à couvrir les déficits des entités territoriales ou des établissements soumis aux budgets annexes.

Le budget général enregistre ainsi les recettes et les dépenses du président de la république, du conseil Législatif, du conseil judiciaire, du Gouvernement, des services administratifs et territoriaux et de certains établissements publics^40(*).

2. La préparation de la loi de finances

La préparation de budget est du ressort du ministère du budget (dans certains pays, le Ministre des finances englobe aussi le budget). Ce ministère est placé au même titre que d'autres ministères de Gouvernement.

Seul le premier Ministère coordonne les activités de tous les ministères et, à cet effet, un droit de regard sur la gestion de ses collèges, en cas de litige, entre le ministère du budget et les autres ministère du budget et les autres ministères, le premier ministre arbitre.

Et pourtant, le ministre du budget jouit de certains privilèges qui lui donnent une place particulière au sein du gouvernement.

D'abord, le ministre doit contresigner tous les actes de ses collèges qui ont des conséquences budgétaires. A cet effet, il donne son accord sur les projets de lois préparés par les différents Ministres et qui pourraient avoir des conséquences financières.

Donc, avant que les projets de loi des finances n'arrivent au parlement, le ministre du budget doit déterminer leur influence exacte sur le budget, leur harmonisation avec la politique budgétaire, choisie d'éventuelle création de dépenses imprévues ou nouvelles. C'est surtout la direction du budget qui est chargée de cette analyse^41(*).

Même pour l'élaboration des certains textes administratifs (statut des fonctionnaires, organisation des concours, passation des marchés publics, commandes ...), les contreseings et la signature du ministre du budget sont exigés.

Le ministre du budget, celui de finances et premier ministre sont les seuls à connaitre la politique de l'ensemble des ministres et à avoir une vision globale de la politique du Gouvernement.

Ainsi, le ministre du budget exerce une influence déterminante tant dans la procédure de préparation du projet de la loi de finances (A) que dans sa présentation (B), mais aussi en ce qui concerne la fixation du calendrier des travaux (C).

A. La procédure de préparation du budget

Dans presque tous les pays, le gouvernement prépare le projet de loi de finances. Ce qui soulève le problème d'initiative de cette préparation, de phase à suivre, ainsi que de la centralisation des ressources et charges publiques.

* ⁴⁰ OTSHOMAMPITA A. Op.cit. 47

* ⁴¹ OTSHOMAMPITA A. Op. Cit. P. 48