La protection du droit de manifester dans l'espace public

2. L'entrave à la liberté de manifestation

En droit français, la loi n° 107 sur la répression des manifestations illicites incrimine les entraves à l'exercice de liberté de manifestation. Ses articles 431-1 et 431-2 en donne l'économie. Il en est de l'article 431-1 qui considère le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression ; du travail [...] ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire est puni d'une amende de 15000 euros. Cette disposition ajoute dans son deuxième alinéa un autre aspect lié à la violence à travers des voies de fait, des coups et blessures, des destructions et dégradations. La violence aggrave ainsi la peine à la hauteur de trois ans de servitude pénale et 45000 euros. Cette disposition concerne un groupe ou plusieurs personnes agissant de manière concertée.

C'est l'article 431-2 qui punit individuellement ce comportement. Cette disposition stipule : « Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par l'article 431-1 encourent également des peines complémentaires suivantes :

- L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

- L'interdiction suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ».

3. S'agissant des organisateurs et des manifestants

En droit français la responsabilité pénale des manifestants se fonde sur l'article 431-9 de la loi du 22 juillet 1992 portant réforme du Code pénal qui stipule : « constitue le délit de manifestation illicite l'organisation d'une manifestation interdite ou même non déclarée, mais aussi le fait d'y participer avec une arme »^605(*).

En droit congolais, le fait de continuer volontairement une manifestation violente après trois sommations légales, qui est puni de un à trois ans de SPP et d'une amende de 500.000 à 3.000.000 Franc congolais ou de l'une de ces peines seulement^606(*).Le fait de participer à une manifestation avec arme ou de continuer volontairement à y participer avec arme après trois sommations légales, puni, selon le cas, de deux à cinq ans de SPP et d'une amende de 2.000.000 à 5.000.000 Francs congolais et de trois à dix ans de SPP + une amende de 3.000.000 à 10.000.000 Francs congolais ou de l'une de ces peines seulement^607(*).

Le fait d'organiser une manifestation sur les voies publiques ou en plein sans faire de déclaration préalable est puni en droit congolais. Il en va aussi du fait d'organiser une manifestation sur les voies publiques ou en plein en violation de la décision de concertation convenue avec l'autorité administrative ainsi que. Un autre aspect de la pénalisation du droit de manifester tient sur le fait d'établir une déclaration préalable incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet de la manifestation ou sur les conditions de la déclaration préalable. Ces trois faits distincts sont punis de un à six mois de SPP et d'une amende de 100.000 à 500.000 Francs congolais^608(*).

Cette gamme d'infractions ne satisfait guère Mfuamba Lobo qui penche pour la responsabilité pénale renforcée^609(*).

* ⁶⁰⁵ TURPIN (D), Op. cit, p. 562.

* ⁶⁰⁶Ibidem, p. 28.

* ⁶⁰⁷Article 25 de la loi SESSANGA, Op.cit.

* ⁶⁰⁸Article 30 de la loi SESSANGA, Op. cit.

* ⁶⁰⁹ MFUAMBA LOBO MUENGA (J.-C.-F.), « De l'aléa du régime juridique de la liberté de manifestation face aux impératifs du maintien de l'ordre public en droit public congolais, Cahiers africains des droits de l'homme et de la démocratie », 23^e année, numéro 062, Volume I, Janvier - Mars 2019, p. 33.