La protection du droit de manifester dans l'espace public

1. La résignation au paternalisme

Caractérisée par un paternalisme caricatural, n'excluant pas une répression féroce de tout mouvement revendicatif, l'exploitation coloniale ne pouvait qu'obtenir la résignation des indigènes, qui ne pouvaient que s'acclimater à cet environnement. La liberté d'expression étant inexistante, l'opposition prit longtemps un tour religieux, sous l'égide d'Églises syncrétiques : celle de Simon Kimbangu, à partir de 1921, celle de la Kitawala (Watchtower), à partir de 1923, parmi d'autres. Sans oublier les différentes révoltes, notamment celle de Batetela et autres.

Mais le paternalisme qui régissait les rapports entre Européens et Congolais ne résista pas à l'émancipation des populations indigènes traduite à travers les différents mouvements contestataires. A partir des années 1950, l'opposition se politisa. En 1956 parut le Manifeste de Conscience africaine, rédigé par un groupe d'« évolués » qui réclamait l'indépendance. L'exemple des colonies françaises qui, tels le Sénégal et, plus près, le Gabon, accédèrent à la souveraineté en 1960, entraîna rapidement le Congo belge dans la bourrasque d'une indépendance qui n'avait pas été préparée.

A. Une consécration excluant les indigènes

La loi sur le gouvernement du Congo-belge, votée par le Parlement belge, reconnaissait certains droits aux congolais à l'exception de ceux inhérents à la vie démocratique. Les articles 2 à 6 de la Charte coloniale reconnaissent aux belges, aux étrangers et aux indigènes, se trouvant sur le territoire du Congo, deux espèces distinctes de droits : d'une part, des droits qui s'imposent au respect du Gouvernement, qui limitent son pouvoir d'intervention, mais ne l'astreignent à aucun service positif, à aucun devoir d'assistance directe. Ce sont les droits publics et civils ; et d'autre part, des droits qui exigent de l'État une coopération active, l'aide puissante de ses agents pour assurer aux bénéficiaires des avantages de progrès et de civilisation. Ce sont des droits-créances, dont les droits à l'assistance prévus surtout par les dispositions de l'article 5.^260(*)

La disposition la plus importante demeure le premier alinéa de l'article 2 de la Charte qui est ainsi libellé : « Tous les habitants de la colonie jouissent des droits reconnus par les articles 7, alinéas 1^er et 2, 8 à 15, 16, alinéa 1^er, 17, alinéa 1^er, 21, 22 et 24 de la Constitution belge.

Ces articles de la Constitution belge consacrent notamment la garantie de la liberté individuelle^261(*), la prescription sur le juge naturel^262(*), le principe de la légalité des peines^263(*), l'inviolabilité du domicile^264(*), la propriété privée^265(*), la nullité des peines de confiscation des biens^266(*) et de mort^267(*), la liberté de culte et d'opinion^268(*).

C'est pourtant l'article 19 de la constitution belge qui garantissait la liberté de culte et de manifester ses opinions en public ou en privé.

* ²⁶⁰ Art. 5 de la Constitution belge de 1831.

* ²⁶¹ Art. 7 de la Constitution belge de 1831.

* ²⁶² Art. 8 de la Constitution belge de 1831.

* ²⁶³ Art. 9 de la Constitution belge de 1831.

* ²⁶⁴ Art. 10 de la Constitution belge de 1831.

* ²⁶⁵ Art. 11 de la Constitution belge de 1831.

* ²⁶⁶ Art. 12 de la Constitution belge de 1831.

* ²⁶⁷ Art. 13 de la Constitution belge de 1831.

* ²⁶⁸ Art. 14 de la Constitution belge de 1831.