2. La
fondamentalité des libertés infra-constitutionnelles
En ce qui concerne la consécration d'une liberté
fondamentale à partir d'une disposition législative, celle-ci
n'est pas dépourvue de risque au regard des caractères
précaires et subordonnés qui sont aujourd'hui ceux de la loi. Non
seulement la loi peut toujours être privée d'effet pour
inconstitutionnalité ou inconventionnalité mais elle peut en
outre être abrogée par le parlement à tout moment. Pour
autant, l'importance de ce risque doit être relativisée.
En ce qui concerne son identification, la
fondamentalité d'une norme infraconstitutionnelle s'évalue
à l'aune d'un critère purement matériel. C'est sur ce
point qu'apparaît la différence majeure entre les normes
constitutionnelles et les normes infraconstitutionnelles. Alors que le
critère de la valeur juridique suprême est à lui seul
suffisant pour reconnaître la fondamentalité d'une norme
donnée, une disposition de rang infraconstitutionnel ne sera
fondamentale que si elle présente un caractère éminent ou
essentiel.
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