SECTION I.LES RAISONS DE LA REPRESSION DES
MANIFESTATIONS PUBLIQUES PAR LA PNC EN VILLE DE
BUTEMBO
Il faut préciser que dans le contexte actuel et le
régime actuel, la PNC est un service chargé d'exécuter les
décisions des autorités politico-administratives en rapport avec
le droit à la liberté de manifestation publique. La PNC est
soumise à l'autorité civile locale. Cette dernière qui est
le responsable n°1 du maintient de l'ordre publique met en mouvement la
PNC par voie de réquisition 47(forme
légale justifiant l'ordre de l'autorité
pour demande aux
forces de l'ordre d'agir conformément à la loi soit pour
canaliser, encadrer et disperser).
36
L'article 182 de la constitution stipule : « la police
nationale est chargée de la sécurité publique, de la
sécurité des personnes et de leurs biens, du maintien et du
rétablissement de l'ordre public ainsi que de la protection
rapprochée des hautes autorités48
Lorsque l'autorité constate que la contrée ou la
ville est réellement menacée, l'autorité peut
décider de faire venir (appeler) l'organisateur de la manifestation pour
qu'ils puissent examiner ensemble les risques de troubles à l'ordre
public, les atteintes à la vie de personnes et les dégâts
matériels qui proviendraient de ces troubles.49
Les libertés publiques constituent une catégorie
de droit de l'homme qui fait partie des droits civils et politiques. Ici, on
sous entend, les libertés individuelles d'une part et les
libertés collectives d'autre part
Parmi les libertés publiques on peut citer :
- la liberté d'opinion et d'expression (article 23 de la
constitution) ;
- le droit à l'information et liberté de la presse
(article 24 de la
constitution) ;
- la liberté de réunion (article 25 de la
constitution) ;
- la liberté d'association (article 37 de la constitution)
;
- la liberté de manifestation (article 26 de la
constitution) ;
- la liberté syndicale (article 38 de la constitution)
;
- le droit de grève (article 39 de la constitution) ;
- liberté de religion (article 28 de la constitution).
Cependant, vouloir exercer l'une ou l'autre parmi ces
libertés publiques, il est demandé que cela se fasse dans le
strict respect de la loi tout en privilégiant l'ordre et la
tranquillité publique.
48 Journal officiel, constitution de la RDC telle que
modifiée par la Loi N° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certains articles de la constitution de la RDC du 18
février 2006, Kinshasa, N° spécial, 52e année du 5
février 2011
49 LAURENT KAMBALE chef B3 adjoint PNC/Butembo, Etat major de
la police de Butembo, jeudi 21 juin 2018 à 10h00
37
On en registre plusieurs interdictions de manifestations et
cela à cause du déficit démocratique de la part des
autorités censées autorisées celles-ci et du manque criant
de tolérance de leur part ; cela est aussi dû au non respect de la
législation en vigueur par les organisateurs de manifestations qui
tantôt décrètent des manifestations sans informé
l'autorité compétente tantôt, adressent des demandes en
violation de la législation en vigueur.
Ces interdiction en amont sont aussi dues à la non
clarté de la législation en vigueur qui proclame un principe sans
en préciser les contenue ni délimiter les compétences de
ceux qui sont chargés de le mettre en oeuvre.
En aval, les manifestations qui sont autorisées sont
impitoyablement réprimées par les forces de l'ordre, les
manifestants sont enlevés et d'autres sont soumis à des
traitements inhumains et dégradants. C'est le manque du
professionnalisme et l'absence d'une police formée pour protéger
les libertés que les rassemblements publics
dégénèrent aux carnages. L'emploie disproportionné
de la force ainsi que l'intention manifeste de vouloir protéger un
régime au détriment des libertés publiques sont à
la base des violations de cette liberté en RDC.
Il faut aussi dire que certaines manifestations et ceux qui
les infiltrent manquent le sens du respect des biens d'autrui et des biens
publics. Organiser une manifestation se présente aux yeux des certains
comme une occasion de piller et de détruire les biens publics et
privés.
Pour être couverte par la disposition de l'article 26 de
la constitution, la manifestation sur la voie publique ou en plein air doit
remplir 2 conditions notamment :
? Elle doit être pacifique et sans armes ;
? L'autorité administrative doit être
informée. ? Manifestation pacifique et sans armes
38
La liberté de réunion et de manifestation s
distingue de la rébellion en ce que celle-ci suppose une
résistance violente aux agents de l'ordre des autorités. La
rébellion trouble l'ordre public et peut ouvrir la porte à la
répression par les pouvoirs publics. Elle est érigée en
infraction en droit pénal congolais50.
? Déclaration préalable.
La constitution subordonne l'exercice de la liberté de
manifestation sur la voie politique ou en plein air à une simple
information écrite à l'autorité compétente.51
Celle-ci est tenue d'en prendre acte et d'organiser, le cas
échéant, l'encadrement policier pour éviter les
débordements.
Il est donc clair que les organisateurs d'une manifestation
publique sont tenus d'informer par écrit et non verbalement
l'autorité compétente avant la tenue de ladite
activité.52 Aucun délai n'a été
fixé par la constitution.
Par ailleurs, l'al ` du même article dispose que la loi
fixe les mesures, prise dans un contexte préparatoire aux
élections politiques en RDC, conditionne l'exercice de manifestations
publiques à une déclaration faite au moins 24heurs à
l'avances, pour ce qui concerne les réunions et les rassemblements
électoraux » et 3jours pour toute autre manifestation publique. La
même circulaire précise les autorités auxquelles
l'information est destinée. Mais, on dénié à cette
circulaire de n'avoir pas fixé les garanties nécessaires pour
l'exercice de la liberté de manifestation.
En nous appuyant sur l'article 122 al 1èrede la
constitution qui reconnait au législateur de fixer les règles
concernent, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées
aux citoyens.
Pour l'exercice des libertés publique, nous estimons
que la circulaire sus-évoque est anticonstitutionnelle. Cet
alinéa premier de l'ait
50 ESAMBO KANGESHE J.L, Op. Cit., p20
51 Art ; 26 al 2 de la constitution du 18 février 2006
52ESAMBO KANGESHE J.L, Op. Cit., p398
39
122 de la constitution stipule : « sans préjudice
des autres dispositions de la présente constitution, la loi fondamentale
accordée aux citoyen pour l'exercice des libertés publiques,
»
La loi organique N°11/013 du 11aout 2011 portant
organisation et fonctionnement de la PNC indique :
? Dans son exposé de motif que la protection des
personnes et de leurs biens; la préservation des droits de l'individu,
socle de la démocratie
dans un pays, sont au page pour le développement de la
nation.
? En son art : la police nationale congolaise est un service
public civil, accessible à l'écoute de la population et charge de
la sécurité et la tranquillité publique, de la
sécurité des personnes et de leur bien du maintien et du
rétablissement de l'ordre public.
? Selon les directives municipales permanentes sur le
fonctionnement de l'administration au sein des FARDC du 1 septembre 2009 «
la réquisition de la force armée est un acte écrit par
lequel une autorité publique confère à une autorité
militaire une mission de maintien de l'ordre ou de police ».
Cependant, la constitution congolaise souligne que la police
et les force armée sont apolitiques. Ceci sous-entend que les policiers
et les militaires devraient refuser les ordres donnés par individus qui
visent leurs intérêts personnels.
L'art 183 de la constitution stipule que « la police
nationale congolaise est apolitique .Elle est au service de la nation
congolaise. Nul ne peut la détourner à ses propre fins » et
l'ait 188 souligne que « les force armée sont républicaines.
Elles sont au service de la nation toute entier. Nul ne peut sous peine de
haute trahisses à l'autorité civile »
Aucun officier de la police a de l'armé n'a le droit de
donner des ordres allant dans les sens de troubler l'ordre public a d'incite
les policier a militaire sous ses ordre o tirer sur la foule qui manifeste
pacifiquement sur les voies publique.
La loi N°13/013 du premier juin 2013 portant statut du
personnel de carrière de la police nationale stipule en son art 48 que :
« Dans
40
l'accomplissement de ses missions, le policier doit respecter
et protéger la dignité humaine défendre et protéger
les DH le droit humanitaire ainsi que les droits et libertés
fondamentaux de l'individu conformément aux lois nationales et
internationales. Il doit veille particulièrement à la protection
des droits de la personne vulnérable, de la femme et de l'enfant, en
tout temps et en tout lieu. Il ne peut ni se livrer, ni infliger, ni provoquer
ni tolérer de s actes de torture, des peine a traitement cruels,
inhumains et dégradants pour quelque raison que ce soit »
Les restrictions à l'exécution de la
liberté des réunions pacifiques et la liberté de
manifestation ne peuvent être tirées que des atteintes à
l'ordre public tel que formule par la loi. La notion d'ordre public doit
être strictement interprétée le risque de trouble invoque
devant être sérieux et caractérisé. L'ordre
d'intervention par les forces de sécurité doit être
donné aux services de la police par réquisition des
autorités et pas par leurs initiatives.
L'utilisation de la force létale et non létale
sera guidée par les principes de la légalité, de
nécessité, de proportionnalité et de précaution, en
d'autre terme les forces de sécurité doivent recourir à
des moyens non violents avant de faire usage de la force d'armes à feu.
Elles ne peuvent recourir à une force létale ou meurtrière
que si cela est absolument inexcitable pour protéger de vies humaines.
Les armes létales sont celles qui peuvent nuire à la vie humaine
et qui tuent. Tandis que les non létale ne peuvent pas nuire ni tuer
l'homme.
L'article 8 du décret-loi de 1999 stipule que (( les
forces de l'ordre interviennent pour dispose les manifestations qu'en cas de
débordement a de trouble graves.
L'art 75 de la loi organique du 10 aout 2011 précise
que (( l'action des autorités administratives responsable du maintien et
du rétablissement de l'ordre public s'exerce à l'égard de
la police nationale par voie de réquisition doit être
écrite. Elle mentionne la disposition légale en vertu de la
quelle elle est faite, en indique l'objet, est date et porte les noms et
qualité ainsi que la signature de l'autorité compétente.
Toute fois, la réquisition
41
verbale faite en cas d'urgence a de force majeur doit
être confirmé par écrit dans les vingt-quatre heures
»s
L'art 8 de la loi organique sur l'organique sur l'organisation
et fonctionnement de la PNC du 11aout 2011 dit que « la police nationale
ne recourt à la force qu'en cas de nécessité absolu et
uniquement pour atteindre un objectif légitime. En tout état de
cause, l'usage de force doit respecter le principe de proportionnalité
et de progressivité »
L'art a de la même loi ajoute « Dans l'exercice de
leurs fonctions, les agents de la police peuvent, en cas d'absolue
nécessité, employer la force des armes blanche a des armes a feu
:
1) Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le lieu
qu'ils occupent, les établissements, les postes ou les personnes qui
leur sont confiées. confiés
2) Lorsque les violences a voies de fait sont exercée
contre eux-mêmes son
autrui. Sans préjudice des dispositions de
l'alinéa premier du présent article, les agents de la police
nationale font usage en cas d'absolue nécessité, d'armes blanche
sans réquisition préalable lorsqu'ils sont chargé, dans
l'exercice de leurs fonction de disposition des attroupements a de
réprimer des émeutes, mais ils ne peuvent faire usage d'arme
à feu que sur réquisition préalable de l'autorité
légalement responsable du maintien de l'ordre. Avant tout usage d'arme
feu, cette autorité fait trois somation formulé à haute et
intelligible voix dans les termes suivant : « Obéissance à
la loi, on va faire usage d'armes à feu, que les bons citoyen se
retirent ».
L'art .3 du code de conduite pour les responsable de
l'application des lois adapté par l'AG des NU le 17 décembre 1979
stipule que « les responsable de l'application des lois peuvent recouvrir
à la force seulement lorsque cela est strictement nécessaire et
dans la mesure exigé par l'accompagnement de leurs fonctions »
La police doit protéger les libertés
individuelles des citoyens et ne procéder à l'arrestation
qu'à titre exceptionnel selon les normes définies par les
instruments internationaux et répercutées en droit interne des
Etats membres.
? Circonstances pouvant justifier l'utilisation
des armes à feu :
53 Grace KALWENGERO victime de la répression de
manifestation du 15mai 2013
militant du mouvement non violant la LUCHA
42
? Les armes à feu ne doivent être
utilisées qu'en cas d'extrême nécessité,
? Les amés à feu ne doivent être
utilisées qu'en cas de légitime défense a pour soustraire
une personne d'une menace éminente de mort a blessure grave.
SECTION II. QUELQUES CAS DE VIOLATION AU DROIT DE
LIBERTE DE MANIFESTATIONS PUBLIQUE EN VILLE DE BUTEMBO
Ce travail étant focalisé sur les
répression de manifestation publique , il est important de ce fait qu'il
présente quelque cas de violation du droit à la liberté de
manifestation publique qui sont commis lors des différentes
répression de ces dernière en ville de Butembo . Ainsi, cette
section veut répondre à cette obligation. Il s'agit donc pour
cette section de mettre en exerce quelque cas de violation au droit de
liberté de manifestation publiques en ville de Butembo .En d'autre
terme, quelque cas de répressions de manifestation publique qu'ont
été mis à notre disposition. A savoir :
A la date du 15mai 2015, le mouvement non violent la LUCHA
(lutte pour le changement) avait organisé une manifestation dont l'objet
était : « la sécurité pour Beni , campagne pas
d'insécurité pas d'impôt ».Les organisation de cette
manifestation dont les lycéens disent avoir informé par
écrit une semaine avant pour la mise en oeuvre de ce droit de
manifestation l'autorité compétente monsieur le maire de la ville
avec une copie à la police , à la MONISCO et aux service de
sécurité . Pendant cette manifestation, monsieur grâce
KALWENGERE53 militant dans ce mouvement, lors de la
répression policière de cette dernière à il faisait
partie, était arrêté au niveau de l'état-major,
monsieur grâce KALWENGERE souligne avoir était torture en recevant
les couts de fouet les matins et les soirs .Après l'emprisonnement,
grâce KALWENGERE à été interdit par sa famille de ne
plus manifester. Suite à cette torture monsieur grâce KALWENGERE
avait saisi par plainte l'auditorat militaire de Butembo à plusieurs
repriserais, aucune suite donné.
43
Aussi, à la date du 31 juin 2017, la LUCHA avait
organisé une manifestation qui portait sur : « publication du
calendrier électoral » informée aussi une semaine avant
à l'autorité compétente monsieur le maire de la ville avec
une copie à la police, à la MONUSCO et aux services de
sécurité. Les militants STEVARD MUHINDO et ERIC
SANKA54 ont été victime de répression
policière, ils soulignent avoir été brutalement
arrêtés par la police.
Répression policière, ils soulignent avoir
été brutalement arrêtés par la police. D'où
ils avaient fait un jour à la police et un demi-jours ou niveau de
l'auditorat. A la police, ces 2 militants soulignent avoir été
torturés gravement comme si ils étaient des rebelles, or un
rebelle avec le respect des droits humais il ne peut pas être
maltraité ou torturé.
En outre, à la date du 31 décembre 2017, il a
été organisé une manifestation avec comme objet : «
respect de l'accord de Saint-Sylvestre », par le mouvement non violant la
LUCHA qui avait informé encore un séminaire avant
l'autorité compétant Monsieur le Maire de la ville avec une copie
à la police, MONUSCO et aux services de sécurité. Cette
manifestation a été réprimée par la police et dont
les victimes de cette répression sont : ERIC SANKARA, KATEMBO JOSUEL
LUHALA, KATEMBO EMMANUEL et CHARLES KAYENGA. Ces militants sont du mouvement
non violent la LUCHA. Ils avaient été arrêtés
à l'ANR pendant 5 jours. Ici, ils recevaient à chaque instant le
coût de fouet sans habits et même on leur avait fait marché
par les fosses sans habitats aussi, c'est à-dire ils avaient
été maltraites et torturés.55
Par ailleurs, à la date du 28, 29, 30 Novembre 2017 il
y avait une manifestation des différents mouvements dont la LUCHA,
parlement débout de FURU et vrai citoyen. Cette manifestation portait
sur : « campagne transition sans Kabila », elle à
été aussi réprimée or informée 2 jours
avant
54 STEVARD MUHINDO et ERICK SANKARA victime de la
répression de manifestation
55 Charles KAYENGA, militant du mouvement non violent la
LUCHA, vendredi 27/07/2018 à 14h2'
56 Idem
44
par une lettre écrit ou maire de la ville avec une
copie à la police, à la MONUSCO, à l'ANR et aux services
de sécurité. Il avait plusieurs militants arrêts, mais nous
citons ceux de la LUCHA dont : ERICK SANGARA, John FIMBO, Dr MELKA KAMUNDU,
Gédéon KISUKI. Ceux-ci étaient arrêtés 4
jours dont 2 jours à l'ESMI (Escadron mobile d'intervention) ou ils
étaient torturés, ils recevaient les coûts de fouet comme
si il le faut.
A la date du 31 juillet 2016, la LUCHA et le FILIMBI avaient
organisé une manifestation dont l'objet était : «
publication du calendrier électoral ». Notons que celle-ci avait
été aussi réprimée et les victimes de cette
répression nous avons Erick SANKARA, MUHINDO Steward et
Gift.56Cette manifestation était informée 2 jours
avant sa mis en oeuvre par écrit à l'autorité
compétente Monsieur le Maire de la ville avec une copie à la
police, à la MONUSCO et aux services de sécurité. Ces
victimes étaient arrêtés ou GEMI pendant 2 jours où
ils recevaient toujours les coûts de fouet et 1 jour à l'auditorat
militaire.
Le PLD étant un parti politique d'opposition reconnait
avoir organisé 2 grandes manifestations publiques avec d'autres parties
politiques d'opposition de la ville de Butembo (UNC, RCD-KML, MLC, UDECEF et
G7) pour que le président Kabila ne puisse pas changer la constitution
pour briquer le 3ème mandat. Ces manifestations sont celles
du 29septembre 2016 avec comme résultat la répression, les coups
des balles et emprisonnement des membres des différents partis
d'opposition ; celle du 19 décembre 2016 avec les mêmes
résultats que celle du 29 septembre 2016, mais soulignons ici que le
président de la jeunesse PLD était emprisonné et
relâcher le lendemain. Ces 2 manifestation ont été
informées par écrit à l'autorité compétente
monsieur le maire de la ville 48h avant son exercice mais, ce dernier avait
refusé de prendre acte de l'information, suite à cela,
57NZANZU MUKAMA NZALE président
fédéral du PLD (Partie libéral pour le
développement), fédération Butembo
45
les membres des partis politiques d'opposition
s'étaient obligés de manifester. 57
Face à la persistance de l'insécurité
dans le phénomène « Kasuku » presque chaque jeudi de la
semaine, l'autorité urbaine de cette ville ayant le devoir de
sécuriser la ville, ne faisant que promettre d'indiquer
définitivement ce phénomène « Kasuku »
après d'être réunie en comite de sécurité
avec ses différents services techniques de sécurité, fort
malheureusement rien ne changeait dans la pratique.
C'est ce qui avait fait que différentes voix
s'étaient levées par la société civile,
coordination de la ville de Butembo et par certaines structures citoyennes
demandant aux autorités ayant la sécurité dans leurs
attributions de démissionner de leur fonction que parce qu'ayant
affiché leur limite. C'est dans cette optique que le COEBE avait promis
descendre dans les rues à la date du lundi 11/09/2017 pour contraindre
les autorités à démissionner chose qui à rencontre
la logique des plusieurs habitants de Butembo.
Ainsi, pour faire face ou mieux pour étouffer cette
manifestation du COEBE, les policiers et les FARDC avaient été
déployés dans plusieurs coins stratégiques de la ville
très tôt le matin du lundi 11/09/2017. Alors que les
étudiants (du COEBE) venaient de se ranger pour descendre dans la rue de
Kinshasa et qu'ils venaient de descendre pour quelques mètres, les
agents de l'ordre ont commencé à crépiter des balles
réelles sur les manifestants non violentes. D'où une balle va
atteindre le président du COEBE à la personne de PATRICK NONGO
YONGO qui était admis aux soins intensifs de l'hôpital MATANDA.
N'est ce pas là une violation grave de l'article 9 de la loi organique
N°11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de
la PNC qui stipule « qu'avant tout usage d'armes à feu
l'autorité civile fait 3 sommations formulées à haute voix
et intelligible, voix dans les termes suivants : obéissance à la
loi, on va faire
46
usage d'armes à la feu que les bons citoyens se
retirent », chose qui n'avait pas été pourtant faite. 58
En somme, il sied de souligner ; les différents cas de
violation des droits susmentionnés dans cette partie, à savoir :
la torture prévue à l'art. 61 al 2 de la constitution du 18
février 2006 de la RDC telle que révisée en 2O11,
l'arrestation arbitraire, détention illégale, tentative de
meurtre... Souligne aussi que Monsieur Eric SANKARA est menacé suite
à ses différentes participations aux manifestations publiques
organisées par le Mouvement citoyen la LUCHA par les agents de l'ANR.
Ces derniers disent que, si Mr Eric SANKARA ose encore participer à une
manifestation, il recevra une balle par sa tête.59
SECTION III. LES CONSEQUENCES DE LA REPRESSION DES
MANIFESTATIONS PUBLIQUES EN VILLE DE BUTEMBO.
Le rapport de la date de l'organisation des élections
par la CENI, et soutenu par le gouvernement et la majorité
présidentielle a donné lieu à une importante vague de
mobilisation de la population, des militants de partis politiques et de
mouvements citoyens ou groupes de pression. La contestation qui en a
découlé à subir une forte répression de la part des
forces policières.
Les arrestations massives, la brutalité dont plusieurs
organismes et groupes civils.
Ainsi, ce troisième point du deuxième chapitre
de notre étude se penche sur les conséquences qui
découlent de la répression des manifestations publiques par la
PNC en ville de Butembo.
Il sied de relever que la répression policière a
des conséquences négatives sur les militants aux plans
psychologique (crises de panique, stress, cauchemars), physique (blessures,
inconfort physique), financier
58 Me MBENZE UYOTAMA, Déclaration face aux violations
des droit de l'homme commises par les agents de l'ordre à la date du
lundi 11/09/2017 en ville de Butembo, 15/09/2017
59 Eric SANKARA militant de la LUCHA
47
(amendes, perte d'emploi, coûts connexes, perte ou bris
de biens naturels), social (conflit avec l'entourage, identification à
des acteurs radicaux, etc.)... ; et la population et les policiers. De plus,
bien qu'elle contribue à démobiliser certains types des
militants, elle en pousse d'autres à se radicaliser et pousse
également, de nouveaux acteurs à se rallier au mouvement par
solidarité.
§1. Conséquences psychologiques
Comme mentionné plu haut, plusieurs victimes de
répression témoignent d'un sentiment d'insécurité
ou d'anxiété en présence des policiers. De plus,
l'état émotif décrit par certaines victimes de
répression s'apparente à un choc émotionnel ou un
traumatisme. Ces traumatismes peuvent être révélés
par plusieurs symptômes : crise de panique, paranoïa peur et
anxiété sévères en présence de policiers ou
face à un stimulus associé aux forces policières (ex :
sirène de police), cauchemars récurrent, etc.
De plus, les « se quelles » psychologiques
liées à la répression policière peuvent avoir un
impact durable et très concret sur la vie des manifestants, notamment
sur les plan professionnel.
D'autre part, le sentiment de victimisation qui
résulte de l'expérience de la répression policière
peut constituer un obstacle majeur, qui empêche d'entamer un recours
contre les abus policiers. En effet, certaines victimes de répression
craignent la rencontre en face à face avec le policier qui les a«
agressées », une procédure qui est pourtant requise lors
d'une plainte en déontologie policières.
§2. Les conséquences sur le plan social
La participation aux manifestations a été une
source de tension importante dans l'entourage de plusieurs manifestants. De
nombreux participants ont été témoignés du fait
qu'ils ont dû mettre en suspens ou encore mettre un terme à
certaines relations sociales suite à leur participation aux
manifestations. Il importe de mentionner que la condamnation de la
répression policière fait un relatif consensus dans
48
l'entourage des manifestations et qu'elle n'est pas source de
conflits : c'est davantage l'appui aux manifestations et la participation aux
manifestations qui contribue le principal point de tension. Des participants
mentionnent par exemple avoir été en froid avec certains membres
de leur entourage rapproché, qui n'approuvent pas leur appui et
participation aux manifestations.
En effet, certains participants mentionnent que l'appui et la
participation aux manifestations à un effet de sélection sur le
cercle d'amis : la polarisation des opinions entourant notamment la question de
la répression policière et que les enjeux de la crise poussent
certains manifestants à privilégier les relations avec des
individus partageant des allégeances politiques des opinions et des
valeurs similaires. Dans d'autre cas, le climat de tension a permis de tester
des amitiés.
§3. Les conséquences sur les
représentations des institutions
Comme nous le verrons dans la sous-section qui suit, les
conséquences de la répression policiers, sur les
représentations des institutions publiques sont nombreuses et complexes,
particulièrement celles concernant la conception de la police et de la
démocratie congolaise.
I. La représentation des policiers
En ce qui a trait à la représentation que les
militants et les sympathisants se font des policiers, il apparait clairement
que la répression a un impact très négatif.
Néanmoins, il importe d'apporter quelques nuances à cet
égard afin de mieux comprendre la nature de ces changements dans les
représentations. De nombreux participants parlent d'une perte de
confiance envers les forces policières et disent qu'ils ne se sentent
plus du tout en sécurité en présence des policiers.
Plusieurs participants ont même mentionné qu'ils
considèrent désormais que l'institution policière n'est
pas au service de la population, mais qu'elle constitue un instrument de
contrôle social au service des autorités en place.
49
Les participants ont mentionné que les épisodes
de brutalité policiers ne font que confirmer l'image négative
qu'ils se font des policiers et des candidats qui se destinent à entrer
dans la police. De manière générale, il ya donc rupture du
lien de confiance et le moment de la rupture est souvent identifié
à travers le discours du militant.
Plusieurs éléments entrent en compte dans cette
rupture du lieu de confiance entre la population et les policiers. Lorsqu'ils
parlent de ces derniers, les militants et les sympathisants interrogés
en viennent spontanément à aborder le caractère arbitraire
des interventions policières et leur manque de cohérence, la
discrimination dont les policiers font preuve à l'égard des
jeunes, l'utilisation de mesures disproportionnées et l'usage abusif de
la force, le manque de respect dû aux citoyens, le manque de
neutralité politique, etc.
A ce sujet, les participants parlent d'une rupture du lieu de
confiance à l'échelle de toute une génération des
citoyens. De plus, certains participants mentionnent, à regret, qu'ils
ne seront pas en mesure de transmettre une image positive des policiers
à leur enfants. Ainsi, bien qu'ils aient aimé, en principe, leur
apprendre qu'en cas de situation de détresse ils peuvent s'adresser aux
policiers, ils sentent qu'ils ne seront pas en mesure de leur communiquer une
conception positive des policiers. Cela laisse suggère que cette
conception négative des forces policières peut être
transmise au delà des générations.
Cependant, malgré leur vision globalement
négative des forces policières, certains participants croient
qu'il doit exister de bons policiers. Pour la plupart des personnes
concernées, cette notion reste floue, car ils ne sont pas en mesure
d'identifier des exemples concrets de bons policiers. C'est- à dire
qu'ils parviennent difficilement à rattacher leur conception
idéale de ce que devrait être un policier à leur
expérience concrète en matière d'interaction avec les
policiers. Cette représentation idéale coexiste néanmoins
dans l'esprit de plusieurs participants avec la représentation «
réelles », à savoir la conception négative la plupart
des participants se fait des policiers. La représentation idéale
se définit à
50
contrario de la représentation « réelle
». Le bon policier serait courtois et ferait preuve de respect à
l'égard des citoyens dans ses interventions. Il traiterait toutes les
catégories de citoyen de manière égale et ferait preuve de
neutralité politique. Il ferait également un usage
proportionné de la force, ferait preuve de discernement dans
l'application des interventions et n'abuserait pas de son autorité. De
manière plus générale, le bon policier devrait être
d'abord et avant tout au service de la population c'est- à dire qu'il
devrait assurer la sécurité des citoyens, devrait
également adopter une attitude coopérative avec les manifestants
et tenter de collaborer avec eux plutôt que de les confronter.
Cet extrait met également en lumière le
rôle des policiers qui est jugé légitime par les militants
et sympathisants. Pour plusieurs d'entre eux, le rôle des policiers lors
de manifestations devrait consister à assurer la sécurité
de la population et à veiller au bon déroulement des
événements. Les policiers ne devraient donc pas empêcher la
tenue des manifestations ou entraver leur déroulement de quelque
façon que ce soit lorsqu'elles sont pacifiques. Bref, le rôle de
policiers souhaité ou accepté par les manifestants s'apparente
davantage à un rôle d'encadrement ou de supervision par opposition
à un rôle de coercition. En fait, selon plusieurs participants,
les forces policières ne devraient pas venir directement que lorsque des
dérapages surviennent.
Le silence fait sur la répression et son acceptation
par le corps policier connue étant normale semble donc
problématique, car il contribue à donner l'illusion que tous les
policiers sont dans le camp de la répression.
Il semblerait donc que même si la répression que
se font les manifestants et les sympathisants au sujet des policiers est
globalement négative, il existe plusieurs nuances dans ces
représentations. Selon le degré de violence et de
répression auquel les participants que nous avons rencontré ont
été soumis, la représentation des policiers varie, et ce,
dans le sens d'une grande radicalité en mesure que le niveau de
répression subi augmente. Chez certains participants, surtout ceux ayant
côtoyé des degrés
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de violences très élevés, le tableau qui
est dressé des policiers est particulièrement noir et la
colère particulièrement présenter.
Plus grave, dans le cadre des manifestations, les policiers
peuvent devenir l'ennemi, surtout quand la situation
dégénère.
Pour une autre participante, les medias et le gouvernement
cherchent à exagérer le danger en présentant les
manifestants comme les gens violents qui font du grabuge et intimident les
autres manifestants. Selon, elle, il ya bien eu une radicalisation des
militants, mais cela est dû à la répression exercée
jour après jour sur les manifestants.
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