CONCLUSION GENERALE
Le noeud de cette étude consiste dans la protection
contre les abus de la libre utilisation des données personnelles qui
devrait absolument être comblée dans un futur proche afin de
garantir une réelle protection des données. Les
différentes violations entrainent des sanctions partant du principe de
protection des données à caractère personnel dans la
sphère de libertés publiques et droits fondamentaux
conformément aux textes internes et internationaux.
La question de la protection des données personnelles
se pose aujourd'hui avec une urgence nouvelle du fait d'un contexte
législatif et règlementaire marqué par l'adoption promise
d'un « paquet législatif ».
Les principales préoccupations de cette recherche se
sont focalisées sur la portée exacte et l'application d'un tel
droit de l'homme à l'autodétermination informationnelle à
l'ère actuelle du droit positif congolais, comme question principale. A
titre de question secondaire, la question a été celle de savoir
les différentes sanctions et les voies de droit disponibles pour les
victimes en cas des violations du droit de l'homme à
l'autodétermination informationnelle.
Les hypothèses relatives aux questions ont
été reformulées pour la question principale par
rapport aux obligations des droits de l'homme à
l'autodétermination informationnelle dont leur violation entrainerait
des responsabilités respectives aux créanciers de ces droits.
D'où, les sanctions en cas des violations du droit de l'homme à
l'autodétermination informationnelle, ou en cas d'abus de l'usage des
données de la télécommunication ou de publication non
consenti des données péronnelles en droit congolais pourraient
être d'ordre administratif, civil et pénal. Les voies de droit
disponibles en cas d'abus de l'usage des données de la
télécommunication ou de publication non consentie des
données péronnelles en droit congolais seraient la saisine des
instances habilitées pour établir le droit respectif à la
réparation des préjudices causés en cas d'abus de la
télécommunication et de publication de l'internet en droits
comparé et congolais.
L'intérêt, le choix et la motivation de cette
monographie seraient de vouloir aborder le défi du respect du droit de
l'homme à l'autodétermination informationnelle à
l'ère de la technologie.
Pour atteindre les résultats, nous avons fait
successivement appel aux méthodes juridique,analytique et dialectique
tout en faisant recours à la technique documentaire pour
sélectionner des données dans les ouvrages et autres sites de
recherches.
Pour vérifier nos hypothèses, nous avons
développécette monographie en deux chapitres respectifs dont
nous allons présenter brièvementles synthèses :
Le premier chapitre analyse la portée juridique du
droit de l'homme à l'autodétermination informationnelle en cas
d'abus de la télécommunication et de publication de l'internet en
droits comparés et congolais. Le souci de protéger les
institutions et autorités publiques se concilient moins avec le
formalisme juridique qui entoure les procédures juridiques. Lorsque
l'urgence sonne, les services étatiques qui disposent de la portion la
plus élevée de l'imperium trouvent parfois superfétatoire
de retarder leur activité par la réunion des titres juridiques.
De plus, le caractère d'intérêt général
attaché à leur mission devient quelques fois un motif de
violation de la vie privée et, par ricochet, celle de la loi. Il faut
relever en outre la rapidité et le caractère mondial des services
Internet qui exigent une très haute promptitude pour contrer une
information.
Cependant, la protection de la vie privée ne
mérite pas d'être abolie totalement pour cause de
sécurité des institutions ou pour motif tiré du
caractère complexe du réseau Internet et de ses divers services.
Il revient aux États d'assurer la sécurité des
communications des données, celle des institutions publiques et de leurs
animateurs, sans méconnaître le respect dû à la vie
privée. Il en va de même des personnes privées qui ne
devraient pas se limiter à plaider pour la protection de leur vie
privée, mais doivent du respect à celle des autres.
L'idéal pour la protection de la vie privée
c'est l'existence des règles internationales ou internes adaptées
aux réalités des inforoutes ainsi que celle des moyens humains et
matériels nécessaires pour en assurer l'application. En attendant
ces règles, un effort est requis des autorités judiciaires pour
protéger la vie privée à partir des textes en vigueur. Il
est des auteurs qui estiment que le développement de la protection de la
vie privée peut procéder de l'action des utilisateurs du
réseau Internet sur les États.
Pour la mise en oeuvre, pour la jurisprudence, le juge doit
expliciter sur le plan procédural, que les éditeurs de sites dont
le déréférencement est demandé aient la
possibilité de faire valoir leurs observations, notamment au sujet de
l'intérêt du public à obtenir l'information en question.
En dernier lieu, s'agissant de la mise en place de
leviers collectifs d'action des usagers du
numérique, l'étude propose de créer, par l'intervention
d'une loi, une action collective distincte de l'action de groupe. Cette
transformation des instruments de protection des données est ici
envisagée dans deux directions distinctes.
Pour le second chapitre, nous avons dégagé les
sanctions et les voies de droits disponibles pour les victimes d'obtenir une
réparation en cas d'abus de la télécommunication et de
publication de l'internet en droits comparéet congolais.
Ainsi, les atteintes au droit de l'homme à
l'autodétermination informationnelleen RDC causées lors de la
formation et de la recherche scientifiques échappent à toute
sanction.
Il en va de même de celles résultant de la
pratique de certaines disciplines scientifiques ou de certaines professions. Il
est difficile pour un médecin d'obtenir la guérison de son malade
sans accéder ne fut-ce que sommairement aux informations relatives au
droit de l'homme à l'autodétermination informationnelle en RDC de
celui-ci. Il est d'ailleurs des cas où le malade n'a même pas la
possibilité de consentir à la violation de sa vie privée.
C'est l'hypothèse d'un malade se trouvant dans le coma. Les
médecins, les anesthésistes, les magistrats, etc., ne peuvent
bien appliquer leurs sciences dans certaines circonstances qu'en
accédant aux informations relatives au droit de l'homme à
l'autodétermination informationnelle en RDC.
La question de la régulation publique d'internet est,
désormais un fait établi, bien loin de se réduire à
l'opposition binaire entre des Etats supposés hostiles aux
libertés individuelles et un réseau par nature porteur de
liberté tels que l'envisageaient les fondateurs du réseau
Plus encore, la garantie des droits fondamentaux des
internautes ou le droit de l'homme à l'autodétermination
informationnelle en RDC impliquera la mise en oeuvre d'un certain nombre
d'obligations de protéger (les usagers contre la voracité de
certains acteurs privés du numérique et d'obligations de
réaliser (la liberté des internautes et l'égal
accès au réseau). Les risques cités supra ont conduit dans
un premier temps à une approche du sujet principalement
répressive de la part des pouvoirs publics et des juridictions
suprêmes.
La première concerne la protection des internautes et
usagers du numérique contre les acteurs privés, et aborde
directement la question de l'architecture d'internet.Il est fait application de
la procédure pénale pour enclencher les sanctions prévues
dans les dispositions des articles 73 à 88 de la loi n°96-002 du 22
juin 1996 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de
presse. Naturellement, la victime peut poursuivre de sanctions civiles,
notamment la réparation sur base des articles 69 à 70 du Code de
procédure pénale ou de l'article 258 du Code civil livre III.
Enfin, est proposé, pour pallier la difficulté
technique de contrôler ces techniques particulièrement complexes,
de développer les moyens humains nécessaires ; d'où
la sanction diffère selon que la victime agit en matière civile,
pénale ou administrative. L'action civile peut aboutir à une
décision ordonnant, soit la restitution des logiciels, soit le paiement
des dommages-intérêts pour le préjudice subi ou même
les deux condamnations à la fois.
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