La problématique du droit de l'homme à l'autodétermination informationnelle: défis et perspective de ce droit en rdc

§2. LES SANCTIONS D'ORDRE CIVIL

La RDC consacre les droits sociaux dans sa constitution en tant que de droit inviolable, personnel et inaliénable^87(*). Raison pour laquelle, la Constitution de la République a placé les droits humains au-dessus de l'Etat et des particuliers en vertu de son article 60, qui dispose : «Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Constitution s'impose aux pouvoirs publics et à toute personne ». Par conséquent, toutes les atteintes illicites aux droits fondamentaux ouvrent un droit à réparation à leurs victimes.

Il n'y a pas lieu d'insister ici sur l'exigibilité des droits de l'homme à toute personne. Il s'agit bel et bien des personnes physiques et des personnes morales. La plus grande responsabilité en la matière incombe à l'Etat, dans toutes ses composantes internes. Cette responsabilité est perceptible déjà.

L'incise en question paraît plutôt emphatique, car elle veut simplement insister sur la force du principe à l'égard même de l'Etat. La loi, on le sait, c'est l'oeuvre du pouvoir législatif.

Toutes ces victimes, ainsi que leurs proches, ont droit, à un procès équitable et réparateur. Pour que les dommages et intérêts soient alloués à la victime des faits dommageables des violations des droits à l'autodétermination informationnelle, il faut la réunion cumulative de trois conditions à savoir, l'existence d'un fait dommageable (qui peut prendre la forme d'une infraction), d'un préjudice et en fin d'un lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice subi par la victime.

A. L'existence d'un dommage

Le dommage représente toute perte totale ou partielle, d'un bien, d'un avantage ou d'un intérêt que l'on avait ou sur lequel on pouvait compter^88(*). Ainsi compris tout dommage appelle à réparation en principe, lorsque sont réunies les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité civile. Ne peuvent donner lieu à l'indemnisation que les dommages répondant aux critères de certitude, de liaison directe avec la faute du caractère personnel et la lésion d'un intérêt légitime juridiquement protégé.

Les dommages donnant lieu à réparation peuvent être soit matériels, soit corporels, soit enfin moraux^89(*). Les dommages matériels sont des atteintes portées aux intérêts d'ordre matériel ou économique de quelqu'un.

Les dommages corporels consistent en une catégorie particulière des dommages matériels et sont essentiellement constitués des atteintes portées à l'intégrité physique de quelqu'un^90(*). Tel est les cas des maladies hydriques résultant des consommations de l'eau impropre. Les dommages moraux sont constitués des atteintes aux intérêts moraux d'une personne. Ils se rapportent généralement à trois situations. Les dommages moraux peuvent résulter des douleurs que causent à la victime les souffrances physiques ou morales à la suite d'une blessure subie lors de la consommation de l'eau salle ou impropre.

* ⁸⁷Titre II de la Constitution de la RDC, du 18 février 2006, Précitée.

* ⁸⁸ JM. MULENDA, Cours de droit civil des obligations, Faculté de droit, G3, UNIGOM, inédit, p.247

* ⁸⁹ F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETE, Op. Cit., pp.639-644

* ⁹⁰Idem, p 639.