Les lanceurs d'alerte français, une espèce protégée ?

B - L'exception de vérité

Ce moyen de défense, adopté lors de la rédaction de 1881, permet d'établir la vérité des propos présumés diffamatoires. L'exception de vérité ou l'exceptioveritatis est prévue aux articles 35 et 55 de la loi de 1881.

Ce fait justificatif exonère le prévenu de toute responsabilité à la participation du délit de diffamation. Selon Philippe Conte« il a pour objet, comme la bonne foi, d'assurer l'impunité dans des cas où l'infraction est constituée et fait disparaître toute responsabilité pénale même en présence d'une intention coupable du moment que les propos ont leur légitimité »^386(*).

1 - Les conditions procédurales de l'exception de vérité

Face au délit de diffamation visant à protéger l'honneur d'une personne, le droit de la presse a reconnu la possibilité pour le prévenu de se prévaloir d'un argument de vérité en vue de se désengager de sa responsabilité pénale. La vérité des faits diffamatoires peut dès lorstoujours être prouvée, à l'exception de poursuite faite pour diffamation raciale^387(*).

Toutefois, ce principe a fait l'objet de plusieurs restrictions motivées par des considérations multiples, tenant tant au respect de la vie privée qu'au souci d'assurer une certaine paix sociale. Ces limitations d'utiliser l'exception de vérité s'analysent en de véritables obstacles au plein déploiement de la liberté d'expression.

Les trois cas où l'exception de vérité ne peut être invoquée : lorsqueles imputations touchent à la vie privée des personnes (art. 35a) ;lorsque les imputations remontent à plus de dix ans (art. 35b) ; lorsque les imputations se réfèrent à une infraction amnistiée ou prescrite ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision (art. 35c).

Ces deux dernières exceptions ont été retoquées récemment par le Conseil constitutionnel.

En effet, par une QPC du 20 mai 2011^388(*), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 35 bselon lequel la personne poursuivie pour diffamation peut toujours prouver la vérité des faits diffamatoires, sauf lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans. Enfin, par une autre QPC du 7 juin 2013^389(*), le Conseil constitutionnel a énoncéinconstitutionnelles les dispositions de l'article 35 c qui restreignent la possibilité de faire la preuve du fait diffamatoire pour un fait amnistié ou prescrit, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.

Avec ces deux décisions, il juge que par ses caractères généraux et absolus « ces interdictions portent à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi ».

À l'inverse de l'exception de vérité, la bonne foi a toujours étéévocable même en cas de faits remontant à plus de dix ans, prescrits ou amnistiés. Elle permettait, ainsi, partiellement de contourner les difficultés posées par les anciennesinterdictions de l'exceptioveritatis.

Avec ces décisions constitutionnelles, subsiste le principe et l'exception selon lesquels la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf lorsque les faits touchent à la vie privée des personnes (article 35a).Le but de cette dérogation suit deux objectifs.

L'un de ne pas décourager les victimes qui pourraient craindre l'exception de vérité. L'autre de faire prévaloir la tranquillité de la vie privée des gens sur l'intérêt public.

Cependant, les attributs de fonction ou d'emploi exercé ne relèvent pas de la vie privée.

L'exception de vérité peut, donc, être évoquée lorsque l'imputation d'avoir commis des actes financièrement indélicats à l'égard de tiers relève de la vie privée à condition que l'acte en cause ait été commis en dehors de toute activité professionnelle^390(*) ; ou lorsque l'imputation relative au patrimoine concerne une personnalité publique^391(*).En revanche, « lorsque le propos diffamant comporte des imputations indivisibles, relevant, pour certaines d'entre elles seulement, de la vie privée, la preuve est alors admissible pour le tout^392(*) », selon Sylvie Menotti^393(*).

La faculté d'apporter la preuve de la vérité des faits sur la base de documents ayant une origine illicite a été admise et ce depuis un arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2002^394(*).Cette position jurisprudentielle a été rappelée par la Cour de cassation en 2010 au nom du droit à un procès équitable^395(*).Puis, fut consacrée par la loi Dati de 2010 à l'article 35 de la loi de 1881, la possibilité de présenter des documents couverts par le secret de l'instruction pour apporter la preuve de la vérité des faits allégués. Et ainsimettre à l'abri un individu d'éventuelles poursuites pour recel.

La procédure permettant de mobiliser l'exception de vérité est encadrée par des conditions draconiennes.En effet, elle n'est recevable que devant les juridictions de jugement ; la charge de la preuve incombe aux prévenus ; et la jurisprudence est très exigeante sur la qualité de la preuve de l'exception de vérité (la preuve est acceptée par le juge si elle « parfaite, complète et corrélative aux diverses imputations formulées^396(*) », ainsi les éléments doivent prouver de manière indiscutable les faits allégués).

L'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 soumet l'administration de la preuve de la vérité des faits diffamatoires à des contraintes procédurales extrêmement lourdes.

Selon Clémentine Chatein, « ce formalisme répond à un but légitime : éviter des accusations sans preuves, à la légère. Aussi, l'interprétation par la Cour de cassation des dispositions des articles 55 et 56 est également très stricte »^397(*).

« L'offre d'exception de vérité » doit être signifiée au plaignant et au Ministère public dans les dix jours^398(*) où le prévenu a réceptionné la citation directe. Dans cette offre, le prévenu doit présenter les faits dont il entend démontrer la vérité, la copie des pièces produites, les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

L'article 56 de la loi 1881 énonce que le plaignant a cinq jours pour envoyer une « contre-offre de preuve » après réception de « l'offre d'exception de vérité ». Aucun prolongement de délaisn'est possible.

Enfin, contrairement à la bonne foi qui ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication, la preuve de l'exception de vérité n'a pas à être préconstituée, il est possible d'utiliser des éléments antérieurs ou postérieurs à la publication litigeuse.L'offre de preuve n'a, par ailleurs, aucune incidence sur la bonne foi qui peut toujours être admise.

Selon l'article 56 de la loi de 1881, le prévenu entend faire la preuve des allégations litigieuses. Cette preuve emporte la vérité inaltérable des propos tenus et considérés comme diffamants. Ce moyen de défense conduit au triomphe de la sincérité et à l'authenticité des alertes émises. Cependant, le carcan dans lequel sont figées les conditions de l'exception de vérité entrave la démonstration de l'exactitude des propos tenus.Cette obstruction est apparue très tôt et continue de freiner la défense des lanceurs d'alerte.

2 -Une vérité difficilementrévélée

De manière précoce, la preuve de la vérité des faits s'est confrontée à de multiples obstacles.

L'affaire Émile Zola est symptomatique de cette problématique^399(*).

Émile Zola, témoin attentif de son temps et scandalisé par le traitement judiciaire fait à Alfred Dreyfus, avait en 1898 publié dans le journal l'Aurore, le célèbre article « J'accuse ! » qui lui avait valu une poursuite en diffamation. Devant la cour d'Assises de la Seine, dont l'audience s'était déroulée entre février et avril 1898, la défense déployée était l'exception de vérité.

Les retranscriptions judiciaires de l'époque font état du refus, par la cour, de cette défense.

Zola, dans son article avait écrit les propos suivants : « J'accuse, enfin, le premier Conseil de guerre d'avoir violé le droit en condamnant un accusé sur une pièce restée secrète, et j'accuse le second Conseil de guerre d'avoir couvert cette illégalité par ordre, en commettant à son tour le crime juridique d'acquitter sciemment un coupable (Esterhazy) ».

Au début de l'audience, les prévenus vont réclamer la communication des pièces du dossier secret dont a eu à connaître le Premier Conseil de guerre. Dossier secret qui lui a été transmisen dehors de tout débat contradictoire et qui a conduit à condamner Alfred Dreyfus pour haute trahison.À cette requête, les juges vont interpréter l'article 52 de la loi de 1881^400(*)et vont estimer que celui-ci « n'oblige pas le Ministère public à fournir au prévenu des documents dont la défense voudrait se servir »^401(*). Les prévenus n'ayant pas les éléments de preuve en amont de la publication poursuivie, l'exception de vérité n'a pu être admise.

Pour la Cour « les débats de cette affaire ayant eu lieu en totalité ou en partie à huis clos, que la juridiction militaire ayant estimé que dans un intérêt d'ordre public, il n'y avait lieu de faire connaître les faits dont elle était saisie »^402(*).

Dans l'affaire Zola, la démonstration de la justesse des propos n'a pas été admise mais depuis l'intronisation des notions de « débat d'intérêt général » et du « droit du public à être informé », l'admission de preuve établissant la véracité des propos a été rendu plus souple.

C'est, à tout le moins, la position jurisprudentielle de la Cour européenne quise base sur l'intérêt du public, l'intérêt général et sur une base factuelle suffisante.

Dans l'arrêt Mamère c/ France, la CEDH expose au sujet de l'exceptioveritatis que« les personnes poursuivies en raison de propos qu'elles ont tenus sur un sujet d'intérêt général doivent pouvoir prouver la véracité des assertions de faits que ceux-ci comportent »^403(*).

Dans l'arrêtPrager et Oberschlick c/ Autriche, la Cour impose que les allégations préjudiciables reposent sur « une base factuelle suffisante »^404(*). En effet, pour faire prévaloir la liberté d'expression du lanceur d'alerte, rappelons que la Cour européenne exige qu'une dénonciation ne peut porter que sur des faits et non pas sur de simples jugements de valeur, car seuls les faits peuvent être prouvés^405(*).

Dans l'affaire Paturel c/ France, les juges européens se sont appuyés sur la suffisante base factuelle existante et l'intérêt du public pour évaluer l'exception de vérité.

En l'espèce, le requérant publie en 1996 un ouvrage visant à dénoncer les dérives des mouvements anti-sectaires privés, financés par les pouvoirs publics, et mit en cause l'Union nationale des associations de défense de la famille et de l'individu (UNADFI).L'association porta plainte contre le requérant et son éditeur. Ils furent condamnés pour diffamation. Ce jugement fut confirmé par la Cour d'appel de Paris

Les juridictions françaises ont reproché au requérant de n'avoir pas rapporté la preuve de la véracité de ses propos. La Cour européenne a estimé que « les déclarations incriminées reflètent des assertions sur des questions d'intérêt public et constituent à ce titre des jugements de valeur plutôt que des déclarations de faits ».Ayant rappelé que les jugements de valeur ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude, la Cour note que « les nombreux documents fournis par le requérant constituent une base factuelle suffisante »^406(*).

Les juridictions du fond ont également reproché au requérant son manque de prudence et de mesure dans l'expression. Selon la CEDH, force est de reconnaître que « la question des mouvements sectaires est largement débattue dans les sociétés européennes » et est« à l'évidence un problème d'intérêt général qui, de fait, appelle une interprétation étroite»^407(*).

Dans l'affaire Zola, l'exception de vérité avait été écartée au motif qu'il ne détenait pas la preuve de la vérité des faits en amont de la publication litigieuse.En effet, les pièces produites doivent être relatives à des faits antérieurs à la publication poursuivie^408(*).Cependant, Mathilde Hallé rappelle que « les tribunaux admettent des pièces postérieures à la publication si elles se rapportent à des faits antérieurs^409(*), alors même que le prévenu ne pouvait en avoir connaissance »^410(*).

Hugo Chevry, souligne enfin, que par les deux décisions constitutionnelles de 2011 et 2013^411(*), le Conseil constitutionnel s'emploie à « étendre l'exception de vérité, et avec elle la liberté de la presse, dans les limites du débat d'intérêt général »^412(*).Toujours selon lui, dans sa décision du 20 mai 2011, le Conseil constitutionnel s'est même approprié pour la première fois la notion de « débat public d'intérêt général », perçue comme le fondement de l'exceptioveritatiset comme le théâtre d'expression de la liberté de la presse^413(*).

Selon Clémentine Chatein« l'exceptioveritatis permet donc de penser que les débats d'intérêt général, portant sur des vérités bonnes à dire, sont parfois préférés à la protection de l'honneur ou de la considération des personnes »^414(*).

Subsiste les limites procédurales extrêmement contraignantes entravant l'offre de preuve de l'exception de vérité.

C'est de manière récurrente que des QPC sont déposées visant à faire prononcer inconstitutionnelles à la Constitution et à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen les dispositions de l'article 55 de la loi de 1881. Mais à chaque dépôt, elles sont déclarées irrecevables par le filtre de la Cour de cassation et ne sont pas renvoyées au Conseil constitutionnel^415(*).Le Conseil de l'Europe, dans sa résolution 1577, ainvité la France à amenderou abroger les limitations apportées à la possibilité d'offrir la preuve de la vérité (point 17.7)^416(*). Dans cette recommandation, l'Assemblée parlementaire a souligné l'importance de l'apport de « l'intérêt général » qui doit emporter le changement de la législation française.

Demeure également l'automaticité de la mise en examen de toute personne à qui l'on reproche des propos diffamatoires sans que le juge d'instruction ne puisse faire la moindre investigation, selon la procédure applicable en droit de la presse.

L'instauration d'un système équivalent au recours administratif préalable obligatoire (RAPO) permettrait de contourner cette systématisation à incriminer les lanceurs d'alerte et à les poursuivre avant même l'examen de l'affaire.En effet, les RAPOpermettent de saisir l'Administration avant de saisir un juge du contentieux. Les administrés ayant l'obligation, dans certaines situations, de saisir l'Administration par la voie d'un RAPO^417(*)dans la perspective de mettre fin au litige.La décision prise sur recours administratif préalable fixe les limites du litige et préfigure le recours contentieux ultérieur. Cette solution administrative permettrait de cristalliser le contentieux envers les lanceurs d'alerte avant tout débat sur le fond et ainsi d'éviter une mise en examen automatique. L'instauration d'une autorité administrative indépendante chargée de traiter et d'enrichir les alertes ainsi que de protéger les lanceurs pourrait être destinataire d'un recours de type RAPO avant qu'un juge du contentieux ne soit saisi.

Persévère aussi l'administration de la preuve à la charge du prévenu.Il serait envisageable qu'en présence d'un but légitime relevant de l'intérêt général, la présomption soit renversée et que la charge de la preuve incombe au plaignant.

Chaque année, une seule exception de vérité est acceptée par la 17^èmeChambre^418(*).

Dans le cadre des lanceurs d'alerte, aucune décision ayant consenti à une exception de vérité n'a été rapportée. Face à l'incapacité de mettre en oeuvre l'exception de vérité ou face à l'interprétation ferme qu'en ont les juges, seule la bonne foi est retenue.

La récente décision de la Chambre sociale du 30 juin 2016 peut être l'interstice ouvrant à une prochaine refonte de l'exception de vérité.Premièrement, dans sa note explicative, la Cour de cassation énonce que les juges se sont appuyés sur des décisions de la CEDH, qui elle-même se base sur la liberté d'expression.Deuxièmement, dans le coeur de l'arrêt est expliqué que les lanceurs d'alerte seront protégés lorsqu'ils porteront à la connaissance du procureur de la République des faits de corruption mais également en cas de dénonciation à des tiers (donc implicitement par voie publique).Par ce faisceau d'indice, il est possible d'extrapoler en songeant que l'arrêt va ouvrir la voie à un renfort de l'exception de vérité.Cette interprétation purement extensive laisse néanmoins présager d'un espoir futur^419(*).

Selon Mathilde Hallé« au-delà des difficultés qui se présentent au prévenu pour apporter cette preuve, les magistrats doivent aussi constamment veiller à rester le juge de la diffamation [...]. Il faut donc faire preuve d'une extrême prudence, et cela vaut pour la presse qui souvent interprète l'absence de condamnation pour diffamation à l'attestation de la vérité des faits imputés »^420(*).

Quintessence de la réalité des alertes, ce moyen de défense apporte, au-delà de la simple bonne foi, la preuve du bien-fondé des dysfonctionnements et risques dénoncés publiquement^421(*).Il manifestel'authenticité des faits et propos litigieux. Pour autant les hypothèses permettant aux lanceurs d'alerte de se dégager de leur responsabilité restent trop limitées. Par sa stricte procédure, la protection de l'honneur et de la réputation des victimes est indirectement privilégiée sur la nécessaire vérité à révéler.

Dans un avenir proche, une réformeà des fins de revalorisation de ce moyen de défense serait de nature à rendre aux lanceurs d'alerte leur véritable destination : la divulgation de la vérité.

À l'exception de la loi du 6 décembre 2013^422(*) et de la loi Blandin, tous les autres textes ont écarté la dénonciation publique, privilégiant le signalement par la voie interne. Pourtant, la CEDH exige que les lanceurs d'alerte aient accès à la presse lorsque ceux-ci ne disposent « d'aucun autre moyen efficace pour procéder à la divulgation » et révèlent des informations « que les citoyens ont un grand intérêt à voir publier ou divulguer »^423(*).

Paradoxalement, la recommandation du Conseil de l'Europe de 2014 a explicité que l'alerte au public doit rester l'exception. Elle a évoqué la nécessité, pour les lanceurs d'alerte, de signaler leurs préoccupations auprès des personnes les plus proches du problème et les mieux placées pour y remédier. Conséquence de cette hiérarchie des moyens de divulgation : la liberté d'expression du lanceur d'alerte est drastiquement encadrée.Cette réticence envers l'alerte publique s'explique par le souci de la préservation des droits des autres personnes physiques ou morales. Lorsqu'un lanceur d'alerte divulgue des faits, son action est en effet susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à l'honneur des personnes visées par la dénonciation^424(*). Par conséquent, les règles actuelles apportent plus de questionnements que de réponses.

Avec l'essor des nouvelles technologies, l'augmentation exponentielle des lanceurs d'alerte agite les difficultés systémiques des mécanismes de protection existants. Ce déficit de garantie est préoccupant, particulièrement en période de crise démocratique où face à un flux incessant d'informations celles relevant de l'intérêt du public sont noyées.

La position européenne tend à atténuer les poursuites infligées aux lanceurs d'alerte et à remettre en perceptive la différence entre délateur et dénonciateur.L'utilisation des notions « d'intérêt général » ou « de droit du public à être informé » replace au coeur des attentions l'essence même de l'action effectuée par un lanceur d'alerte.L'interprétation jurisprudentielle française va dans ce sens mais reste timide.

Bornées dans des conditions strictes et approuvéesavec parcimonie, les défenses soutenues par les lanceurs d'alerte demeurent improductives. À l'exception de la bonne foi qui est épisodiquement acceptée et souvent admise lorsque doublée par la notion d'intérêt général.

Comme le souligne Basile Ader, « la Cour de cassation a introduit un critère de proportionnalité dans la pesée des conditions de la bonne foi »^425(*).

Des solutions prochaines, permettant de corriger ces défaillances, pourraient voir le jour. Tel le rehaussement des moyens de défense spécifiques au droit de la presse, et principalement l'exception de vérité. Telle déploiement de défenses émaillant toutes les incriminations de droit pénalempreintes d'une singularité citoyenneté (« l'exception d'intérêt public » ou « l'exception de citoyenneté »). Enfin, l'instauration d'immunités pour les individus qui brisent le silence sur des domaines sensiblement préoccupants.

Envisager un droit d'alerte traversant les dénonciations d'intérêt public et donner des garanties aux lanceurs est difficilement accepté, particulièrement en France.

Bien que des modifications du droit positif soient en marche, les évolutions tendant à consacrer un droit d'alerte comme liberté fondamentale ne sont toujours pas examinées.

À l'instar de la proposition de certains membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil d'Europe qui ont déposé, le 5 juillet 2013, une recommandation relative à la création d'un « Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur la protection des donneurs d'alerte qui révèlent des agissements des pouvoirs publics constituant une violation du droit international et des droits fondamentaux ». Ellepermettrait d'inscrire dans la CESDH la protection des lanceurs d'alerte. Cette proposition n'a toujours pas étédiscutée.

La protection accordée aux lanceurs d'alerte reste parcellaire puisque face aux différentes obligations auxquelles ils sont assujettis, les moyens de défense sont peu pris en compte ; et face au droit pénal de la presse, les conditions sont strictement encadrées pour être admissible à une irresponsabilité pénale.

Comme l'a souligné Jean-PhilippeFoegle« faute de réelle protection juridique, l'action des lanceurs d'alerte relève donc en dernière analyse du domaine de l'éthique et non du domaine du droit. Le dilemme du lanceur d'alerte, partagé entre la loyauté à l'organisation d'une part, et la loyauté à une certaine forme d'éthique de la conviction se résout bien souvent [...] par une prise de parole »^426(*).

* ³⁸⁶ P. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Droit pénal général, Armand Colin, 7^ème édition, 2004, n°244

* ³⁸⁷Cass, crim., 11 juillet 1972 Bull. Crim. 1972, n° 236, p. 619 ; Cass, crim., 16 mars 2004, Bull. Crim. 2004, n° 67, p. 257

* ³⁸⁸ Conseil constitutionnel, QPC, décision n°2011-131, 20 mai 2011, décision Térésa C et autres

* ³⁸⁹ Conseil constitutionnel, QPC, décision n°2013-319, 7 juin 2013, décision Philippe B

* ³⁹⁰ Offre de preuve admise au sujet d'un notaire ayant commis une escroquerie au préjudice d'un client (Cass, crim, 18 novembre 1975, n°74-91103, Bull. crim. 1975, n°250), offre de preuve refusée à propos d'un individu accusé d'avoir détourné de l'argent (Cass, crim, 19 mars 1956, Bull. crim. 1956, n°275), offre de preuve refusée au sujet d'une personne à laquelle il était fait reproche de ne pas avoir respecté ses engagements pécuniaires (Cass, crim, 22 avril 1958, Bull. crim. 1958, n°333)

* ³⁹¹CEDH, 21 janvier 1999, Fressoz et Roire c/ France, req. n°29183/95

* ³⁹²Cass, crim, 17 décembre 1979, n°77-92088, Bull. crim. n°360

* ³⁹³S. MENOTTI, « La preuve de la vérité du fait diffamatoire », Cour de cassation.fr, rapport 2004 de la Cour de cassation (consulté le 25 juin 2016)

* ³⁹⁴Cass, crim, 11 juin 2002, n°01-85.237, Bull. crim. 2002 n° 132, p. 486 - Voir Titre II, Section 1, Paragraphe I, B, 2

* ³⁹⁵Cass, crim, 19 janvier 2010, n°09-84408, Serge X, Légispresse, avril 2010, n°271 III. 65-67 :« le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du fait de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, sans qu'elles puissent être écartées des débats au motif qu'elles auraient été obtenues par des moyens déloyaux ».

* ³⁹⁶Cass. crim., 10 décembre 1991, Bull. crim. 1991, n° 468

* ³⁹⁷ C. CHATEIN, Pour une dépénalisation du droit de la presse ?, mémoire de recherche Master II droit pénal et sciences criminelles à l'Université Panthéon-Assas-Paris II, 2010-2011, p. 89-124

* ³⁹⁸Ce délai court à compter de la première citation directe délivrée au prévenu (de nouvelles citations ne peuvent relever le prévenu de la déchéance encourue). Par ailleurs, il s'agit d'un délai non franc, d'ordre public, qui n'est susceptible d'aucune prorogation, ni du fait des distances, ni du fait qu'il expire un jour férié.

* ³⁹⁹Voir annexe 6, p.147

* ⁴⁰⁰ L'article 52 de la loi de 1881 oblige le prévenu qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires à signifier au Ministère public, dans les cinq jours de la citation, la copie des pièces dont il entend se servir et qui doivent être en sa possession.

* ⁴⁰¹L'affaire Dreyfus : le procès Zola devant la cour d'Assises de la Seine et la cour de cassation (7-23 février, 31 mars-2 avril 1898). Compte-rendu sténographique in-extenso et documents annexes (complet en 2 tomes), aux bureaux du Siècle, Paris, 1898, p. 194-400 http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k62779w

* ⁴⁰²L'affaire Dreyfus : le procès Zola devant la cour d'Assises de la Seine et la cour de cassation, op.cit., p. 194-400

* ⁴⁰³CEDH, 7 novembre 2006, Mamère c/ France, req. n°12697/03, §23-24

* ⁴⁰⁴CEDH, 26 avril 1995, n°15974/90, Prager et Oberschlick c/ Autriche, série A n°313, §37

* ⁴⁰⁵ CEDH, 22 janvier 2015, Pinto Pinheiro Marques c/ Portugal, req. n°26671/09

* ⁴⁰⁶ CEDH, 20 décembre 2005, Paturel c/ France, req. n°54968/00, §38

* ⁴⁰⁷ Ibidem, §41 et 42

* ⁴⁰⁸Cass. crim., 17 décembre 1979 ; Cass. Crim., 22 mai 1997, Bull. crim. n°200

* ⁴⁰⁹Cass. crim., 17 décembre 1979, Bull. crim. n°360

* ⁴¹⁰M. HALLÉ, Le délit de diffamation par voie de presse, mémoire de recherche au sein de l'Institut d'Etudes Politiques de Rennes, 2007, p.37-85

* ⁴¹¹ C. Cons, QPC, décision n°2011-131, 20 mai 2011, décision Térésa C et autres ; C. Cons, QPC, décision n°2013-319, 7 juin 2013, décision Philippe B

* ⁴¹² H. CHEVRY, Les débats d'intérêt général et le droit de la presse, mémoire de recherche Master II Droit pénal et Sciences pénales, à l'Université Panthéon-Assas-Paris II, 2014, p. 43-115

* ⁴¹³ Ibidem, p. 41-115

* ⁴¹⁴ C. CHATEIN, Pour une dépénalisation du droit de la presse ?, mémoire de recherche Master II droit pénal et sciences criminelles à l'Université Panthéon-Assas-Paris II, 2010-2011, p. 55-124

* ⁴¹⁵Refus de transmettre au Conseil constitutionnel :Cass, crim, 17 janvier 2012, n°11-90.113 (arrêt n°414) ; Cass, crim, ordonnance n°10686 du 22 décembre 2014, n°14-87.748 ; Cass, crim, 22 juillet 2015, n°15-90.009 (arrêt n°3917)

* ⁴¹⁶ Recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Résolution 1577 (2007) du 4 octobre 2007 « vers une dépénalisation de la diffamation »

* ⁴¹⁷ Que cela soit un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

* ⁴¹⁸Récemment : T. Corr de Paris, 17^ème chambre, 12 avril 2016, JM Le Pen c/ A. Montebourg, Légipresse n°338

* ⁴¹⁹ Avec cet arrêt, les futurs QPC, visant à déclarer inconstitutionnelles les dispositions de l'article 55 de la loi de 1881, seront peut-être transmises au Conseil constitutionnel. Un changement de circonstance en droit (par exemple une multiplication des décisions permettant la libéralisation de la parole publique) serait de nature à faire évoluer les filtres bloquants les QPC.

* ⁴²⁰M. HALLÉ, Le délit de diffamation par voie de presse, mémoire de recherche au sein de l'Institut d'Etudes Politiques de Rennes, 2007, p. 41/42 - 85

* ⁴²¹ En cas de dénonciation de risques potentiels, sans pouvoir prouver les effets dangereux ou illégaux, la bonne foi serait davantage appropriée comme moyen de défense que l'exception de vérité. L'exception de vérité étant le moyen à utiliser lorsque les faits et conséquences ne peuvent être mis en doute sur la base de documents avérés.

* ⁴²²Qui a implicitement permis la divulgation publique d'informations. Il faudra, à l'avenir, être attentif à la manière dont cette possibilité sera interprétée.

* ⁴²³CEDH, 22 novembre 2007, Voskuil c/ Pays-Bas, requête n° 64752/01

* ⁴²⁴ Voir : JP FOEGLE, « Lanceurs d'alerte », EncyclopædiaUniversalis (en ligne), consulté le 8 juin 2016.

http://www.universalis.fr/encyclopedie/lanceur-d-alerte/

* ⁴²⁵Cass. crim, 11 mars 2008 n°06-84712, Légipresse 2008, n°253, III, 130, note B. Ader

* ⁴²⁶ JP FOEGLE, « De Washington à Paris, la « protection en carton » des agents secrets lanceurs d'alerte », La Revue des droits de l'homme, Actualités droits-libertés, 4 juin 2015, p. 15-23