SECTION 3 : LE
RECOUVREMENT DE L'IMPÔT
Le recouvrement est l'ensemble des opérations qui ont
pour but de faire passer l'argent de l'impôt des poches du contribuant
dans les coffres du trésor.
3.1. LES ORGANES DE
RECOUVREMENT
Actuellement, les impôts sont généralement
recouvrés par l'administration : c'est le système dit la
régie. Mais il y a eu le système de collecte et celui de la ferme
qui ont précédé de la régie
1. LE SYSTEME DE LA
COLLECTE
Ce système suppose que les contribuables élisent
des délégués qui recouvrent l'impôt pour le compte
du trésor (ce sont les collecteurs).
Les dangers de ce système sont évident :
les collecteurs risquent d'être partiaux dans l'exercice de leur
autorité vis - à - vis des contribuables de leur
collectivité et auront tendance à protéger ces
contribuables. D'où le faible rendement à moins qu'il ne s'agisse
d'un impôt de réception. En pratique, répartition et
collecte sont souvent liées.
2. LE SYSTEME DE LA
FERME
Il consiste dans un accord entre l'Etat et un particulier, en
vente duquel, celui-ci verse à celui-là une somme forfaitaire
qu'il récupère sur les contribuables de la ferme.
Ce système a des grands inconvénients. Au point
de vue du rendement, le trésor perd toute la différence entre la
somme forfaitaire qu'il lui verse sur les contribuables d'une part, d' autres
part, les fermiers doivent créer une immense administration pour
organiser le recouvrement. La ferme devient ainsi un Etat, la situation de
monopole lui permet de dicter ses conditions au gouvernement, qui se trouve
alors plus libre de ses ressources.
3. LE SYSTEME DE LA
REGIE :
La régie a été
généralisée par la révolution française, qui
a créé après quelques tâtonnements, les grandes
administrations fiscales ; impôts directs et impôts
indirects(DGI) et les douanes (DGDA). C'est le système actuel du
Congo.
3.2. PAIEMENT DE
L'IMPÔT
Le principe en matière fiscale, est que la dette
fiscale est portable et non quérable. Cela signifie que le redevable de
l'impôt a l'obligation de se rendre au fisc pour le paiement de
l'impôt et non le contraire.
Le versement de l'impôt peut être effectué
directement par le contribuable ou indirectement par un tiers.
A. LE VERSEMENT DIRECT PAR LE CONTRIBUABLE
Il consiste à ce que le contribuable réalise le
paiement de l'impôt dû personnellement ou par un mandataire
auprès du fisc. Ce mode de versement s'applique
généralement aux impôts indirects.
B. LE VERSEMENT PAR UN TIERS :
Il consiste dans le fait qu'une personne autre que le
contribuable verse l'argent de l'impôt entre les mains du fisc et
répercute sur le contribuable. Le système présente
plusieurs modalités.
L'utilisation de la répercussion est la plus
répandu et s'applique à la plupart des impôts indirects.
En matière d'impôt sur le revenu, le versement
par un tiers a pris la forme de « la retenue à la
source » : l'impôt est défalqué du revenu
par celui qui la paie ; avant le paiement.
Le système a l'avantage de rendre l'impôt
beaucoup moins visible pour le contribuable et supprime également toute
fraude.
3.3. LES PROCEDURES DE
RECOUVREMENTS
3.3.1. SCHEMA
NO 1 : Le circuit de recouvrement
Déclaration auto liquidative sans paiement ou avec un
paiement insuffisant
Impôt, supplément d'impôt et d'autre droit,
établis par l'administration
Non-exécution de l'AMR
Exécution de l'AMR et interets moratoire
Exécution de la MED avec paiement des
intérêts 
c
Non-exécution de MED
c
M.E.D : délai de paiement 8 jrs
Emission d'AMR délais de paiement de 15 jours
Phase de Recouvrement spontané
Mesures de
Vente
Saisie mobilière et immobilière
ATD
Non-exécution du commandement
Exécution du commandement avec paiement des
intérêts moratoires
Contrainte décernée par le receveur et
signification du commandement par l'huissier (délai de paiement 8
jrs)
Phase de
recouvrement forcé
SOURCE : COURS DE SCIENCES ET TECHNIQUES
FISCALES, ISC 2014
| 
