3.3.2. Recouvrement de droit
commun ou spontané
Du point de vue droit commun, il convient de distinguer le
recouvrement par voie de déclaration auto liquidative et le recouvrement
par voie D'avis de mise en Recouvrement(AMR).
Il importe par ailleurs, de préciser que le
recouvrement par voie de rôle subsiste dans certains services de
l'administration fiscale où les nouvelles procédures introduites
par la loi no004/2003 du 13 mars portant réforme des
procédures fiscales ne sont pas encore applicable.
A. Le recouvrement par voie de déclaration auto
liquidative
Il consiste au paiement de l'impôt en même temps
que le dépôt de la déclaration. Il s'applique notamment, en
matière d'impôt sur les bénéfices et profits,
d'impôt sur les revenus locatifs etc.....
L'impôt sur les bénéfices est
acquitté par voie d'acomptes provisionnels.
Les acomptes provisionnels sont dus par les contribuables
relevant de la Direction des grandes entreprises(DGE) et des centres des
impôts(CDI). Ils représentent chacun 40% de l'impôt
déclaré au titre de l'exercice précédent,
augmenté des suppléments établis par l'Administration des
impôts et sont versés à l'aide d'un bordereau de versement
avant le 1erDecembre pour le second. Le solde de cet impôt
devant être versé au moment des dépôts de la
déclaration y afférente.
En dehors des acomptes provisionnels, certains impôts
sont recouvrés par voie de retenue à la source. C'est le cas de
l'impôt professionnel sur les rémunérations, de
l'impôt mobilier, de l'impôt sur les revenus locatifs et de
l'impôt sur les chiffres d'affaires.
L'impôt professionnel sur les
rémunérations est à charge des employés et retenu
à la source par les employeurs qui ont l'obligation de le verser au
compte du receveur des impôts dans le dix jours qui suivent le mois au
cours duquel les rémunérations ont été
versées ou mises aux dispositions des bénéficiaires.
L'impôt mobilier est retenu par les personnes physiques
ou morales qui paient les revenus d'actions ou de parts quelconques, des
obligations, les redevances, des intérêts des capitaux
empruntés etc.....
La retenue ainsi opérée est à reverser au
compte du receveur des impôts dans les dix jours qui suivent le mois au
cours duquel les revenus ont été payés ou mis à la
disposition des bénéficiaires.
L'impôt sur les revenus locatifs dont les taux est
fixé à 22% est dû annuellement par le bailleur sur le loyer
brut. Il est acquitté par voie de retenue à la source
opérée par le locataire, personne physique ou morale
exerçant un commerce, au taux de 20% calculé sur le loyer
versé. La retenue sur loyers est versée dans les dix jours du
mois qui suit celui du paiement de loyer, à l'aide d'un relevé
conforme au modèle par l'administration des impôts. Le solde de
cet impôt est acquitté par le bailleur au plus tard le
1erFevrier de l'année qui suit celle des réalisations
des revenus.
C. Le recouvrement par voie d'avis de mise en
recouvrement
Il concerne les impôts, suppléments
d'impôts et autres droits établis par l'administration des
impôts. Il faut entendre par là, les impôts qui n'ont pas
été payés dans les délais légaux ainsi que
ceux établis lors d'un contrôle fiscal (redressement ou taxation
d'office).
L'avis de mise en Recouvrement est un titre par lequel
l'administration des impôts rend exigibles les créances dues par
le contribuable au titre d'impôt ou d'autres droits. Il est signé
par le receveur des impôts compétent et doit comporter les
mentions ci-après :
Ø l'identification précise du redevable et le
receveur d'impôt ;
Ø la nature de l'impôt et autres droits
dus ;
Ø la base imposable ;
Ø le montant principal des droits mis à sa
charge ;
Ø le montant des pénalités
Ø le délai de paiement
L'Avis de mise en Recouvrement est employé au redevable
sous plus recommandé avec accusé de réception ou remis en
mains propres sous bordereau de décharge.
Les redevables sont tenus d'acquitter les montants dus, en
numéraire, par chèque ou virement bancaire dans un délai
de quinze jours à compter dès la réception de l'Avis de
Mise en Recouvrement.
C. Recouvrement par voie de rôle
Ce mode de recouvrement est appliqué transitoirement
dans les services des impôts qui ne sont pas encore dotés des
structures permettant l'application des nouvelles procédures.
Le rôle est un acte administratif qui fixe la somme
à payer par chaque contribuable et l'oblige à la verser au compte
du receveur des impôts, Il s'agit en effet, d'une liste des
contribuables soumis à l'impôt, comportant pour chacun d'eux, la
base de l'impôt et le montant de l'impôt à payer.
Le délai de paiement des impôts varie entre 30
à 60 jours à compter dès l'envoi de l'Avertissement
Extrait de Rôle en ce qui concerne les droits émis. Il correspond
à la date de la réception de l'AER pour ce qui est des droits
spontanés.
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