Impôt comme facteur majeur du developpement socio-économique de la république démocratique du Congo

CHAPITRE 2 : LES TECHNIQUES FISCALES CONGOLAISES

La technique de l'impôt comprend l'ensemble des opérations par laquelle l'impôt est établi et perçu, l'établissement et la perception de l'impôt se font sur base des étapes que nous allons traiter dans le présent chapitre.

SECTION 1 : L'EVALUATION DE LA MATIERE IMPOSABLE

L'Etat est demandeur de l'impôt et devait, à ce titre, établir l'existence et le montant de la matière imposable pour pouvoir exiger l'impôt. Mais, la complexité de la matière imposable rend cette épreuve impossible (sauf recours à un personnel énorme et à une inquisition fiscale insupportable) ; d'où le recours à des procédés indirects d'évaluation (méthode indiciaire, signe extérieur) employés à titre principal ou auxiliaire et surtout à la collaboration du contribuable de l'impôt^18(*).

La matière imposable peut donc être évaluée par différente méthode, notamment : la déclaration contrôlée, la méthode forfaitaire, la méthode indiciaire et l'évaluation directe par témoignage.

§1. La déclaration contrôlée

La déclaration contrôlée apparait aujourd'hui, comme le mode normal d'évaluation de matière imposable. C'est l'acte par lequel le contribuable fait connaitre au fisc, l'existence de la matière imposable, son montant et éventuellement tous les éléments nécessaires au calcul de l'impôt ou au contrôle.

§2. La méthode forfaitaire

Le forfait est une technique d'évaluation simplifiée qui vise à substituer à la détermination exacte d'une donnée. Il s'agit en fait, d'un accord entre le contribuable et l'administration du fisc sans procéder à une évaluation directe de la matière imposable.

L'impôt est ainsi évalué sur base des renseignements fournis par le contribuable à l'administration, et cette dernière lui notifie le montant à payer.

§3. La méthode indiciaire

La méthode indiciaire consiste à évaluer la matière imposable à partir de certains signes extérieurs aisément constatables et auxquels est attribuée une valeur présentative donnée.

Par cette méthode on évalue la matière imposable à partir des indices divers. Par exemple, le nombre et la puissance des véhicules automobiles, le personnel de maison, etc.

§4. L'évaluation directe par témoignage

Avec cette méthode, l'administration fiscale oblige à ceux qui connaissent la matière imposable de lui déclarer la valeur exacte. Il peut s'agir du contribuable lui-même mais le plus souvent, c'est un tiers, ce qui est plus objectif.

A. La déclaration par un tiers

Elle est faite par une personne autre que le contribuable, celle qui verse le revenu au contribuable et qui connait la consistance du revenu : à titre d'exemple, l'employeur pour les employés(IPR) ; le locataire pour les bailleurs.

Ce système est en pratique efficace mais il est n'est pas généralisable, car plusieurs agents économiques n'ont pas d'intermédiaires capables de définir leurs revenus dans les professions libérales.

B. La déclaration par le contribuable

Par la déclaration, le contribuable révèle lui-même, le montant du revenu sous peine des sanctions en cas de fausse déclaration. L'efficacité d'un tel procédé de la valeur morale du contribuable.

* ¹⁸ BAKANDEJA WA MPUNGU, Droit des finances publiques, Ed. NORAF, p.65,2006