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La communication institutionnelle des entreprises, etablissements et services publics en RDC( Télécharger le fichier original )par Franck MUKANYA-LUSANGA IFASIC (Institut Facultaire des Sciences de l'Information et de la Communication) à KINSHASA/GOMBE - DES (Diplôme d'Etudes Supérieures en SIC) 2015 |
CHAPITRE VII.LES SERVICES PUBLICS Dans ce chapitre, nous clôturons la présentation des entreprises publiques transformées, avec d'une part la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) et, d'autre part, l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI). Le statut juridique de cette dernière est en fait aux confins du service public et de l'établissement public. En outre, l'ANAPI qui constitue une exception du point de vue de la taille dans le lot des entreprises, établissements et services publics sous examen, n'a pas été affectée par la réforme de 2008.
Y a-t-il besoin réel de présenter la Douane ? D'aucuns présentent la DGDA, ex-OFIDA, comme le prolongement de la « Puissance publique », une « Institution » ave I majuscule, qui se confondrait tout bonnement avec l'Etat !233(*) Il est vrai que l'histoire de la DGDA a un déroulement quasi inscrit dans celle du pays, à travers le récit de sa législation fiscale et douanière, dont plusieurs ouvrages nous rendent compte abondamment. En bref, rappelons qu'afin de faire reconnaître la souveraineté de l'Association Internationale du Congo (AIC), puis de l'Etat Indépendant du Congo, de 1885 à 1908, LEOPOLD II promit notamment d'en faire un Etat sans douane, au moment où les Gouvernements français et britanniques imposaient d'importants droits de douane à l'entrée et à la sortie de leurs territoires coloniaux. Tout l'arsenal juridique de la RDC fondu aujourd'hui dans le concept de « législation douanière », à savoir le Code douanier ainsi que les dispositions légales et réglementaires édictées en vue de son application, tire sa source de la période coloniale. Pendant longtemps, le régime douanier congolais est resté régi par le Décret du 29 janvier 1949 et l'Ordonnance N° 33-9 du 06 janvier 1950 portant ses mesures d'application, jusqu'à ce que vint l'Ordonnance-Loi N° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, et le Décret N° 011/46 du 24 décembre 2011 portant mesures d'application de ladite Ordonnance-Loi. Différentes modifications ont été apportées au Décret colonial, pour en adapter le contenu aux évolutions du commerce international. Mais, pour l'essentiel, les missions et l'organisation sont restées quasi inchangées depuis la période coloniale jusqu'à la DGDA, en passant notamment par l'OFIDA.234(*) Naguère assimilée à tort aux entreprises publiques, la DGDA est désormais un service public aux termes du Décret n° 09/43 du 03 décembre 2009 portant ses statuts. .../...
La DGDA réunit dans son escarcelle les missions suivantes : ü perception des droits, taxes et redevances à caractère douanier et fiscal, présents et à venir, qui sont dus soit du fait de l'importation ou de l'exportation des marchandises de toute nature, soit du fait de leur transit ou de leur séjour en entrepôt douanier ; ü perception des droits d'accises et de consommation présents et à venir ; ü classification des marchandises ; ü détermination de l'origine des marchandises ; ü détermination de la valeur en douane à l'importation et à l'exportation ; ü contrôle des prix ex-usine des produits soumis aux droits d'accises ; ü conception et mise en oeuvre des mesures visant la facilitation et la sécurisation des échanges commerciaux ainsi que celle des activités relatives à la production locale des produits soumis aux doits d'accise ; ü renforcement des capacités du personnel aux techniques modernes de gestion dans le domaine de droits de douane et accises ; ü protection de l'espace économique national notamment par l'application des normes aux frontières ; ü application des législations connexes aux frontières concernant la protection de l'environnement conformément aux conventions internationales ; ü protection de la société par la lutte contre le trafic illicite des marchandises dangereuses et des déchets toxiques, des produits qui appauvrissent la couche d'ozone, ü mise en oeuvre des mesures de protection de la chaîne logistique internationale ; ü participation à la politique d'intégration du pays dans les communautés économiques régionales ; ü surveillance des frontières nationales et des fabriques des produits soumis aux droits d'accises ; ü lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière organisée ; ü lutte contre le blanchiment d'argent ; ü recherche et constatation des infractions en matière des douanes et accises et aux législations connexes ; ü établissement et publication des statistiques du commerce extérieur sur la base des données récoltées lors du dédouanement des marchandises.
Chargée de mettre en oeuvre la politique douanière du pays, la DGDA indique que celle-ci est axée sur la modernisation de la Douane et le renforcement des capacités pour la mobilisation des recettes. Cela est passé notamment par les initiatives ci-dessous, avec une ressource humaine de 5 862 agents au total à la date du 28 février 2013 : · instauration des guichets uniques ; · renforcement des mesures répressives antifraudes (surveillance maximum des frontière terrestres, maritimes, fluviales et aériennes, introduction des cameras de surveillance, des scanners) ; · poursuite de l'implantation du guichet unique de dédouanement autour de la plateforme SYDONIA ++ (28 Bureaux déjà implantés) et à présent SYDONIA World, pour plus d'automatisation et d'accélération des procédures ; · promulgation d'un Code des douanes le 20 août 2010 ; · promulgation d'un Code des accises le 21 septembre 2012 ; · institution des nouveaux tarifs des droits et taxes à l'importation et à l'exportation en septembre 2012 ; · partenariat avec BIVAC, pour la vérification avant embarquement du volet valeur et classement tarifaire des marchandises, et AUFS pour le scanning ; · élaboration d'un programme triennal de reformes et modernisation (2013-2015). · En ce qui concerne spécifiquement les dispositifs antifraude, il y a eu outre le système de surveillance électronique et le recours aux scanners [qui ont cessé longtemps d'être opérationnels, les contrats avec AUFS ainsi que CTC étant par ailleurs rompus], le renforcement du charroi automobile, la création de la Direction de lutte contre la fraude et la réorganisation des brigades de douane. Dans sa présentation, la DGDA fait étalage des avantages qu'elle accorde aux operateurs économiques : - Possibilité d'éligibilité au statut d'opérateur économique agréé (OEA) ; - Possibilité de dépôt des déclarations provisoires ; - Possibilité de dépôt des déclarations des marchandises incomplètes ; - Paiement échelonné ; - Mise en place des régimes économiques et industriels : perfectionnements actifs et passifs, entreposage en consignation, montages MKD et CKD, Code des investissements et conventions particulières. De même, elle fait systématiquement étalage de l'évolution des recettes douanières, en particulier de 2005 à ce jour, période correspondant au mandat du manager général en fonction. Tableau 7.1. Evolution des recettes douanières de 2005 à 2014
Source : Banque Centrale/DGDA Des accords d'assistance mutuelle administrative (AMA) ont été conclus avec d'autres administrations douanières au niveau régional et international, en particulier avec les douanes des pays suivants :
Dans le cadre également de la coopération régionale et internationale, il est fait état de la participation régulière aux travaux des organisations suivantes :
Signalons que la DGDA a des bureaux de représentation à Bruxelles (OMD), à MOMBASA, à DOUALA et à DAR-ES-SALAM. Son site web est www.douanesrdc.com. Signature institutionnelle 2015 : « Toujours davantage, aujourd'hui plus qu'hier et demain plus qu'aujourd'hui ! ». .../...
Réformes et Modernisation DIRECTION GENERALE · Directeur Général · Directeur Général Adjoint Financier · Directeur Général Adjoint Technique
Réglementation et Facilitation Brigade et Lutte contre la fraude COORDINATION Tarif et Règles d'origine Service Communication & Presse Autres produits d'Accises Huiles minérales Recettes du Trésor Equipements et Logistique Finances internes RH Statistiques, Doc. et Etudes économiques Affaires juridiques et contentieux Systèmes et Technologies d'information Audit interne Direction de la Valeur
L'ANAPI a été instituée par la Loi N° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements. Elle n'a connu qu'un seul mandataire public depuis sa création jusqu'en mars 2015.
Suivant l'article 4 du code susmentionné qui fixe ses missions essentielles, les missions de l'ANAPI sont susceptibles d'être résumées à ceci : la promotion des investissements au travers d'un Guichet Unique.236(*) A cet effet, l'ANAPI est appelée fondamentalement à remplir les missions explicites et implicites ci-dessous : Ø Jouer le rôle de conseiller du Gouvernement en matière de climat d'investissement, notamment en assurant de manière permanente un plaidoyer auprès des autorités publiques pour l'amélioration dudit climat ; Ø Développer les activités de marketing proactif et multi-facette, destinées à donner une bonne image de la République Démocratique du Congo en tant que destination idéale des investissements en Afrique ; Ø Fournir diverses informations utiles sur la RDC afin de susciter dans le chef des investisseurs un vif intérêt d'investir au pays ; Ø Fournir divers services et facilitations aux investisseurs tant avant, pendant qu'après leur installation au pays ; Ø Contribuer de ce fait à la mise en place de nouvelles unités de production au pays ou au renforcement de celles existantes, à la croissance économique nationale, à la croissance des recettes publiques à la faveur de l'élargissement de l'assiette fiscale par l'installation de nouveaux contribuables ; Susceptible d'être rangé parmi les services publics, l'ANAPI a la vocation aussi de contribuer à la création des emplois pour les Congolais en vue de lutter contre la pauvreté.237(*) Au premier trimestre 2014, le Directeur Général a procédé à la présentation de ses activités devant des représentants de différents Ministères, services, organismes publics et privés censés être ses partenaires. Il fut communiqué à cette occasion que l'ANAPI a adopté un plan stratégique 2013-2017 et qu'elle a fonctionné totalement dans un esprit d'équipe au cours de l'exercice 2013, mettant en synergie l'ensemble de sa ressource humaine qui a été ainsi collégialement responsable des résultats obtenus. Au plan des investissements, le coût des projets enregistrés dans les secteurs non miniers et le secteur minier durant la période faisant l'objet de rapport a été respectivement de l'ordre d'USD 2 565 489 748 et USD 27 065 817 467, soit un total d'USD 29 631 307 215. Quant aux réalisations en 2013, elles ont été de USD 2 509 948 450 pour le secteur du Code des Investissements et USD 6 094 242 470 pour d'autres secteurs, soit un total de USD 8 604 190 920 ; le secteur informel non compris. 12 701 emplois directs et 63 505 emplois indirects étaient projetés fin 2013 dans les secteurs non miniers. Des dizaines de milliers d'emplois directs et indirects l'étaient au même moment dans le secteur minier.
Suivant le même Rapport, les préoccupations enregistrées des investisseurs ont porté notamment sur : - l'insécurité dans la Province du Nord Kivu et la Province Orientale ; - les tracasseries administratives à l'intérieur du pays ; - la multiplicité des taxes et/ou la double taxation des opérateurs par le Pouvoir Central et les Provinces ; - le non remboursement de la TVA payée à l'entrée pour les équipements de production importés ; - la vétusté des voies de communication ; - la lourdeur administrative dans le dédouanement des marchandises ; - le paiement des impôts sur les emprunts à l'étranger ; - la taxation excessive de l'impôt sur le bénéfice ; - la lecture controversée des arrêtés Ministériels d'agrément par notamment la DGDA et l'OCC ; - la difficulté d'obtention des crédits à l'investissement ; - la multiplicité des contrôles étatiques. Face à ces préoccupations des investisseurs, il a été enregistré principalement les desiderata ci-dessous : - la sécurité du cadre juridique des investissements ; - l'obtention des titres immobiliers pour l'exploitation ; - l'accès aux crédits pour PME ; - l'accès aux avantages fiscaux ; - la réduction des coûts opérationnels des investissements ; - la révision du taux et des modalités de remboursement de la TVA ; - la garantie de transfert des capitaux investis. Autant de problèmes ainsi devant mobiliser à divers degrés les énergies de l'ANAPI, y compris sur le plan de sa politique de communication.
-Figure 7.2. Directeur Général Directeur Général Adjoint Direction Promotion Direction des Agréments Direction Services Généraux Direction des Provinces Direction Marketing & Image Direction Administrative et Financière 3ème Partie. Résultats de la recherche * 233 Il s'agit d'attributs souvent entendus de la bouche de hauts cadres de l'administration douanière congolaise, lorsqu'ils rencontrent des velléités de contestations à l'égard de ses prérogatives réputées régaliennes. * 234 TENDAY LUPUMBA Alain, Les procédures de dédouanement en RDC -L'expérience du « guichet unique » au poste de Matadi, Paris, L'Harmattan, Comptes Rendus, 2014, pp. 44-48 * 235 Les informations ci-dessous sont tirées d'entretiens et surtout du prospectus « DGDA INFOS » N° 2/2013. En vitrine de cette plaquette éditée aux fins de présenter l'institution, on peut exceptionnellement voir exposé le portrait du Directeur Général RUGWIZA MAGERA, en poste depuis plusieurs années. L'image voulue de la DGDA se dégage notamment de la signature institutionnelle figurant en tête de son Agenda 2014. Il y est écrit ceci : « La DGDA : Une organisation, un capital humain et un savoir faire au service de l'Etat, du Commerce et du Citoyen pour un développement durable ».
* 236 L'ANAPI n'a pas été formellement concernée par la Loi N° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, mais elle a subi de fait un dédoublement à travers la création parallèle du Guichet Unique des Investissements. Signalons en outre que la forme juridique précise de l'ANAPI n'est pas renseignée clairement dans ses statuts, si bien que cette institution nous a été présentée d'abord comme un service public émargeant au budget de l'Etat, puis comme un établissement public doté de l'autonomie de gestion et de la faculté de créer une partie de ses ressources. * 237BUABUA wa KAYEMBE, « Présentation du Rapport d'activités de l'ANAPI pour l'exercice 2013 devant les Ministères, services étatiques et partenaires », Kinshasa, 11 mars 2014 |
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