Memoire Online - La communication institutionnelle des entreprises, etablissements et services publics en RDC

Dans ce chapitre, nous exposons la perception générale des entreprises publiques par la société en RDC et ailleurs. Il s'agit d'une restitution de données issues principalement de la recherche documentaire.

Nous revenons aussi en détail sur la réforme desdites entreprises en RDC et sur l'enjeu de leur récente transformation. La pertinence du présent chapitre réside dans le fait qu'en matière de communication institutionnelle ou corporate, l'entreprise sujet de communication est également l'objet même de la communication, et non seulement le message.^209(*) Avec ce chapitre, nous inaugurons l'examen identitaire des ex-entreprises publiques, qui va se prolonger par type singulier d'entreprises dans les trois chapitres suivants.

Il existe un florilège de croyances plus ou moins acceptées sur l'entreprise publique.

Pour l'ancien président américain Franklin ROOSVELT^210(*), auteur du New deal, l'entreprise publique peut être considérée comme « une institution placée sous l'autorité du Gouvernement mais comportant la souplesse d'une entreprise privée ».

Evoquant la situation des entreprises publiques congolaises en 2000, Mathias BUABUA wa KAYEMBE estimait que certaines entreprises publiques devraient continuer à fonctionner autour de l'idée de service public. « Ce qui est ainsi poursuivi, c'est la recherche de l'intérêt général au détriment des intérêts particuliers et égoïstes des individus ou de certains groupes d'individus. En fonction de l'analyse de la situation concrète de la RDC, aujourd'hui et demain, l'Etat va toujours désigner certains secteurs comme relevant de la notion des services publics et à gérer par les entreprises Publiques en vue de garantir l'égalité d'accès de tous à ces services, la liberté, la fraternité et l'épanouissement d'un plus grand nombre ».^211(*)

De même avis que lui, BAUDY et BOUAL écrivent que l'Etat est érigé en « tuteur de la collectivité et en protecteur de chacun. Il bénéficie du triple postulat de bienveillance, d'omniscience et d'infaillibilité. La gestion publique est conçue comme supérieure à la gestion privée, tant elle est entièrement tournée vers la satisfaction des besoins collectifs, mue par l'altruisme et le désintéressement, au lieu d'avoir pour finalité la recherche du profit. En même temps, la gestion publique est conçue comme la plus efficace socialement : les services publics sont les mieux capables de présenter et de garantir les intérêts des administrés, tout en oeuvrant pour la réduction des inégalités sociales ».^212(*)

Cependant, les mêmes auteurs tempèrent cette vision idéologique en notant que « même si l'Etat-Providence continue de bénéficier d'une image positive et si les individus et groupes sociaux maintiennent de fréquentes demandes de protection à l'égard de l'Etat et des services publics, on assiste au rejet des contraintes administratives, de grandes institutions centralisées et à une tentative de redéploiement de nouvelles exigences de services, de qualité, de satisfaction de la diversité de leurs demandes et aspirations, de réponses à leurs besoins spécifiques, de services de proximité, d'expression et de reconnaissance ».^213(*) En effet, il est reproché quelquefois aux entreprises publiques les situations de monopole, par exemple, de droit ou de fait, dangereuses dans la mesure où elles entraînent bien souvent la fixation des prix arbitraires et injustes, et donc l'exploitation du peuple.^214(*)

Malgré tout, le Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, prend la défense des entreprises publiques dans un document d'orientation intitulé La Réforme des entreprises publiques. Il fustige la « profondeur des préjugés à l'encontre des entreprises publiques », relevant avec insistance qu'en dépit de la perception populaire, encouragée par les journaux économiques, les idées traditionnelles dominantes et la rhétorique contemporaine, les entreprises publiques peuvent être à la fois efficaces et bien gérées.^215(*)

En outre, ce document souligne qu'en plus des exemples authentiques allant à l'encontre des idées traditionnelles suivant lesquelles « le privé, c'est bon, le public, c'est mauvais », il existe des justifications théoriques respectables appuyant l'existence d'entreprises publiques. Il s'agit notamment des théories relatives au monopole naturel, à la défaillance du marché des capitaux, aux externalités et à l'équité.^216(*) Il est noté enfin que « si un gouvernement n'est pas doté des capacités nécessaires pour bien gérer les entreprises publiques, il est fort probable qu'il soit aussi incapable de mener à bien un projet de privatisation ».^217(*)

Depuis 1978, une pépinière d'entreprises publiques était placée sous l'autorité du Ministère du Portefeuille de l'Etat en RD Congo. Elles étaient régies par la Loi N° 78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques, modifiée et complétée le 29 septembre 2001. Leur situation juridique a été profondément modifiée par la Loi N° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, la Loi N° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille, la Loi N° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics, avec publication plus tard en 2009 de Décrets fixant les statuts soit desdits Etablissements publics soit de plusieurs Services publics, la Loi N° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation du Portefeuille de l'Etat.

Rappelons que suivant le nouveau cadre juridique et spécialement l'article 3 de la Loi N° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation du Portefeuille de l'Etat, la gestion des entités économiques relevant toutes naguère du Portefeuille de l'Etat fait une distinction entre « Entreprise du portefeuille », « Entreprise publique », « Etablissements publics » et « Services publics ».

Rappelons aussi qu'est dite entreprise du portefeuille, toute société dans laquelle l'Etat ou toute personne morale de droit public détient la totalité des actions ou une participation. Quant à l'entreprise publique, elle se réduit à toute entreprise du portefeuille de l'Etat dans laquelle l'Etat ou toute personne morale de droit public détient la totalité ou la majorité absolue des actions ou parts sociales.

S'agissant de l'établissement public, il correspond dans le cadre de la réforme à toute personne morale de droit public créée par l'Etat en vue de remplir une mission de service public. Précisons que l'établissement public est placé sous l'autorité de régulation exclusive de la puissance publique désignée par l'Etat, avec suppression de la double tutelle dite technique, d'une part, et financière, d'autre part.

En vertu de la loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, la mutation suivante a été enregistrée dans le champ des 51 entreprises qui faisaient naguère partie du Portefeuille de l'Etat :

Seules les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales sont demeurées dans le Portefeuille de l'Etat sous la forme de SARL, avec l'Etat comme unique actionnaire. Du point de vue de la Ministre du Portefeuille au cours de la période ayant suivi la transformation, Louise MUNGA MESOZI, grâce à la réforme « la gestion du Portefeuille de l'Etat est régie par un cadre juridique clair et moderne qui permet une séparation nette entre l'Etat et les entreprises publiques. Celles-ci ne sont plus considérées comme un prolongement ou un démembrement de l'tat.^219(*)

Tirant partiellement le bilan de la réforme dans la revue tribune officielle de son Ministère, la patronne du Portefeuille relève notamment ce qui suit à l'endroit de quelques-unes des entreprises publiques sous examen au titre d'actif :

· Pour la RVA : construction de la tour de contrôle, du bloc technique, de la caserne anti-incendie et de la centrale électrique aux aéroports internationaux de N'djili à Kinshasa et de Luano à Lubumbashi ; réhabilitation de la piste et extension du tarmac de l'aéroport international de N'djili, etc.

· Pour la REGIDESO : construction des réseaux d'eau secondaires et tertiaires sur une longueur de 651 km, amélioration de la fourniture d'eau dans l'ensemble des réseaux des villes de Kinshasa, Matadi et Lubumbashi, les plus grands centres d'exploitation et plus grands pourvoyeurs de recettes de la REGIDESO ; mise en service de 400 bornes fontaines et raccordement d'environ 41.000 foyers, etc.

· Pour la SNEL : travaux de réhabilitation des groupes Inga 1 et Inga 2, construction de la seconde ligne de transport d'énergie Inga-Kinshasa, assainissement du réseau de distribution de la ville de Kinshasa par le renforcement des canalisations Moyenne Tension (MT) et Basse Tension (BT), réhabilitation des groupes de la centrale de Nseke au Katanga, etc.

Reconnaissant les difficultés de toutes sortes traversées par ces entreprises depuis plusieurs décennies et dont le Gouvernement auquel elle appartient a hérité, l'auteur du bilan ci-dessus relève qu'elles contribuent néanmoins à la création de la richesse intérieure par leurs activités de production, d'échange, de distribution et de consommation. En 2012, à titre indicatif, les entreprises commerciales transformées ont dégagé une valeur ajoutée cumulée d'USD 694.798.101 contre USD 634.131.560 en 2011, soit un taux de croissance réelle de 6,2 %. Au plan de la participation au budget de l'Etat, leurs versements en 2012 ont représenté 8 % de l'ensemble des recettes, soit un niveau supérieur à celui observé chaque année sur l'ensemble de la décennie 2000. De quoi réconforter le Gouvernement dans sa volonté d'en faire « l'épine dorsale de la croissance économique du Pays ».^220(*)

En effet, la transformation des ex-entreprises publiques a précisément comme enjeu leur survie et la reconnaissance de leur développement ainsi que de leur utilité économique sous une des formes définies dans la dernière réforme. Cela passe par l'accomplissement reconnu des missions qui leur sont assignées par l'Etat propriétaire. Celui-ci a confié le management de ces entreprises^221(*) à des personnes dirigeantes, des cadres dont le leadership entendu comme manière de gouverner ou mode de direction n'est pas sans impact sur les pratiques de la communication en leur sein.

Ci-dessous le tableau complet des entreprises publiques transformées. Celles qui ont été retenues pour notre étude figurent déjà dans la partie de l'introduction générale portant délimitation de la recherche (1.6.). Nos critères de sélection sont consignés également au même endroit.

Tableau 4.1. Vue générale des entreprises, établissements et services publics transformés

N°	ENTREPRISES PUBLIQUES	ETABLISSEMENTS PUBLICS	SERVICES PUBLICS
1.	SCTP (ex ONATRA)	Office Congolais de Contrôle, OCC	Direction Générale des Douanes et Accises, D.G.D.A.
1. 2.	RVA	Office de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises, OPEC	Service National des Approvisionnements et de l'Imprimerie, SENAPI
2. 3.	REGIDESO	Institut National de la Statistique, INS	Centre d Expertise. d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi- précieuses, CEEC
3. 4.	CADECO	Institut National pour l'Etude et la Recherche Agronomique, I.N.E.RA.	Service National Développement l'Elevage, S.N.D.E.
4. 5.	SOKIMO	Office des Routes	Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, ANAPI (Voir note infra page)
5. 6.	SONAS	Office des Voiries et Drainage, O.V.D.
6. 7.	LMC (ex CMDC)	Foire Internationale de Kinshasa, FIKIN
7. 8.	CECAMINES	Agence Congolaise de Presse, ACP
8. 9.	COHYDRO	Citv Train
9. 10.	SNCC	Institut des Musées Nationaux du Congo, IMNC
10. 11.	OCPT)	Institut National de Sécurité Sociale, LN.S.S.
11. 12.	CVM (ex RVM)	Institut National de Préparation Professionnelle, INPP
12. 13.	SNEL	Office National du Cafê, ONC
13. 14.	SCMK-MN (ex KISENGE MANGANESE)	Régie des Voies Fluviales, RVF
14. 15.	LAC	Office de Gestion de Fret Multimodal, OGEFREM
15. 16.	SODIMCO

Ce tableau a été élaboré partiellement suivant le Journal Officiel de la RD Congo, Numéro spécial du 10 décembre 2009, et suivant notamment la Loi N° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation du Portefeuille de l'Etat. Il y a lieu de noter que l'ANAPI n'est pas concernée par la loi susmentionnée. En outre, la forme juridique précise de cette institution n'est pas signalée dans ses statuts, si bien qu'elle nous a été présentée d'abord comme un service public émargeant au budget de l'Administration, puis comme un établissement public doté de l'autonomie de gestion et de la faculté de créer une partie de ses ressources.

* ²⁰⁹ LIBAERT Thierry & JOHANES Karine, La communication corporate, Paris, Dunod, Les topos, 2010, p. 14

* ²¹⁰Cité par KABANGE NTABALA Clément in Grands services publics et entreprises publiques en droit congolais, Université de Kinshasa, 1998, p. 67

* ²¹¹ BUABUA wa KAYEMBE Mathias, Droit économique congolais, Editions Universitaires Africaines, Kinshasa, 2000, p. 180

* ²¹² BAUDY P. et BOUAL J.C. cités Ibidem, p. 181, extrait de « Les services publics entre l'Etat et le marché », in

* ²¹⁵ NATIONS UNIES, Ha-Joon CHANG, « La réforme des entreprises publiques », New York, 2007, p. 9

* ²¹⁸ MUNGA MESOZI Louise, « La réforme du portefeuille de l'Etat et la relance de l'économie congolaise », in LE PORTEFEUILLE, La revue des informations générales du Portefeuille de l'Etat, N° 002/2014, p. 20

* ²²⁰ MATATA PONYO Augustin, Discours d'investiture de son deuxième gouvernement devant la Chambre basse du

* ²²¹ Il convient de comprendre l'entreprise ici simplement dans son sens économique de manière générale (1.5.) et

non spécialement suivant la dernière réforme des entreprises publiques en RDC.

La communication institutionnelle des entreprises, etablissements et services publics en RDC

CHAPITRE IV.