4.2. Recommandations par rapport au dispositif
prudentiel
? Risque commercial translaté :
Ce risque est spécifique aux banques islamiques. Il
existe des mesures pour s'en prémunir. Il faudrait que dans le
dispositif prudentiel, la Banque Centrale comme l'IFSB et l'AAOIFI, reconnaisse
l'exposition des banques islamiques à ce risque et rende obligatoire le
respect de certaines réserves prudentielles. Deux types de
réserves sont retenus : le premier est le Profit Equalization
Reserve (PER), qui est une réserve de péréquation des
rendements retenue à partir du revenu brut de la banque avant
l'allocation des profits entre les actionnaires et les titulaires des comptes
d'investissement. Ce mécanisme permet de garder un certain niveau de
profit pour les comptes d'investissement. Le deuxième est
l'Investment Risk Reserve (IRR), qui est une réserve pour
risque d'investissement permettant de prémunir les titulaires des
comptes d'investissement contre d'éventuelles pertes.
D'autres mécanismes peuvent être utilisés
également. Il s'agit du recours à la mobilisation des fonds au
niveau des actionnaires ou encore l'abandon de la commission de gestion (dite
du mudarib) que la banque devait percevoir.
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? Rapport fonds propres sur risques
Concernant le rapport fonds propres sur risques, des
réaménagements doivent être faits au niveau du dispositif
prudentiel pour tenir compte de la spécificité des banques
islamiques. En effet, il s'agira surtout de:
· Revoir la pondération des risques en prenant en
compte les risques spécifiques à la finance islamique ;
· Au numérateur, ne pas intégrer les
comptes d'investissement dans les fonds propres pour les institutions
financières islamiques ;
· Pour la déductibilité des
participations, faire la distinction entre les participations émanant
des fonds propres et celles ne faisant pas appel aux comptes d'investissement.
Ainsi le ratio pourrait s'inspirer de la formule de calcul du ratio de
couverture selon IFSB. Ce ratio s'exprime de la manière suivante :
Avec:
PSIA: Profit-Sharing Investment
Accounts (comptes d'investissement)
RWA: risk-weighted assets (actifs
pondérés par les risques)
Restricted PSIAs: comptes d'investissement
restreints (hors bilan)
Unrestricted PSIAs: comptes d'investissement
non restreints (au bilan) PER, IRR: profit equalization
reserves, investment risk reserves á: facteur d'ajustement entre 0% et
100% à la discrétion du régulateur.
4.3. Recommandations concernant la règlementation
fiscale et comptable
Les contraintes imposées par la règlementation
fiscale sont liées à la double taxation au niveau des droits
d'enregistrement et de la TVA. De même, les opérations
financières islamiques sont taxées à la TVA et non
à la TOB. Enfin, les banques islamiques seraient enclines à payer
en plus des impôts, la zakat bien que cette dernière soit
une obligation religieuse, et que les institutions communautaires n'ont pas
vocation à la faire respecter au nom du principe de la
laïcité.
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PME dans l'espace UEMOA
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Pour y remédier, des dispositions doivent être
prises. La première étape consisterait à considérer
les opérations financières islamiques (murabaha,
ijarah, wakala, salam...) comme des
opérations bancaires. Ainsi seront-elles soumises à la TOB et non
à la TVA. Ensuite, pour éviter le problème lié
à la double taxation pour les droits d'enregistrement et la TVA, le
principe de la déclaration de commande pourrait être
appliqué à la BI du fait du caractère temporaire de la
possession du bien par cette dernière. Pour finir, les Sukuks
quant à eux peuvent être fiscalisés au même
titre que les actions ou les obligations.
Enfin, concernant la comptabilité, il s'agira
essentiellement de se conformer aux recommandations des standards de l'AAOIFI
pour la comptabilité des produits financiers islamiques, normes
complétées par les normes IFRS. Ces normes de l'AAOIFI portent
notamment sur la comptabilité, l'audit, la gouvernance et
l'éthique conformément à la Gharia.
Au-delà de ces recommandations relatives à la loi-cadre bancaire,
au dispositif prudentiel et à la règlementation fiscale et
comptable, d'autres démarches doivent être entreprises par les
institutions communautaires, les autorités étatiques et
même la population pour promouvoir la finance islamique. Ainsi, il sera
nécessaire de :
· Confier la tâche de l'analyse de la
règlementation bancaire de la zone UEMOA à d'autres cabinets
d'experts en finance islamique pour déterminer quelles sont les
opportunités qu'offre la finance islamique et les conditions à
remplir pour son implantation dans la zone économique ;
· Organiser des séminaires pour former les
dirigeants des banques, et autres fonctionnaires de l'Etat aux techniques et
principes de la FI ;
· Mettre fin aux préjugés selon lesquels
la FI ne serait qu'une forme de finance conventionnelle déguisée
ou encore qu'elle remet en cause le principe de la laïcité. Il sera
dans ce cas nécessaire d'avoir recours aux campagnes de sensibilisation
;
· Impliquer les autorités religieuses dans la
promotion de la finance islamique...etc. Le tableau suivant résume ce
chapitre en y regroupant les textes analysés, les opportunités
qu'ils offrent et leurs limites, ainsi que les dispositions à prendre
:
Tableau II.3 : Récapitulatif de l'analyse de la
réglementation bancaire
LOI CADRE PORTANT REGLEMENATION BANCAIRE
OPPORTUNITES
Dispositions
Commentaire
|
recommandations
|
|
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Article 43
Article 56
Article 9
Autres articles
Absence de textes
Permettent déjà d'effectuer de manière
très limitées certaines opérations financières
islamiques, ainsi que d'autres
opérations moyennant
commissions.
Elargir ces prérogatives accordées aux BI.
|
|
Comptes d'investissement
|
CONTRAINTES
|
|
·
|
Statut des déposants
|
· Qualification de la nature et
|
|
·
|
Obligation de
|
du régime des dépôts doit
|
|
restitution
|
être déterminée
|
|
·
|
Problème des comptes restreints
|
|
|
· Allocation des ressources
et des charges
|
· Déterminer la méthode
d'allocation des
charges et des ressources
|
Comptes
|
·
|
Hibah prédéterminé
|
|
courants/d'épargne
|
·
|
Origine des fonds
|
|
|
·
|
Nature et régime de rémunération du
compte
|
|
|
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Gestion de liquidité et refinancement
|
Pas de moyen de gestion de liquidité licite pour les BI
du
fait de l'organisation et le
fonctionnement du marché
financier et interbancaire de
l'UEMOA
|
· Reconnaitre et autoriser
l'émission et
l'acquisition des titres financiers islamiques par les BI
· Mettre en place des
techniques de gestions de
liquidité en s'inspirant de l'exemple malaisien, soudanais et
bahreïnien
|
Règles de gouvernance
|
La religion n'est pas prise en
compte dans les règles de
gouvernance. Pas de charia
gouvernance
|
· Mise en place d'un
dispositif institutionnel et
organisationnel : il s'agit
d'une charia board
· Un contrôle indépendant efficace
· Charia déclaration,
diffusion d'information
|
Pénalités de retard
|
Illicite en islam car il s'agit du
Riba. Autorisées pour des
mesures dissuasives.
|
Encadrement des BI pour
qu'elles n'utilisent pas ces
pénalités mais qu'elle les
donne en aumône
|
DISPOSITIF PRUDENTIEL
OPPORTUNITES
|
|
Dispositions
|
Commentaire
|
recommandations
|
Disposition du Dispositif prudentiel
|
Il s'agit de dispositions gênantes et non bloquantes.
Permettent d'effectuer l'activité
bancaire islamique mais de
manière limitée
|
Réaménagements pour
empêcher les dispositions gênantes d'être
bloquantes
|
CONTRAINTES
|
|
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Risque commercial
translaté
|
N'est pas pris en compte par les dispositifs prudentiels
|
· PER
· IRR
· Recours aux actionnaires
· Abandon des commissions
|
Rapport fonds propres sur risque
|
Les risques spécifiques à la finance islamique non
pris en compte
|
Formule de calcul du ratio de couverture selon l'IFSB
|
Règlement des
participations
|
Limite les contrats de Musharaka et
Mudaraba
|
Dérogation pour les BI comme pour les
sociétés de capital risque
· Considérer les opérations
financières islamiques comme des opérations bancaires
· Relever les plafonds du ratio
|
A la règlementation des
immobilisations hors
exploitation et
participation des sociétés
immobilières
|
Limite le recours à certains contrats car
difficulté à qualifier les biens des BI. Sont-ils hors
exploitation ou entrent-ils dans cette dernière
|
|
Les BI ont des difficultés à respecter ce ratio
car leurs ressources sont courtes pour des emplois longs
|
· d'intégrer les comptes d'investissements dont la
maturité dépasse deux (2) ans dans les ressources stables des
banques islamiques
· diminuer le ratio
|
Règlementation sur la
liquidité
|
les BI ne peuvent pas utiliser les techniques de
|
Considérer les titres de type islamique à court
|
|
|
financement
|
|
terme
|
|
conventionnelles (prêt
|
à
|
Prévoir les outils de
|
|
intérêt, titrisation).
|
|
gestion de risque de
|
|
Pas de titres financiers
|
|
liquidité conforme à la
|
|
islamiques
|
|
Gharia
|
|
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Ratio de structure de portefeuille
|
Les facteurs religieux et de la
rentabilité ne sont pris en
compte (ou pas assez)
|
· Intégrer la productivité ou
la rentabilité dans les
critères de
décision ou de suivi.
· Intégrer l'étude de projet
dans les
dossiers à instruire
pour l'accord de
classement
|
REGLEMENTATION FISCA LE
OPPORTUNITES
|
Dispositions
|
Commentaire
|
recommandations
|
Règlementation fiscale
|
Dispositions gênantes et non bloquantes
|
Prendre des dispositions pour que les dispositions
gênantes ne deviennent pas gênantes
|
CONTRAINTES
|
Droit d'enregistrement
|
Double taxation
|
Déclaration de commande
|
TVA vs TOB
|
· Opérations financières islamiques
imposées à la TVA et non à la TOB
· Double taxation
|
Considérer les opérations
financières islamiques
comme des
opérations bancaires
|
|
|
Zakat
|
Possibilité de double taxation impôts + Zakat
|
Imbriquer la zakat dans les impôts
|
|
COMPTABILITE
OPPORTUNITES
|
|
Dispositions
|
Commentaire
|
recommandations
|
|
Règlementation comptable
|
Dispositions gênantes et non bloquantes
|
Réaménagements pour
empêcher les dispositions
gênantes d'être
bloquantes
|
|
CONTRAINTES
|
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|
Règlementation comptable
|
La conformité à la Ghania des
|
Prendre en compte les normes
|
|
opérations financières des BI doit ressortir dans
les écritures comptables
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de l'AAOIFI
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