L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

2.3.4. Qualification d'accès illégal

Par l'accès illégal, il faut entendre « le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données »^365(*). De ce fait, cette infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et de trente mille euros d'amende.

2.3.5. Qualification des infractions informatiques (falsification et fraude informatique)

La loi pénale française intervient ici, lorsqu' l'on accède ou maintien, frauduleusement dans tout ou partie du système et cela résulte « soit la suppression ou la modification des données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de quarante-cinq mille euros d'amende »^366(*).

2.3.6. Qualification des infractions se rapportant a la pornographie enfantine

Cette qualification est prévue par le code pénal, spécialement dans son article 227-23. En effet, elle consiste par le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de septante-cinq mille euros d'amende.

Par contre, le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à cents mille euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentationdu mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communication électronique.

Ainsi, le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et de trente mille euros d'amende.

2.4. Qualification des infractions issues du code de la propriété intellectuelle

Le code de la propriété intellectuelle français prévoit en soi plusieurs infractions. Mais la matière étant vaste, nous allons se baser que dans quelques-unes.

- Article L335-1 CPI

Toute édition d'écrits, de composition médicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimé ou gravé en entier ou partie, au mépris des lois et règlement relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon, est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de trois cents mille euros d'amende.

- Article L335-1 CPI

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de trois cents mille euros d'amende le fait :

1. d'édicter, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment ou sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;

2. d'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au premier point.

* ³⁶⁵Article 323-1 alinéa 1 du code précité.

* ³⁶⁶Article 323-1 alinéa 2 du code précité.