L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

§2. Qualification des crimes facilites par les TIC portant atteintes aux autres valeurs en droit congolais

Il s'agit des délits de presse (2.1) et des atteintes aux droits intellectuels et aux droits voisins (2.2).

2.1. Qualification des délits de presse

D'entrée de jeu, il convient de rappeler que, le délit de presse, est toute infraction quel que soit sa nature, qui se commet par voie de presse. Il s'agit, selon l'article 74 de la loi n°96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de presse, de « toute infraction par voie de presse écrite ou audiovisuel »^338(*).

Cela étant, les infractions de presse regroupent à la fois, les infractions de droit commun (A) commises par la voie de presse, celles de droit militaire (B) et les infractions relevées dans la loi du 22 juin 1996 (C).

A. Délits de presse et infractions de droit commun339(*)

Les infractions de droit commun commises au moyen de presse sont :

- La provocation directe à la désobéissance aux lois ;

- Les outrages envers les membres du parlement, gouvernement et de la cour constitutionnelle ;

- La propagation des faux bruits ;

- Offense envers le chef de l'Etat ;

- Les outrages envers l'emblème ;

- Imputation dommageables ;

- Racisme et tribalisme ;

- Dénonciation et imputations calomnieuse ;

- Etc...

B. Délits de presse et infractions militaires

Les infractions du code pénal militaire du 18 novembre 2002 susceptible de participer au délit de presse sont :

- La provocation à la désertion ;

- L'incitation à commettre l'une des infractions contre le secret de la défense nationale ;

- La participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale;

- La trahison notamment par le fait de livrer ou de rendre accessible à une puissance étrangère des renseignements, procédés, objets, documents.... ;

- Etc...

C. Délits de presse dans la loi du 22 juin 1996340(*)

Cette loi prévoit les infractions suivantes :

- De l'incitation au vol, au meurtre, au pillage, à l'incendie ;

- De l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe des personnes, en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, nation, race, religion ;

- De la provocation des infractions par discours, écrits, imprimés, dessins, gravures, images, emblème ou tout autre support de l'écrit, la parole ou de l'images vendues ou distribuées, diffusées ou exposées dans les lieux ou des réunions publiques ;

- L'incitation des membres des forces armées et des services de l'ordre de se détourner de leur devoir ;

- La publication des actes d'accusation et de tous les autres actes de procédure judiciaire avant qu'ils n'aient été lus en audience ;

- La divulgation des délibérations des cours et tribunaux ;

- L'enregistrement, la fixation ou la transmission sans autorisation de la parole ou de l'image aux audiences des cours et tribunaux ;

- La participation comme auteur à une diffusion ou une émission contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes moeurs ;

- L'irrégularité de diffusion par non habilitation ou non-respect des formalités administratives....

En effet, pour que ces infractions soient retenues, il faut de la publicité et un élément intentionnel.

* ³³⁸ Article 74 de la loi n°96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de presse.

* ³³⁹P. AKELE ADOU, Op.cit., pp.88-90.

* ³⁴⁰P. AKELE ADOU, Op.cit., pp.92-94.