L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

SECTION 2ème : L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE

Le grand problème qui se pose dans cette section, est la question de savoir, quelle loi doit-on appliquer lorsque l'auteur d'une infraction est appréhendé au moment des poursuites dans un pays autre que celui dans lequel l'infraction est commise ? Ou encore quelle attitude doit avoir le juge lorsqu'une infraction a été perpétrée dans plusieurs pays différents et successivement ? Ou encore quelle loi applicable lorsque l'infraction commise dans un autre territoire porte atteinte aux intérêts vitaux de l'Etat ?

La réponse à ces trois questions, fait l'objet de la présente section. C'est ainsi qu'en premier lieu nous allons aborder les systèmes doctrinaux (§1), avant de s'attarder sur les systèmes applicables en droits positifs congolais et français (§2), et enfin, exposer quelques mécanismes de coopération internationale contre le crime (§3).

§1. Les systèmes doctrinaux

Pour la doctrine, l'application d'une norme pénale peut se concevoir en trois systèmes. Appelés aussi principes, dont nous parlerons tour à tour de la territorialité de la loi pénale (1.1), de la personnalité (1.2), et enfin, l'universalité de la loi pénale (1.3).

1.1. La territorialité de la loi pénale

A. Définition

La territorialité de la loi pénale, « est un principe qui veut que la loi pénale d'un pays déterminé s'applique et de ce fait, les juridictions de ce pays soient compétentes à toutes les infractions commise sur tout le territoire de ce pays quelle que soit la nationalité de l'auteur et celle de la victime »^114(*). C'est-à-dire, la loi pénale applicable sera celle du lieu de commission de l'infraction, peu importe la nationalité de l'auteur des faits « lex locus delicticommissi »^115(*).

Il sied de préciser que « l'infraction est considérée comme ayant été commise sur le territoire de l'Etat quand un acte d'exécution a été tenté ou accompli sur ce territoire ou quand le résultat de l'infraction s'est produit sur ce territoire »^116(*).

Donc, « il peut s'agir des actes préparatoires, des conditions préalables à l'existence d'une infraction, mais aussi des effets produits par l'infraction ainsi que des éléments strictement constitutifs. La compétence sera établie dès lors que l'un de ces faits constitutifs ne sera produit sur le territoire de la République »^117(*).

B. Avantages de ce système

L'avantage du principe de la territorialité est de quatre ordres, à savoir : « l'intérêt social, une meilleure justice, le respect du principe de la légalité, l'exercice de sa souveraineté par l'Etat de la commission de l'infraction »^118(*).

C. Inconvénients de ce système

Ce système appliqué de manière rigoureuse peut conduire à la paralysie de la justice et dont l'impunité de certains délinquants. Raison pour laquelle François DURIEUX préconise que : « l'inconvénient de ce système est de faire du territoire de chaque Etat un refuge pour tous les ressortissants nationaux ayant pu commettre des actes pénalement sanctionnables à l'étranger »^119(*).

* ¹¹⁴B. WANE BAMEME, Cours de droit pénal international, L1 Droit, UNIMBA, 2012-2013, p.45.

* ¹¹⁵Idem.

* ¹¹⁶B. WANE BAMEME, Cours de droit pénal international,Op.cit., p.46.

* ¹¹⁷ B. WANE BAMEME, Cours de droit pénal international, Op.cit., p.46.

* ¹¹⁸Voy. NYABIRUNGU mwene SONGA, Op.cit., pp.75-76.

* ¹¹⁹ B. WANE BAMEME, Cours de droit pénal international, Op.cit., p.47.