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L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français( Télécharger le fichier original )par Edmond Maitre MBOKOLO ELIMA Université de Mbandaka - Licence en droit privé et judiciaire 2014 |
E. Lois sur les poursuitesLes lois sur les poursuites s'orientent vers la mise en mouvement ou l'exercice des poursuites. En conséquence, « elles sont assimilées aux lois de fond et la loi nouvelle en la matière suit les règles déjà étudiées, à savoir : principe de non rétroactivité et application de la loi nouvelle plus douce »113(*). * 113 D. DE VABRES, Cité par NYABIRUNGU mwene SONGA, Op.cit., p.73. ; B. WANE BAMEME, Op.cit., p.48. |
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