L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

E. Lois sur les poursuites

Les lois sur les poursuites s'orientent vers la mise en mouvement ou l'exercice des poursuites. En conséquence, « elles sont assimilées aux lois de fond et la loi nouvelle en la matière suit les règles déjà étudiées, à savoir : principe de non rétroactivité et application de la loi nouvelle plus douce »^113(*).

* ¹¹³ D. DE VABRES, Cité par NYABIRUNGU mwene SONGA, Op.cit., p.73. ; B. WANE BAMEME, Op.cit., p.48.