BIBLIOGRAPHIE
DIRECTIVES
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil,
du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces
données
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données
à caractère personnel et la protection de la vie privée
dans le secteur des communications électroniques (directive vie
privée et communications électroniques)
Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant la directive 2002/22/CE concernant le
service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux
et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE
concernant le traitement des données à caractère personnel
et la protection de la vie privée dans le secteur des communications
électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif
à la coopération entre les autorités nationales
chargées de veiller à l'application de la législation en
matière de protection des consommateurs
LOIS
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de
données à caractère personnel et modifiant la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique
CHARTES
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
2010/C 83/02, du 30 mars 2010
Charte de déontologie "Publicité ciblée
et protection des internautes", de l'UFMD, du 30 septembre 2010
Charte sur la publicité géoadaptée et les
droits des personnes de la Mobile Marketing Association France, de novembre
2011
AVIS
Avis 4/2007 sur le concept de données à
caractère personnel, du groupe de travail « article
29 » sur la protection des données, du 20 juin 2007
Avis 1/2008 sur les aspects de la protection des
données liés aux moteurs de recherche, du groupe de travail
« article 29 » sur la protection des données, du 4
avril 2008
Avis 2/2010 sur la publicité comportementale en ligne,
du groupe de travail « article 29 » sur la protection des
données, du 22 juin 2010
Avis 13/2011 sur les services de géolocalisation des
dispositifs mobiles intelligents, du groupe de travail « article
29 » sur la protection des données, du 16 mai 2011
Avis 02/2013 sur les applications des appareils intelligents,
du groupe de travail « article 29 » sur la protection des
données, du 27 février 2013
___________________________
Communication présentée en séance
plénière de la CNIL relative à la publicité en
ligne, du 5 février 2009
Délibération de la CNIL n° 2012-209 du 21
juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les
traitements automatisés de données à caractère
personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects, du 21 juin
2012
Délibération de la CNIL n°2013-420 de la
formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à
l'encontre de la société Google Inc.
Délibération de la CNIL n° 2013-378 portant
adoption d'une recommandation relative aux Cookies et aux autres traceurs
visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, du 5
décembre 2013
___________________________
Recommandation CM/Rec(2010)13 du Comité des Ministres
aux Etats membres sur la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère
personnel dans le cadre du profilage, du 23 novembre 2010
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