Du silence du droit pénal congolais face à la cybercriminalité

SECTION II : INADEQUATION DE LA LEGISLATION CONGOLAISE

D'aucuns disent qu'il existe des lois qui s'appliqueraient aisément à l'internet, cependant elles sont souvent inadéquates et chaque pays a sa législation. En attendant cette législation, l'Etat n'a plus aucun contrôle sur le contenu des échanges au grand bonheur des pirates (pour les transactions bancaires) de la mafia, des terroristes et autres dont les échanges des données mettent en jeu la sécurité nationale.

La RDC est comme dans beaucoup d'autres domaines très lents dès qu'il s'agit des affaires administratives et notamment en matière de législation. Lorsque les lois apparaissent, les technologies auront déjà changé rendant ainsi les lois obsolètes. A ce propos on se pose bien des questions : à qui attribuer la faute ? À la législation lente ou à la technologie qui évolue ou tout simplement à l'évolution du monde. Les principaux textes légaux en vigueur au Congo ne réglemente pas une grande partie du multimédia. Dès lors pouvons- nous dire qu'il n'est pas nécessaire de créer un droit spécifique à l'internet ?

§1. Difficultés du juge pénal

Le juge pénal confronté à ce phénomène et à ces réalités technologiques nouvelles, peut se trouver dans une situation inconfortable pour juger de infractions portées devant lui, car les règles de protection de la valeur économique de certains biens d'information sont floues. De plus, le juge pénal est tenu à une interprétation stricte des règles pénales, et peut de ce fait en l'absence de textes spécifiques et dans l'incapacité de poursuivre des actes pouvant néanmoins être considérés comme fraudes liées à l'informatique, la complexité des problèmes techniques et organisationnels peut également être une source des difficultés pour lui. Aussi, les législateurs ont parfois tenté de cerner les technologies utilisées par le délinquant potentiel donnant des définitions techniques de l'instrument ou de l'objet du délit^41(*).

Le travail du juge pénal ainsi que du législateur est rendu difficile ; ils devront avec exactitude protéger le citoyen utilisateur d'internet contre les délinquants et en même temps ne pas restreindre les libertés individuelles de ces derniers.

En effet, sur internet, il n'ya qu'un petit pas à franchir entre la liberté d'accéder aux informations et la violation des droits d'autrui^42(*). La raison en est que la procédure pénale et notamment le pouvoir d'investigation des réseaux informatiques posent plus de difficultés, l'article 24 du code de procédure pénale congolais dispose « l'officier du ministère public peut ordonner la saisie des télégrammes, des lettres et objets de toute nature confiés au service des postes et au service des télégraphes, pour autant qu'ils apparaissent indispensables à la manifestation de la vérité. Il peut ordonner l'arrêt pendant le temps qu'il fixe^43(*) ».

Les actes essentiels de procédure comme les perquisitions ou les saisies ne peuvent être facilement appliquées sur les réseaux informatiques. Il lui faudra alors définir une politique de prévention reposant sur une sensibilisation des utilisateurs.

* ⁴¹KANTENG MUTEB A UREL, Notes de cours de procédure pénale, UNIGOM G2 DROIT, 2011-2012. Inédit

* ⁴² KIRIZA MASHALI Arsène, op.cit. p8.

* ⁴³ Article 24 du décret du 6 août 1959, portant code de procédure pénal, JOR