2.2.1. Les accords bilatéraux signés par la
Tunisie
· L'accord avec la Mauritanie
Les relations commerciales entre la Tunisie et la Mauritanie
sont régies par l'Accord commercial signé à Nouak Chott le
25/09/1964 et les deux accords additionnels à l'Accord Commercial
signés le 27/07/1986 et le 12/07/1988. Ces Accords prévoient
l'exonération des droits de douane et taxes d'effet équivalent,
pour tous les produits originaires de l'un des deux pays.
Les produits entièrement obtenus dans l'un des deux
pays, les produits industriels dont la valeur des produits tunisiens ou
mauritaniens entrant dans leur fabrication est supérieure ou
égale à 60% ainsi que les produits industriels dont la valeur
ajoutée locale est supérieure ou égale à 40% de
leur valeur globale à leur sortie de l'usine sont
bénéficient d'un régime privilégié.
· L'accord avec la Palestine
Le régime des importations à partir de la
Palestine est régi par la décision du congrès du Sommet
arabe extraordinaire réuni au Caire les 21 et 22/10/2000. Les produits,
matières et marchandises originaires de la Palestine
bénéficient de l'exonération totale des droits de douane
et taxes d'effet équivalent, avec liberté d'importation en
Tunisie.
· L'accord avec la Jordanie
Les relations commerciales entre la Tunisie et la Jordanie
sont régies par la Convention instituant une zone de
libre-échange signée à Tunis le 22/04/1998 et
entrée en application le 16/06/1999.
Cette Convention prévoit les avantages suivants:
Ø Exonération totale des droits de douane et
taxes d'effet équivalent, avec liberté d'importation pour deux
listes de produits tunisiens et jordaniens à leur importation dans l'un
des deux pays.
Ø Abattement progressif des droits de douane et des
taxes d'effet équivalent, prévu par le programme exécutif
de la zone de libre-échange arabe, et ce pour les fruits et les
légumes d'origine tunisienne ou jordanienne.
Ø Démantèlement annuel des droits de
douane et de taxes d'effet équivalent, égal à 10%, sur une
période de 10 ans, avec liberté d'importation, et ce pour les
autres produits tunisiens et jordaniens échangés directement
entre les deux pays.
· L'accord avec le Koweït
Les relations commerciales entre la Tunisie et le Koweït
sont régies par la Convention de coopération économique,
commerciale et technique signée à Tunis le 17/06/1988. Cette
convention prévoit l'exonération des droits de douane et taxes
d'effet équivalent, avec liberté d'importation, et ce pour les
produits originaires échangés directement entre les deux pays,
à l'exception des produits repris sur une liste négative.
Les produits entièrement obtenus dans l'un des deux
pays ainsi que les produits industriels tunisiens ou koweïtiens dont les
coûts de production locale et ceux inhérents à la
main-d'oeuvre locale et à la matière première d'origine
arabe entrant dans leur fabrication sont supérieurs ou égaux
à 40% de leur valeur globale sont bénéficient d'un
régime privilégié.
· L'accord avec l'Egypte
Les relations commerciales entre la Tunisie et l'Egypte sont
régies par l'Accord instituant une zone de libre-échange
signé au Caire le 05/03/1998.
Cet Accord prévoit les avantages suivants:
Ø Exonération totale des droits de douane et
taxes d'effet équivalent avec la liberté d'importation pour une
liste de produits égyptiens à leur importation en Tunisie et une
liste de produits tunisiens à leur importation en Egypte.
Ø Abattement progressif des droits de douane et taxes
d'effet équivalent de 20% par an et sur une période de 5 ans,
avec liberté d'importation à compter du 30/04/1999, et ce pour
les produits tunisiens ou égyptiens soumis à des taux de droit de
douane et des taxes d'effet équivalent inférieurs ou égaux
à 20%.
Ø Abattement progressif des droits de douane et taxes
d'effet équivalent de près de 11% par an et sur une
période de 9 ans à compter du 30/04/1999 au 31/12/2007, avec
liberté d'importation, et ce pour les produits soumis à des taux
de droit de douane et taxes d'effet équivalent supérieurs
à 20%.
· L'accord avec le Maroc
Les relations commerciales entre la Tunisie et le Maroc sont
régies par l'Accord instituant une zone de libre-échange
signé à Rabat le 16/03/1999.
Cet Accord prévoit les avantages suivants:
Ø Exonération totale des droits de douane et
taxes d'effet équivalent et la liberté d'importation pour une
liste de produits marocains à l'importation en Tunisie et une liste de
produits tunisiens à l'importation au Maroc.
Ø Paiement d'un droit unique au taux de 17.5% avec
liberté d'importation à l'entrée dans l'un des deux pays
pour une liste unique de produits tunisiens ou marocains.
Ø Abattement progressif à des taux variés
sur une période de 10 ans avec liberté d'importation pour deux
listes de produits marocains à leur importation en Tunisie et pour une
liste unique de produits tunisiens à leur importation au Maroc.
· L'accord avec la Libye
Les relations commerciales entre la Tunisie et la Libye sont
régies par la convention instituant une zone de libre-échange
signée à Tripoli le 14 Juin 2001.
Cette convention prévoit ce qui suit:
Ø Exonération des droits de douane et taxes
d'effet équivalent pour tous les produits originaires de l'un des deux
pays.
Ø Liberté d'importation pour tous les produits
originaires de l'un des deux pays.
Les produits interdits dans le cadre de la zone de
libre-échange arabe et son programme exécutif pour des raisons de
sécurité, de santé, d'environnement ou pour des raisons
religieuses sont également exclus du champ d'application de la
présente convention.
· L'accord avec la Syrie
Les relations commerciales entre la Tunisie et la Syrie sont
régies par la Convention instituant une zone de libre-échange
signée à Damas le 15/04/2002. Cette convention prévoit
l'exonération totale des droits de douane et taxes d'effet
équivalent pour une liste de produits syriens lors de leur importation
en Tunisie et une liste de produits tunisiens lors de leur exportation en
Syrie.
Les produits fabriqués dans les zones franches de l'un
des deux pays ainsi que les produits prohibés pour des raisons de
sécurité, de santé, d'environnement ou pour des raisons
religieuses sont exclus du régime privilégié.
· L'accord avec l'Algérie
Les relations commerciales entre la Tunisie et
l'Algérie sont régies par la convention commerciale et
douanière signée à Tunis le 09/01/1981 et le protocole
d'accord additionnel à la convention commerciale et douanière
signé à Alger le 15/05/1991. Cette convention prévoit
l'exonération des droits de douane et taxes d'effet équivalent,
pour tous les produits originaires de l'un des deux pays.
Cet accord prévoit que ce régime
privilégié soit pour les produits entièrement obtenus dans
l'un des deux pays ainsi que pour les produits industriels ayant fait l'objet
d'ouvraison ou de transformation dans le pays exportateur à concurrence
de 50% au moins de la valeur globale de ces produits; ce taux est ramené
à 30% lorsque, pour la fabrication des produits en question, des
matières ou des composants originaires de l'autre pays y sont
incorporés à concurrence de 20% de la valeur globale de ces
produits.
· L'accord avec le Soudan
Les relations commerciales entre la Tunisie et le Soudan sont
régies par la convention commerciale et douanière signée
à Khartoum le 5 avril 1983. Cette convention prévoit
l'exonération totale ou partielle des droits de douane et taxes d'effet
équivalent et ce, pour les produits repris sur une liste tunisienne et
pour ceux repris sur une liste soudanaise.
Cet accord prévoit que ce régime
privilégié soit pour les produits entièrement obtenus
dans l'un des deux pays ainsi que pour les produit industriels tunisiens ou
soudanais dont la valeur ajoutée locale des matières
premières et des coûts inhérents à leur ouvraison ou
à leur fabrication est supérieure ou égale à 40 %
de leur valeur globale.
· L'accord avec la Turquie
Les relations commerciales entre la Tunisie et la Turquie sont
régies par l'Accord instituant une zone de libre-échange
signé à Tunis le 21/11/2004.
Cet Accord prévoit les avantages suivants :
Ø L'exonération totale des droits de douane et
taxes d'effet équivalent à l'importation et à
l'exportation des produits industriels d'origine tunisienne exportés
pour la Turquie et des produits industriels turques non prévus dans les
trois premières listes du protocole numéro 1 de l'Accord.
Ø Abattement progressif des droits de douane et taxes
d'effet équivalent à l'importation en Tunisie des produits
d'origine turque tels que prévus dans l'Accord .
Ø Traitement privilégié sur les produits
agricoles d'origine tunisienne tels que prévus au tableau 1 du protocole
2 de l'Accord et sur les produits agricoles d'origine turque prévus au
tableau B du même protocole.
Sont exclus du régime privilégié :
Ø Une liste de produit d'origine turque telle que
prévus à la liste 3 du protocole 3 de l'Accord.
Ø Une liste des produits agricoles et agro-industriels
prévus au système.
Ø Les produits classés sous le numéro
4501 et 33021029.
Ø Les produits de la pêche.
Ø Les produits agricoles tels que définis par
l'OMC.
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