Incidence du cout du risque de défaut sur les marges de taux des banques camerounaises

I-3-1-2- Une libéralisation progressive

Les taux débiteurs des banques sont progressivement libéralisés dès la fin des années 1980. Bien que dans un premier temps les éléments constitutifs des taux restent déterminés administrativement, le terme rémunération des services de la banque fait son apparition dans les textes portant conditions de banque. La structure des taux d'intérêt débiteurs applicables à la clientèle est fixée comme suit :

Taux d'intérêt débiteurs applicables à la clientèle = taux de base débiteur + rémunération de la banque + commissions assises sur les concours mis en place (notamment commissions sur le plus fort découvert, etc.) + impôts et prélèvements divers (notamment ICAI = 10,99% et taxe sur la distribution du crédit (TDC) = 1%) au profit de l'Etat ou d'institutions publiques^55(*).

Par la suite, les taux de base débiteurs sont remplacés par un Taux Débiteur Maximum unique, aligné sur le Taux Débiteur Maximum (TDM) en vigueur dans la zone BEAC^56(*).

Le 30 juin 1997, le Gouverneur de la BEAC supprime les taux de la politique monétaire de la structure légale des taux débiteurs des banques, et institue officiellement le taux de Base Bancaire et une marge bancaire, fixés librement par chaque banque. Il reformule la structure des taux débiteurs applicables à la clientèle dans la zone BEAC^57(*) ainsi qu'il suit :

Taux d'intérêt débiteurs applicables à la clientèle = Taux de base bancaire + marge bancaire + diverses commissions + taxes sur le Chiffre d'affaires et centimes additionnels

Avec l'introduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) le premier janvier 1999, la Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) est remplacée dans la structure du taux par cette première :

Taux d'intérêt débiteurs applicables à la clientèle = Taux de base bancaire + marge bancaire + diverses commissions + TVA 

Les taux débiteurs des banques restent toutefois contraints par le Taux Débiteur Maximum de la BEAC, qui est progressivement réduit de 22% à 15% (Voir Annexe 1).

Dans sa Lettre Circulaire n° 72 du 30 juin 1997, le Gouverneur de la BEAC indique en effet que les conditions débitrices applicables aux opérations de la clientèle sont libres et fixées d'accord partie, sous réserve qu'elles n'excèdent pas, tous frais, commissions et rémunérations de toutes nature compris, le Taux Débiteur Maximum. Elles ne peuvent être majorées que des taxes (notamment la taxe sur la distribution du crédit, lorsqu'elle existe) ou des impôts payés à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution des contrats de prêt (frais hypothécaires ou établissement d'actes notariés ); Chaque établissement de crédit est tenu de déterminer son taux de base bancaire pour la facturation des crédits à la clientèle ; Les conditions créditrices sont également libres et fixées par voie de négociation entre les parties, sous réserve de respecter le Taux Créditeur Minimum qui vise à protéger les petits épargnants.

Les taux débiteurs des banques sont totalement libéralisés en 2008, avec la suppression du Taux Débiteur Maximum dans la zone BEAC (voir annexe 8).

I-3-2- L'institution des marges de taux

Jusqu'en 1997 où le Gouverneur de la BEAC institue officiellement une marge bancaire dans la structure des taux débiteurs, la réglementation des conditions de banque continue de fixer des taux forfaitaires, applicables en sus des taux de la politique monétaire, pour la rémunération de la banque.

En supprimant cette pratique, le Gouverneur de la BEAC indique le mode de détermination de la marge de taux. Chaque établissement est tenu de déterminer son taux de base bancaire pour la facturation des crédits à la clientèle, et aux différents segments de cette clientèle doivent être appliquées des marges bancaires différentes, en fonction de l'appréciation qu'il se fait du risque encouru, de la solvabilité de chaque client, de la nature mobilisable ou non de l'opération, etc. (voir annexe 7^58(*))

Toutefois, à l'instar des taux débiteurs des banques, la marge de taux reste contrainte par le Taux Débiteur Maximum de la BEAC qui impose un plafond aux taux débiteurs.

Depuis le deuxième semestre 2008 où le Taux Débiteur Maximum est supprimé, les banques ont la possibilité de fixer leurs marges de taux au niveau qui leur semble convenable.

* ⁵⁵ Voir l'article 15 de l'Arrêté n° 244/MINFI/DCE/D du 05 Avril 1989 portant conditions de banque.

* ⁵⁶ Voir Arrêté n° 00043bis/MINFI du 22 mars 1992 modifiant et abrogeant certaines dispositions de l'arrêté n°244/MINFI/DCE/D du 05 Avril 1989 portant conditions de banque.

* ⁵⁷ Voir Annexe à la Lettre Circulaire n°72 du Gouverneur de la BEAC du 30 juin 1997.

* ⁵⁸ Lettre Circulaire n°72 du Gouverneur de la BEAC, page 2.