Secret et proces penal au cameroun

§II- L'OBLIGATION DE RESPECT DU SECRET FAITE AUX TIERS AU DOSSIER DU PROCES PENAL

93- Les tiers au dossier de procédure sont ceux qui participent à cette procédure sans y concourir. Leur détermination est sujette à controverses (I), ce qui n'empêche pas qu'ils aient une obligation de respect du secret de la phase préparatoire du procès pénal (II).

I- La détermination controversée des tiers au dossier du procès

Un courant de pensée propre au droit comparé admet comme concourant à la procédure : l'avocat, le mis en cause et la victime à condition qu'ils aient un avocat. C'est à ce titre qu'en premier lieu, sur le fondement du secret de l'instruction, il avait été jugé qu'un avocat, autorisé à se faire délivrer des copies du dossier d'instruction, pouvait procéder à leur examen avec son client pour les besoins de la défense de ce dernier, sans lui remettre ces copies qui ne lui sont délivrées que pour son usage exclusif et doivent demeurer couvertes par le secret de l'instruction^156(*). Mais, dans un deuxième temps, cette position a été revue, puisqu'il a été admis que les avocats puissent transmettre une reproduction des copies du dossier à leur client, sous réserve cependant que le juge d'instruction, informé de cette volonté, ne s'y oppose pas par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou tout autre personne concourant à la procédure^157(*).

Une doctrine majoritaire jugée autoritaire dans laquelle s'inscrit le droit positif camerounais, exclut des personnes concourant à la phase préparatoire du procès pénal: le mis en cause, la partie civile, les témoins et d'autres personnes, à l'instar des agents de police ou de gendarmerie, de même que de simples citoyens qui en cas d'infraction sont sollicités pour prêter main forte à la justice pour appréhender les présumés auteurs d'infractions^158(*).

Le cas de l'avocat renvoie plus à des interrogations qu'à des certitudes. En effet, on ne saurait affirmer qu'il concourt ou non à cette phase, car même si dans le cadre de l'enquête bien qu'il ait été admis pour conseiller et assister son client, il n'a pas droit à la parole. Au stade de l'information judiciaire, il a accès aux informations contenues dans le dossier d'instruction s'il le désire, car celui-ci est tenu à sa disposition au cabinet d'instruction vingt-quatre heures avant chaque interrogatoire ou confrontation. Toutefois, le CPP prévoit que le secret de l'instruction ne lui est pas opposable. Il serait de bon ton que le législateur éclaire la lanterne sur ce point. Une interprétation qui sied, amène à penser que le seul secret professionnel auquel est sujet l'avocat, est celui qui le lie à son client.

Cette détermination faite, reste à savoir en quoi consiste leur obligation de respect du secret.

* ¹⁵⁶ Ass. plén., 30 juin 1995, Bull. 1995, Ass. plén., n^o 3, pourvoi n^o 95-13.035.

* ¹⁵⁷ V. CEDH, 21 septembre 1993, aff. Kremzow c. Autriche.

* ¹⁵⁸ En vertu de l'article 38 CPP qui dispose que : «Toute personne est tenue, lorsqu'elle en est requise, de prêter son concours au magistrat, à l'officier ou l'agent de police judiciaire, en vue d'appréhender une personne ou de l'empêcher de s'échapper. En cas de refus, les dispositions de l'article 174 du Code Pénal sont applicables. ».