Secret et proces penal au cameroun

SECTION II : L'OBLIGATION DE RESPECT DU SECRET DE LA PHASE PREPARATOIRE DU PROCES PENAL

La loi délimite les manoeuvres dont pourraient se prévaloir certaines personnes pour assouvir la simple tentation d'une curiosité, ou le besoin réel de s'informer ou d'informer. À ce niveau, deux paliers doivent être distingués : les tiers à la procédure et les tiers au dossier de la procédure. Si pour les premiers l'obligation de respect du secret de la phase préparatoire du procès est manifeste (§I), pour les deuxièmes, cette obligation est à géométrie variable (§II).

§I- L'OBLIGATION DE RESPECT DU SECRET FAITE AUX TIERS AU PROCES

85- Les tiers à la procédure peuvent être perçus comme ceux qui ne sont pas directement concernés par elle. Il s'agit principalement du public et par ricochet des journalistes qui ont la charge d'informer ce public. L'obligation de respect du secret de la phase préparatoire du procès qui leur est faite couvre l'interdiction de recherche des informations liées à la procédure préparatoire du procès (I) et l'interdiction de leur divulgation (II).

I- L'interdiction de recherche des informations liées au procès

86- Le public s'entend indépendamment de personnes dont la curiosité est justifiée par un lien de parenté ou d'affaires par exemple avec une partie au procès, ou de personnes qui n'en ont pas. Dans le premier cas d'espèce, on assiste parfois à un zèle mû par le souci d'innocenter un mis en cause ou alors de participer à sa condamnation. Ce zèle naît souvent du sentiment créé auprès de ce public d'une lenteur de la justice quant à la manifestation de la vérité et parfois même de son incompétence. Certaines pratiques telles que des enquêtes parallèles de leur propre fait, ou par l'entremise d'experts privés tels que les détectives privés sont alors notoires. Cette tendance jugée anormale pour certains, amène à s'interroger sur la recevabilité ou du moins la tolérance de telles pratiques.

87- La profession de détective de par le monde est soit admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré. Au Cameroun, la profession n'est pas toujours réglementée^145(*), malgré une vaine tentative de plusieurs détectives qui assignèrent le Gouvernement devant la Cour Suprême pour l'obliger à normaliser cette activité^146(*). Ce qui implique que cette activité est encore illégale et son intrusion dans le procès pénal ne saurait être admise de quelque manière que ce soit.

88- Une autre profession intervient dans la recherche des informations, c'est celle des journalistes. Elle est, contrairement à celle des détectives privés, reconnue et réglementée. Le journaliste est une personne qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de la profession en charge au sein d'un média de presse écrite ou audiovisuelle, de la collecte, du traitement ou de la présentation de l'information^147(*). La fourniture de cette information «  nécessite des investigations, des preuves, des analyses, bref la recherche de documents et autres sources d'informations »^148(*). Une source c'est une personne, un document ou un organisme qui est à l'origine d'une information^149(*).

La source qu'elle soit un lieu, des documents ou des personnes, est d'une importance capitale pour l'efficacité du métier de journaliste. C'est sans doute la raison pour laquelle nombre de textes législatifs^150(*) et réglementaires^151(*) ont consacré la liberté d'accès aux sources d'informations. Mais cette liberté connaît des limitations, tant au plan international que national.

89- Le droit positif réglemente soigneusement la recherche des informations liées à la procédure préparatoire du procès par les journalistes. En dépit de l'autorisation d'accès libre aux documents administratifs qui leur est accordé et la possibilité qui leur est ouverte de mener des enquêtes parallèles à celles de la procédure, il ressort de l'article 189 CP que les journalistes sont interdits de prendre copie d'un document appartenant à une administration, sans qualité ou sans autorisation^152(*). En outre, le journaliste est sujet à l'interdiction d'accès aux sources personnifiées qui sont astreintes au secret professionnel.

C'est dire que le journaliste a l'obligation de respecter le secret de la phase préparatoire du procès pénal en évitant de conduire ses investigations dans cette sphère.

* ¹⁴⁵ Malgré qu'en 2005, s'étant regroupés dans le « Syndicat des détectives privés du Cameroun » on les estimait à plus d'une centaine, Wikipédia.

* ¹⁴⁶ Le 23 mars 2005, la Cour suprême de Yaoundé rejetait la demande de réglementation déposée par les détectives privés plaignants. Des tractations pour faire bouger les lignes restent notables puisque par exemple, le jeudi 31 mars 2009 au congrès du syndicat national des détectives privés du Cameroun, un vague projet gouvernemental semblait pouvoir être envisagé pour encadrer cette activité.

* ¹⁴⁷ Le petit Larousse illustré, 2004.

* ¹⁴⁸ A. MBIDA, Les limitations à l'accès des journalistes aux sources d'information en droit camerounais.

* ¹⁴⁹ Lexique de la presse, Dalloz, 1989.

* ¹⁵⁰ Au niveau international, l'art. 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 19 du PIDCP, au plan national la constitution qui a ratifié ces deux textes internationaux et l'art. 49 de la loi du 19 décembre 1990 sur la liberté de la presse au Cameroun.

* ¹⁵¹L'art. 5 du décret 2002/2170 du 9 décembre 2002, fixant les modalités de la délivrance de la carte de presse.

* ¹⁵² cf. Aff. Ministère Public contre Benjamin ZEBAZE et le Journal Challenge Hebdo, TPI Douala, 19 août 1993, et Ministère Public contre Pius NJIAWE et le Messager, TPI de Douala, 17 août 1993.