1.4. Classification et informations à
fournir
· La classification se base sur le degré
d'imputation au bailleur des risques et avantages inhérents à la
propriété de l'actif sous-jacent.
· Application du principe de prééminence
de la substance sur la forme.
· La classification est déterminée
à la conclusion du contrat de location.
· En cas du contrat qui résulterait en une
classification différente: le contrat modifié est traité
comme un nouveau contrat.
· Les changements relatifs aux estimations (ex.
durée de vie économique ou valeur résiduelle) ou aux
circonstances (ex. défaut de paiement du preneur) n'altèrent pas
la classification.
TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17)
:
DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT
PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA
MINIERE DU KATANGA, « MIKA SARL »
2011
Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS
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É Un même contrat de location peut être
classé différemment par le preneur et le bailleur (rare).
Les éléments essentiels de la classification sont
cristallisés dans ce schéma :
Classification d'un contrat de location
oui
Situations qui conduiraient normalement à classifier un
contrat de location en location financement
La propriété est transférée
à la fin du contrat
Le contrat contient une option d'achat
suffisamment
inférieure à la juste valeur
La durée du contrat couvre la majeure partie de la
vie
économique du bien loué
La valeur actualisée des paiements minimaux futurs
est
égale, en grande partie, à la juste valeur de l'actif
loué
Nature spécifique
Difficile à remplacer par un autre actif
La substance de la transaction est - elle celle d'un contrat de
location de financement ?
non
oui
Autres indicateurs qui, individuellement ou conjointement,
pourraient conduire à classer un contrat en contrat de location
financement
Le preneur supporte les pertes subies par le bailleur en cas de
résiliation du contrat
|
|
Le preneur supporte les variations de la juste valeur de la
valeur résiduelle
|
|
Le preneur a l'option de prolonger la location à un prix
plus avantageux que celui du marché
non
Location simple
Location - financement
Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS
9
·
TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17)
:
DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT
PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA
MINIERE DU KATANGA, « MIKA SARL »
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TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17)
:
DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT
PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA
MINIERE DU KATANGA, « MIKA SARL »
2011
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TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17)
:
DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT
PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA
MINIERE DU KATANGA, « MIKA SARL »
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Pour les contrats de location simple, le preneur doit
notamment fournir les informations suivantes :
- le montant total des paiements minimaux futurs à
effectuer au titre de la location en vertu de contrats de location simple non
résiliables ;
- une description générale des principales
dispositions des contrats de location du preneur.
· Pour les contrats de location-financement, le bailleur
doit notamment fournir les informations suivantes :
- un rapprochement entre l'investissement brut dans le
contrat de location à la date de clôture et la valeur
actualisée des paiements minimaux à recevoir au titre de la
location à la date de clôture ;
- une description générale des dispositions
significatives des contrats de location.
· Une transaction de cession-bail est une
opération de cession d'actif pour le reprendre à bail. Le
paiement au titre de la location et le prix de vente sont
généralement liés car ils sont négociés
ensemble. La comptabilisation d'une opération de cession-bail
dépend de la catégorie du contrat de location.
· Si une transaction de cession-bail débouche sur
un contrat de location-financement, tout ce qui excède les produits de
cession par rapport à la valeur comptable ne doit pas être
immédiatement comptabilisé en résultat par le
vendeur-preneur. L'excédent doit, au contraire, être
différé et amorti sur la durée du contrat de location.
· Si une transaction de cession-bail débouche sur
un contrat de location simple et s'il est clair que la transaction est
effectuée à la juste valeur, tout profit ou perte doit être
comptabilisé immédiatement. Si le prix de vente est
inférieur à la juste valeur, tout profit ou perte doit être
comptabilisé immédiatement. En revanche, si la perte est
compensée par des paiements futurs inférieurs au prix du
marché, elle doit être différée et amortie
proportionnellement aux paiements au titre de la location sur la période
pendant laquelle il est prévu d'utiliser l'actif. Si le prix de vente
est supérieur à la juste valeur, l'excédent doit
être différé et amorti sur la durée d'utilisation
attendue de l'actif.
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