1.1. Objectif
La norme JAS 17 a pour objectif d'établir, pour le preneur
et le bailleur, les principes comptables appropriés et les informations
à fournir au titre des contrats de location-financement et des contrats
de location simple.
1.2. Champ d'application
Cette norme s'applique à tous les contrats de location
autres que:
· les contrats portant sur l'exploration ou l'utilisation
de ressources naturelles telles que le pétrole, le gaz, le bois de
construction, les métaux et autres droits miniers ;
· les accords de licences portant sur des films
cinématographiques, des enregistrements vidéo, des pièces
de théâtre, des manuscrits, des brevets et des droits d'auteur.
Les dispositions en matière d'évaluation ne
s'appliquent pas aux:
· immeubles de placements détenus en
location-financement (preneur) ou donnés en location simple (bailleur) -
Voir JAS 40 - Immeuble de placement ;
· actifs biologiques détenus en location-financement
(preneur) ou donnés en location simple (bailleur) - Voir JAS 41 -
Agriculture.
1.3. Principales définitions
· Contrat de
location: accord par lequel le bailleur cède au
preneur, pour une période déterminée, le droit
d'utilisation d'un actif en échange d'un paiement ou d'une série
de paiements.
· Contrat de
location-financement: contrat de location ayant pour
effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et
des avantages inhérents à la propriété d'un actif.
Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine.
· Contrat de location
simple: Tout contrat de location autre qu'un contrat
de location-financement.
· Durée du contrat de
location: La période non résiliable pour
laquelle le preneur s'est engagé à louer l'actif ainsi que toutes
les périodes ultérieures pour lesquelles le preneur a l'option
d'obtenir la poursuite de son contrat de location moyennant ou non
TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17)
:
DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT
PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA
MINIERE DU KATANGA, « MIKA SARL »
2011
Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS
6
·
le paiement d'une somme complémentaire dans la mesure
où, dès la conclusion du contrat de location, on peut avoir la
certitude raisonnable que le preneur exercera son option.
· Paiements minimaux au titre de la
location: Les paiements que le preneur est, ou peut
être, tenu d'effectuer pendant la durée du contrat de location
à l'exclusion du loyer conditionnel, du coût des services et des
taxes à payer ou à rembourser au bailleur ainsi que tous les
montants garantis par lui ou par une personne qui lui est liée; ou pour
le bailleur, toute valeur résiduelle dont le paiement lui est garanti
(i) par le preneur (ii) par une personne liée au preneur ou (iii) par un
tiers non lié au bailleur qui a la capacité financière
d'assumer les obligations de garantie.
Toutefois, si le preneur a la possibilité
d'acquérir l'actif moyennant un prix dont on peut s'attendre à ce
qu'il soit suffisamment inférieur à la juste valeur de l'actif
à la date à laquelle l'option pourra être exercée
pour que l'on ait, dès la conclusion du contrat de location, la
certitude raisonnable que l'option sera levée, alors les loyers minimaux
comprennent les paiements minimaux pendant la durée du contrat de
location jusqu'à la date attendue d'exercice de cette option d'achat
ainsi que le prix d'exercice de cette option d'achat.
· Juste valeur:
Le montant auquel un actif pourrait être échangé ou un
passif éteint entre parties bien informées, consentantes et
agissant dans les conditions de concurrence normales.
· Durée de vie
économique: Soit, la période attendue
d'utilisation économique d'un actif par un ou plusieurs utilisateurs;
soit, le nombre d'unités de production ou d'unités similaires
attendues de l'utilisation de l'actif par un ou plusieurs utilisateurs.
· Durée
d'utilité: Période restant à
courir, à partir du commencement de la durée du contrat de
location, pendant laquelle l'entité s'attend à consommer les
avantages économiques liés à l'actif sans être
limitée par la durée du contrat de location.
· Commencement de la durée du
contrat de location : Date à partir de laquelle le
preneur est en droit d'exercer son droit d'utilisation de l'actif loué.
Il s'agit de la date de comptabilisation initiale du contrat de location
(c'est-à-dire la comptabilisation des actifs, dettes, produits ou
charges issus du contrat de location).
· Valeur résiduelle
garantie: Pour le preneur, la part de la valeur
résiduelle qui est garantie par le preneur ou par une personne qui lui
est liée; pour le bailleur, la part de la valeur résiduelle qui
est garantie par le preneur ou par une personne non liée au bailleur qui
a la capacité financière d'assumer les obligations de
garantie.
TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17)
:
DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT
PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA
MINIERE DU KATANGA, « MIKA SARL »
2011
Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS
7
·
Valeur résiduelle non
garantie: La portion de la valeur résiduelle de
l'actif loué dont la réalisation par le bailleur n'est pas
assurée ou qui est garantie uniquement par une partie liée au
bailleur.
· Investissement brut dans un contrat de
location: La somme des loyers minimaux à
recevoir par le bailleur dans un contrat de location-financement ; et de la
valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.
· Produits financiers non acquis
: Différence entre l'investissement brut dans le
contrat de location; et l'investissement net dans le contrat de location.
· Investissement net dans un contrat de
location : Investissement brut dans le contrat de location
actualisé au taux d'intérêt implicite du contrat de
location.
· Taux d'intérêt implicite
du contrat de location: Taux d'actualisation faisant
en sorte que, à la conclusion du contrat de location, la valeur
actualisée cumulée des loyers minimaux et de la valeur
résiduelle non garantie corresponde à la somme de la juste valeur
de l'actif loué et des coûts directs initiaux du bailleur.
· Taux marginal d'endettement du
preneur: Le taux d'intérêt que le preneur
aurait à payer pour un contrat de location similaire ou, si celui-ci ne
peut être déterminé, le taux d'intérêt
qu'obtiendrait le preneur, à la conclusion du contrat de location, pour
emprunter sur une durée et avec une sûreté similaires les
fonds nécessaires à l'acquisition de l'actif.
· Loyer
conditionnel: Partie des loyers dont le montant n'est
pas fixé, mais qui est établie sur la base d'un facteur qui varie
autrement qu'avec l'écoulement du temps (p. ex. pourcentages du
chiffre d'affaires futur, degré d'utilisation futur, indices des prix
futurs, taux d'intérêt du marché futur).
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