Introduction
Depuis le 12 septembre 2012, la République
Démocratique du Congo est devenu le 17ème Eta partie
au traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires(OHADA).
Le Droit OHADA est un dispositif juridique constitué de
9 actes uniformes traitant du Droit des affaires en Afrique. Parmi ces actes,
il y a notamment l'acte uniforme sur l'organisation et l'harmonisation des
comptabilités des entreprises. Les actes uniformes étant
d'application obligatoires 60 jours après le dépôt des
instruments juridiques auprès du pays dépositaire, dans ce cas le
Sénégal, tous les actes uniformes sont entrés en vigueur,
en République Démocratique du Congo, le 12 septembre 2012.
Cette entrée en vigueur vient ainsi
détrôner un référentiel comptable local datant de
1976, le Plan Comptable Général Congolais, dont l'essentiel
était inspiré respectivement du plan comptable
général Français de 1957, du plan comptable Blairon et du
plan de l'OCAM. Ainsi, les Plan et droit Comptable Général
Congolais ont cédé leur place au Droit comptable et au
système comptable OHADA.
Au cours de sa dernière réunion tenue à
Cotonou du 10 au 14 décembre 2012, le conseil des Ministres de l'OHADA a
consenti d'accorder un délai de grâce à la
République Démocratique du Congo pour l'entrée en vigueur
effective du droit comptable OHADA. Ainsi, en ce qui concerne la production des
comptes individuels, l'application des dispositions du droit comptable OHADA ne
sera effective qu'à dater du 1er janvier 2014 tandis que pour
celle des comptes combinés et consolidés, l'application du
système comptable OHADA est renvoyée au 1er janvier
2015.
Tout comme les IFRS, le système comptable de l'OHADA
vient s'imposer à nous et notre préoccupation dans ce rapport est
d'analyser les impacts financiers, dans la présentation de l'information
financière, qui découleraient du passage du Plan Comptable
Général Congolais aux IFRS, en passant par le système
comptable OHADA, qui sera désormais le référentiel
comptable en vigueur au niveau de l'Etat-partie la République
Démocratique du Congo.
La question qui risque d'attirer l'attention des lecteurs de
ce rapport est celle de savoir l'utilité d'aller vers les IFRS pour ce
sujet de rapport alors que nous pouvions bien procéder directement
à la comparaison du traitement comptable des contrats de location du
Plan Comptable Général Congolais au système comptable
OHADA. L'intérêt de recourir aux IFRS repose sur le fait que
depuis le mois d'Octobre 2012, la Commission de Normalisation Comptable dans
l'espace OHADA a obtenu un financement de la Banque mondiale pour faire
converger le système comptable OHADA vers les IFRS d'ici décembre
2013.
Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS
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TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17)
:
DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT
PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA
MINIERE DU KATANGA, « MIKA SARL »
2011
Ainsi, dans le cadre de ce rapport, nous allons, dans une
approche comparée, aborder le traitement comptable des contrats de
location en Plan Comptable Général Congolais, en système
comptable OHADA et en IFRS pour dégager enfin l'impact, sur les comptes
individuels, de ces différents traitements. Pour y arriver, nous allons
mettre en oeuvre la norme IAS 17 dans une entreprise minière dont les
activités sont exercées essentiellement en République
Démocratique du Congo. Nous partons de l'hypothèse que cette
entreprise avait déjà clôturé ses comptes annuels
selon les normes locales. Un contrat de location d'un concentrateur
signé avec une autre entreprise minière a déjà
été comptabilisé comme une location simple.
L'analyse en substance de ce contrat nous permet de le classer
comme une location-financement. Comme tel, nous allons nous évertuer
à le retraiter tant chez le locataire que chez le bailleur. Nous
présentons la comptabilisation tant chez le locataire que chez le
bailleur en reprenant, tour à tour, le traitement en normes locales, en
système comptable OHADA et en IFRS.
De ces différents traitements, nous dégagerons
et analyserons les impacts sur les comptes individuels dans une approche
comparée en vue d'apprécier la présentation de
l'information financière suivant ces trois référentiels.
Les autres impacts, notamment les impacts systémiques ne sont pas
appréciés dans le cadre de ce rapport.
Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS
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TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17)
:
DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT
PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA
MINIERE DU KATANGA, « MIKA SARL »
2011
1. ESSENTIEL DE LA NORME IAS 17
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