Impacte de l'abolition de la peine de mort et son impact sur le droit pénal congolais: étude comparative des droits américain, français et belge.

§.2 LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RATIFIES PAR LA R.D.C SUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

Ces documents peuvent prendre la forme de traité, d'accord, de convention, de pacte ou de protocole unissant les Etats contractant.

Ces instruments sont beaucoup plus dominés par l'appellation du traité qui, pour qu'il soit appliqué par un Etat doit être ratifié par ce dernier.

Le lexique des termes juridiques définit la ratification comme étant une approbation d'un traité international par les organes compétents pour engager cet Etat sur le plan international.

La valeur d'un traité dépend de la valeur qui lui est faite dans l'ordre juridique interne. C'est cette place qui détermine laquelle des deux normes internationales et interne prévaut en cas de conflit entre elles.^57(*)

Celle-ci est définit par le droit constitutionnel de chaque Etat. Et en pratique, les solutions apportées par les différents Etats sont très divergeant, mais deux tendances principales se dégagent.

La plupart des Etats retiennent la formule de la primauté du traité sur le droit national. Dans ce contexte, la règle internationale prime sur le droit national interne antérieur en cas de conflit ; c'est d'ailleurs le cas de la R.D.C.

D'autres Etats par contre établissent une autorité équivalente entre le traité et la loi nationale. Dans cette situation la règle internationale prévaut en cas de conflit sur la législation nationale antérieure : au juge national.

Pour exister, le traité est d'abord négocié et une fois les négociations terminées, le texte du traité est défini et signé par les représentants des Etats. Ces Etats les ratifient pour ceux qui l'ont négocié ou y adhérent s'ils n'ont pas participé aux négociations et ce traité entre en vigueur lorsque le nombre d'Etats qui l'ont ratifié ou y ont adhéré atteint le nombre prédéfini.

A son tour, la R.D.C a ratifié plusieurs traité en matière de droit à la vie et la ratification de ces règles par la R.D.C donne à ces textes internationaux une valeur juridique supra légale conduisant à l'obligation par la R.D.Congo de conformer son droit pénal auxdits instruments, c'est-à-dire, à l'abolition de la peine de mort par ce que la constitution prévoit en son article 215 que les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication une autorité supérieur à celle des lois, sous réserve pour chacun des traités ou accords, de son application par l'autre partie.

Parmi ces instruments ratifiés, nous avons ceux qui parlent du droit à la vie notamment :

* ⁵⁷ Mwayila TSHIYEMBE, organisation internationale, cours Inédit, L2, F.D, UNIKIS, 2010-2011.