Impacte de l'abolition de la peine de mort et son impact sur le droit pénal congolais: étude comparative des droits américain, français et belge.

§.3. JURIDICTION COMPETENTE ET LA PEINE

Le tribunal compétent retenu par le législateur congolais est le tribunal de grande instance pour le jugement d'infraction d'assassinat.^44(*)

Pour la peine, ce sont les articles 44 et 45 CPLII qui sont d'application pour l'infraction d'assassinat.

L'assassinat est puni de peine de mort. Le tribunal peut ordonner en outre la confiscation spéciale de l'instrument du crime.

* 44 Art 31, code d'organisation et des compétences judiciaires.