§.3. MORATOIRE SUR LA
PEINE DE MORT
Il n'y a pas possibilité pédagogique d'aller
vers quelque chose qui est la cessation si ce n'est d'abord par un moratoire.
L'assemblée générale de l'ONU a adopté une
résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur
la peine de mort le 20 décembre 2012 qui a été
adoptée par 111 voix en faveur du moratoire, 41 contre et 34 abstention
sur un total de 186 votants.
Dans cette résolution, l'assemblée
générale s'adresse aux Etats qui ne l'ont pas encore fait
à envisager d'adhérer au deuxième protocole facultatif se
rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques,
visant à abolir la peine de mort.
Le moratoire est indiqué par sa définition comme
une mesure suspendant ou interdisant l'application ou l'exécution d'une
décision judiciaire ou administrative.
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