Les conflits armés au regard de la cour penale internationale. Cas de la cote d'ivoire de 2010 à 2012

SECTION III: EVALUATION DES REALISATIONS SUR TERRAIN

Cette assertion est consacré à la détermination des résultats obtenus des opérations menés en Cote d'ivoire et de proposer des alternatives qui pourront affermir la paix, non pas pour la Cote d'ivoire seule mais pour touts les pays de la région qui, sont émaillés par ces genres des conflits.

§1. Les réalisations sur terrain

Apres avoir analysé les enquêtes menées sur terrain par le bureau du Procureur en Cote d'ivoire, nous pouvons relever des résultats tels que: les preuves de 9060 pages d'annexes aux rapports et plus de 400 vidéos depuis le début de la procédure. Ces preuves ont été classées pour « raisons des confidences à la Cour Pénale Internationale. »

En outre, selon le document préparé avec la collaboration des autorités ivoiriennes, L. Gbagbo était accusé d'être le coauteur des crimes contre l'humanité commis pour des motifs d'ordre politique, ethniques et religieux, entent que président et Chef des armées. Il était soupçonné d'être responsable de la mort de 1089 victimes, du viol de plus de 35 personnes et d'une multitude s'arrestations arbitraires et des mauvais traitements entre Novembre 2010 et 11 Avril 2011, jour de son arrestation. Il est aussi reproché d'être le concepteur de cette politique et planificateur. Il ordonnait, encourageait et il autorisait pour sa mise en oeuvre effective.

Cependant, les juges de la Chambre préliminaire III avaient délivré un mandat d'arrêt sous scellés, le 23 novembre 2011 à la suite d'une

⁵⁹ Cf. www.defense.gouv.fr, consulté le 02.05.2013

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requête du Procureur de la CPI, contre L. KOUDOU GBAGBO, ancien président de la Cote d'ivoire , pour ses crimes contre l'humanité qui auraient été commis entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011 à la suite des événement sus évoqués.

Par le même fait, un autre mandat d'arrêt fut lancé contre Madame Simone GBAGBO en guise de sa responsabilité pénale individuelle engagée en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l'humanité:

a. De meurtres;

b. De viols et d'autres violences sexuelles;

c. D'actes de persécution, et;

d. D'autres actes inhumains, qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences postélectorales survenues sur le territoire de la Cote d'ivoire à la date susmentionnée.⁶⁰

Se fondant sur le principe classique régissant le coopération des Etats parties avec la CPI, le principe de territorialité, « théorie de la compétence concurrente » ; qui considère que la juridiction territoriale ne coïncide pas avec la souveraineté territoriale , en tirant référence au Statut de Rome sur la notion de coopération qui, libelle: « Conformément aux dispositions du présent Statut, les Etats Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence. »⁶¹ Donc, la règle générale est la coopération qui se fonde sur le principe de la complémentarité. La CPI s'était montré flexible d'intervenir du fait que la Cote d'ivoire était dans l'incapacité ou dans l'absence de la volonté de traduire en justice, les auteurs présumés des crimes.

Pro dano, la Cote d'ivoire accepta de livrer Mr Gbagbo à la suite du mandat d'arrêt lancé par la CPI, il est détenu à la Haye. Quant à Madame Simone Gbagbo, elle serait détenue en Cote d'ivoire où les autorités ont émus le voeu de la voir, répondre devant les instances ivoiriennes.

D'une part, le suspect Gbagbo fit apparition devant la chambre préliminaire III, le 05 décembre 2011, audience au cours de la quelle; la chambre avait vérifié l'identité du suspect et s'est assurée qu'il avait été clairement informé des charges portées à son encontre et de ses droits en vertu du Statut de Rome.

L'audience de confirmation des charges dans l'affaire devrait commencer le 18 juin 2012 mais suite à la demande du suspect Gbagbo, la chambre préliminaire I avait reporté l'audience de confirmation des charges qui, aurait déterminé si l'affaire Gbagbo pouvait être portée devant la Cour.

⁶⁰ Cf. www.icc-cpi.int, consulté le 28.12.2012

⁶¹ Cf. MWAYILA TSHIYEMBA, op cit, p.116

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Et suite à l'audience sur le statut de l'affaire qui s'était tenue le 11 décembre 2012, les juges de la chambre préliminaire ont statué que l'audience de confirmation des charges, servant à déterminer si l'affaire contre Mr Gbagbo sera renvoyée au procès, le 19 février 2013.

D'autres parts, la chambre d'appel de la CPI avait confirmé la compétence de la Cour pour juger les événements violents survenus à la suite de l'élection contestée de 2010, et sur lesquels sont basées les charges retenues contre Mr Gbagbo. Elle avait unanimement rejeté l'appel " pro dano " interjeté par la défense de Mr Gbagbo sur la décision rendue par la chambre préliminaire I; le 15 aout 2012, qui avait déjà récusé la contestation de la compétence de la CPI.

Outre les réalisations de la justice internationale sur le conflit, la Cote d'ivoire, presque immédiatement après l'issue du conflit, avait appelé par l'entremise de son président à la création d'une Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR) et avait ensuite nommé l'ex-Premier Ministre Charles KONAN BANNY à la présidence de cette commission. Cette dernière avait officiellement entamé ses travaux le 28 Septembre 2012, nous y reviendrons.

Le président Ouattara avait également mis sur pied une Commission d'enquête nationale chargée de présenter des conclusions établissant comment et pourquoi des violations massives des droits humains ont été perpétrées. La Commission qui avait entamé ses travaux le 13 septembre, disposait d'un mandat de six mois qui pourrait être renouvelé pour une période similaire, et avait pour principale mission d'identifier les individus qui devraient faire l'objet des poursuites judiciaires.

Mais bien avant celle-ci, le Conseil des Droits de l'Homme de l'Onu avait également mis en place vers fin mars, une Commission d'enquête chargée d'investiguer sur les crimes postélectoraux. Elle avait présenté son rapport au Conseil de Sécurité, établissant que les deux camps s'étaient rendus responsables des crimes de guerre et de probables crimes contre l'humanité.

Le rapport de la commission d'enquête comprenait une annexe contenant les noms des personnes considérées comme méritant de faire l'objet d'une enquête judiciaire pour leur rôle dans les crimes commis. Cette dernière fut remise au Haut-commissariat aux droit de l'homme mais tout n'était pas mis à la disposition des autorités ivoiriennes compétente, « ne

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contribuant dès lors pas à la lutte contre l'impunité », déclaré une confidence à l'ONU.⁶²

C'est en conformité d'une partie de ce rapport que les autorités judiciaires ivoiriennes, avaient mis en examen au moins 118 responsables du régime Gbagbo sans pour autant inculper ceux de leur coté; qui avaient concomitamment commis des crimes lors du conflit.

Parmi les autorités qui étaient sur la sellette, nous pouvons citer entre autres: Charles BLE GOUDE: responsable de la jeunesse du parti de Gbagbo, le General GUIAI BI PON et le General BRUNO DOGBO BLE, de la garde petroniènne. Le parquet civil avait essentiellement limité les charges à des crimes économiques et des crimes contre l'Etat; tandis que le Parquet militaire avait inclus dans les chefs d'accusation le meurtre, le viol et d'autres crimes violents.

Par ailleurs, beaucoup de ces autorités susmentionnées ont pu s'évader et ont opté pour des mesures vexatoires à leur égard; en s'échappant de la justice de leur pays qu'ils considéraient comme une justice partiale et vindicative.