Les conflits armés au regard de la cour penale internationale. Cas de la cote d'ivoire de 2010 à 2012

SECTION II : LES MECANISMES MIS EN PLACE

Dans cette approche, il sera question de démontrer les mécanismes qui ont concourus à l'intervention de la CPI en cote d'ivoire, cela pour relever son effectivité ainsi.

En effet, l'intervention de la CPI en Cote d'ivoire a suscité beaucoup des polémiques, comme nous l'avons évoqué dans les lignes précédentes, du fait que la Cour ne présentait pas des relations cadrées avec la Cote d'ivoire , pour inculper les ivoiriens cités dans le conflit ;étant donné

⁵² Cf. Jeune Afrique, Cote d'ivoire, peut-il réussir ?, Paris, Avril 2011, p.15-16 Ss

⁵³ Cf. Jeune Afrique, Cote d'ivoire, les Gbagbos après la chute, Paris, Aout 2011, p.21-22

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que cette dernière n'avait pas jusqu'au moment du conflit , ratifié le statut de Rome de la CPI qui, en ce cas devrait s'imposer pour ces fins.

Il sied de rappeler que, la Cote d'ivoire a signé le Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, le 30 novembre 1998, mais ne l'avait pas ratifié. A ce stade, la CPI ne pouvait donc intervenir qu'au niveau de l'enquête à moins d'être saisie par un Etat membre ou par le Conseil de Sécurité de l'Onu.

Même si le Conseil de Sécurité l'avait consentit, la Cour ne devait qu'attendre la ratification du Statut par les autorités ivoiriennes afin qu'elle ne soit pas cautionner de plus comme une juridiction impérialiste au regard des Africains. C'est dans cette optique que le président de la Cote d'ivoire, d'après crise, se penchant sur le Statut de Rome qui stipule:

« Si l'acceptation de la compétence de la Cour par un Etat qui n'est pas partie au présent Statut est nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet Etat peut, par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l'égard du crime dont il s'agit. L'Etat ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au Chapitre IX. » ⁵⁴; a envoyé une lettre au bureau du Procureur réaffirmant la reconnaissance de la compétence de la Cour par le gouvernement ivoirien. Le 04 mai 2011, le président Ouattara a rappelé son souhait de voir la Cour ouvrir une enquête. Cette décision venait cloué l'interjection de Gbagbo qui, avait déjà récusé la contestation de la compétence de la CPI, résultant d'une déclaration faite par la Cote d'ivoire en 2003 , ne pouvait qu'inclure des crimes qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et la fin de l'année 2003 et pas à ceux qu'il est soupçonné d'avoir commis en 2010 et 2011.⁵⁵

Notons que le Conseil de Sécurité de l'ONU avait précédemment demandé à la CPI de se saisir du cas de la Cote d'ivoire, conformément à la Charte es Nations Unies qui stipule:

« Aucune disposition de la présente charte ne s'oppose à l'existence d'accords ou d'organismes régionaux destinés à régler les affaires qui, touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationale, se prêtent à une action de caractère régional, pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activité soient compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies. »⁵⁶Le procureur de la CPI avait déclaré qu'il suivait de près la situation en Cote d'ivoire et que la Cour statuait sur une éventuelle intervention.

Voila, comment l'intervention de la Cour a été propulsé et par là que d'autres mécanismes sous dessous sont ressortis.

⁵⁴ Cf. Article 12 alinéa 3 du Statut de Rome de la CPI

⁵⁵ Cf. www.mobile.7sur7.cd, consulté le 15.05.2013

⁵⁶ Cf. Chapitre VIII, article 52, alinéa 1 de la Charte des Nations Unies

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§1. Examen préliminaire du conflit

Le procureur de la CPI avait examiné la situation en Cote d'ivoire depuis 2003 afin de déterminer si une enquête était nécessaire, à la suite de la communication par le gouvernement ivoirien d'une déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour. Il a assigné cette situation à la chambre préliminaire III, puis II et I.⁵⁷

§2. Les enquêtes

Apres un examen préliminaire, le Procureur a conclu qu'il existait une base raisonnable de croire que les crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis en Cote d'ivoire depuis le 28 novembre 2010 au 23 juin 2011.

Le 03 octobre 2011, les juges de la chambre préliminaire II ont décidé qu'il y avait une base raisonnable pour procéder à une enquête puisque la matière semblait être de la compétence de la Cour. Ils ont donc autorisé le Procureur à ouvrir une enquête. Cependant, les juges de la chambre préliminaire III avaient demandé à ce que le Procureur informe la chambre de toute information pertinente additionnelle qui lui serait disponible à propos de crimes potentiels commis entre 2002 et 2012 en Cote d'ivoire, ce que le Procureur avait fait le 03 novembre 2011.

Les enquêtes de la CPI ont effectués de très nombreuses missions en Cote d'ivoire pour recueillir des preuves contre l'ancien Chef d'Etat: des témoignages écrits des victimes, etc... Beaucoup de détails seront rapportés dans la subdivision suivante.

§3. Autres mécanismes

Pour ce qui concerne ces mécanismes, nous nous referons à l'idée selon la quelle, la CPI est une institution qui ne possède ni armée, ni police internationale pouvant s'interférer dans les conflits pour arrêter les auteurs des crimes. C'est à fortiori que nous faisons référence à la résolution 1739 du Conseil de Sécurité de l'Onu du 10 Janvier 2007 donnant les mandats actuels des forces de l'ONUCI et de la Licorne qui était en soutien , d'intervenir contre tout usage d'armes contre la population civile, ce qui a favorisé la destruction de ces dernières par des véhicules blindés, des hélicoptères (Puma et Gazelle) ; et ce qui a relancé même le processus de fin de conflit et de l'arrestation des certains commanditaires.⁵⁸

⁵⁷ Cf. www.hrw.org, consulté le 18.03.2013

⁵⁸ Cf. www.news.abidjan.net, consulté le 14.02.2013

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Il faut noter aussi la résolution 1975 du 30 mars 2011 sur la neutralisation des armes lourdes et aussi la participation de près de 380 militaires français au combat.⁵⁹

L'ONUCI avait recouru dans ce prétexte, à tous les moyens nécessaires pour protéger les civils, entre autres, en veillant à la prévention de l'utilisation d'armes lourdes contre ces derniers.

Enfin, pour donner un plein pouvoir à la CPI, le parlement

Ivoirien avait adopté le 12 novembre , à une large majorité, un projet de
loi amendant la Constitution afin de permettre la ratification du Statut de Rome. La loi a été promulguée par le président Ouattara le lendemain. Un autre projet de loi fut adopté le 20 décembre de la même année et autorisant le gouvernement à ratifier le Statut de Rome, fut promulgué.