Les conflits armés au regard de la cour penale internationale. Cas de la cote d'ivoire de 2010 à 2012

B. Les institutions et la vie politique

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République assisté par le gouvernement. L'article 41 de la constitution ivoirienne, fait de lui le détenteur exclusif du pouvoir exécutif et le chef de

⁴⁰ Cf. ARLETTE EYRAUD, Cote d'ivoire-Haute volta, Benin - Togo, éd Hatier, Paris, 1976, p 32

⁴¹ Cf. www.hrw.org, consulté le 06.03.2013

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l'Etat, dont il assure la continuité. Il veille au respect de la constitution. Il nomme et révoque le Premier Ministre, Chef du gouvernement, qui anime et coordonne l'action gouvernementale. Il est élu pour 5 ans renouvelables qu'une seule fois, au suffrage universel direct.

La 1^er Constitution, celle de la 1^ère République, a régi le pays de 1960 à 1999. Elle a été dissoute par le General GUEI, qui prit le pouvoir par force. Le 24.02.1999. La seconde constitution, celle qui régit encore le pays aujourd'hui, a été adopté par referendum le 23.07.2000 à plus de 80% de votants. Elle a fait de la IIème République de la Cote d'ivoire, un pays laïc et démocratique, doté d'un régime présidentiel.

a. Le parlement

Le parlement est constitué d'une chambre unique appelée : Assemblée Nationale, qui exerce seule le pouvoir législatif. Elle vote les lois et consent l'impôt. Ses membres sont appelés députés. Au nombre de 225, ils sont élus pour 5 ans au suffrage universel. Par ailleurs, les 125 membres du Conseil économique et social, sont choisis par le décret présidentiel pour leur activités, siègent durant cinq ans entant qu'Assemblée Consultative et concourent au développement économique et social du pays.

b. La justice

Elle est calquée sur le système français, l'organisation judiciaire ivoirienne compte des juridictions du 1^er et second degré, une Cour Suprême et Haute Cour de Justice. L e pouvoir judiciaire est indépendant de l'exécutif et du législatif. Quant à la Haute Cour de Justice , elle est compétente pour connaitre des faits de haute trahison commis par le Chef de l'Etat ainsi que des crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions (à l'exception des crimes et délits commis contre la sureté de l'Etat.

c. La marche de la démocratie Un modèle démocratique factice et imposé.

Les bailleurs de fonds occidentaux, qui tentent d'imposer leur vision de la « bonne gouvernance » aux gouvernements africains en raison de l'endettement dans le quel leurs erreurs de gestion les ont plongés - avec la complicité active de leurs préteurs occidentaux - prétendent aujourd'hui donner leçon de démocratie à des pays ou ils l'ont allégrement

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bafouée pendant près d'un siècle ! Ils conditionnent leur aide au respect des droits de l'homme, alors qu'ils ont pendant un demi-siècle appliqué le « code de l'indigénat » à leurs colonies, véritable régime d'exception déniant aux Africains les grands principes proclamés dans la DUDH. Le travail forcé , cet « esclavage déguisé » (Félix Houphouët BOIGNY) , ne sera aboli qu'en 1946, lorsque la France prend conscience , devant la révolte grandissante des colonies qui ont assisté à sa capitulation pendant la seconde guerre mondiale , participé à sa libération et pris conscience de leurs droits, qu'il lui faut désormais changer d'attitude envers l'Afrique , y investir sur le plan éducatif et sanitaire , écouter son aspiration grandissante à reprendre en main son destin⁴²