Problématique du recouvrement de la t.v.a au katanga

II.4 Le recouvrement de la TVA

Le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée est assuré par la Direction Générale des impôts. Toutefois, la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est recouvrée par l'administration Douanière.^3(*) Déclaration mensuel obligatoire à la DGI en double exemplaire accompagnée du paiement souscrit au plus tard le 15 de chaque mois. La TVA est liquidé sur déduction de la TVA payé en amont ou mention « néant » en cas d'absence d'opération (voir aussi TVA payé à l'importation).

II.5 Historique de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée, TVA en sigle, est un impôt principal Français. Inventée par l'inspecteur des finances français Maurice Lauré en 1954. Le système de Lauré fut mis en place le 10 Avril 1954 et toucha d'abord les grandes entreprises. Le 06 janvier 1966, sur proposition de Valery Giscard d'Estaing alors ministre des finances, la TVA est étendue au commerce de détail. A partir du milieu des années 1960, le succès de la TVA en France incite de nombreux autres Etats, et notamment les Etats-membres du Marché-commun, à adopter la TVA pour remplacer les systèmes de taxes indirectes sur les biens et services existant dans chaque pays.^4(*)

Le 11 Avril 1967, le conseil des ministres adopte la directive 67/227/CEE (1ere directive TVA) - toujours en vigueur actuellement - qui établit les fondements et les principes du système communautaire des taxes sur le chiffre d'affaires. Cette directive est entrée en vigueur le 1^er janvier 1970. Il y eut toutefois des exceptions, tous les Etats-membres n'étant pas prêts à cette date. Néanmoins, le 1^er janvier 1974, la directive était applicable dans tous les Etats-membres de l'époque.

En même temps, le conseil avait adopté la 2^e directive TVA qui établissait des règles d'harmonisation en matière :

· De définition des opérations imposables ;

· De règles de territorialité (lieu des opérations imposables) ;

· D'assiètte (base d'imposition) ;

· D'exemptions. (il conviendrait de dire exonération).

Chronologiquement, la TVA fut adoptée aux dates suivantes par les 9 pays membres de l'union au 1^er janvier 1973 :

· France : 10 Avril 1954

· Danemark : 3 Juillet1967

· Allemande : 1^erJanvier 1968

· Pays-Bas : 1^erJanvier 1969

· Luxembourg : 1^erJanvier 1970

· Belgium : 1^erJanvier 1971

· Irlande : 1^erJanvier 1972

· Italie : 1^erJanvier 1973

· Royaume-Uni: 1^eraril 1973.

Différentes formes ont permis d'aboutir à la généralisation de la TVA, en particulier les reformes de 1966 (effective au 01/01/1968) et la loi de finance rectificative de 1977 qui adapte la législation française à la sixième directive du conseil des communautés européennes.

Cet impôt est aujourd'hui de portée général. De plus son application s'est élargie à la plupart des activités économiques non seulement en France mais aussi dans tous les pays européens. Les modalités d'application de la TVA sont aujourd'hui harmonisées entre les divers Etats européens depuis l'ouverture du marché unique au 1^er janvier 1993 qui correspond au régime transitoire applicable normalement jusqu'au 31/12/1996.

L'introduction de la TVA est effective dans presque tous les pays développés et quant à l'Afrique on peut citer parmi tant d'autre la RSA, l'Angola, le Sénégal, la Côte d'ivoire, le Congo Brazzaville. La TVA est une recette du budget général de l'Etat ; elle s'applique aux activités économiques à titre onéreux et exercées de manière indépendante. Ce montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe.

Dans ce pays de l'union européenne ; bien qu'il existe de recommandations générales ; le taux de cet impôt est fixé par chaque Etat national. Ceci explique qu'il peut encore exister dans chaque pays différents totaux de TVA.

* ³ Journal Officiel de la RDC, Cabinet du président de la République, Kinshasa, 1^er janvier, 2011, Article 62 section 2

* ⁴ Source : Internet, Google.com