Le rôle de la douane dans la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation. cas de la DGDA/Beni

III.4. DOCUMENTS UTILISES A LA DGDA-BENI POUR PERCEVOIR LA TVA A L'IMPORTATION

Les documents dont il est question sont utilisés séparément, les uns par la Douane et les autres par les opérateurs économiques.

A. Le tarif des droits et taxes à l'importation et à la l'exportation ^34(*)

Le tarif de douane est un document de référence indispensable à la taxation douanière.

Il contient et renferme toutes les marchandises qui franchissent la frontière, c'est-à-dire ce qui font l'objet du commerce international. Dans le tarif les marchandises portent leur dénomination tarifaire appelée « espèce tarifaire » et non leur dénomination commerciale.

Les droits et taxes de douane applicables aux marchandises importées en RDC sont les droits de douane (DD) mentionnés dans la colonne 4 ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de consommation (DC) repris dans la colonne 5 du tableau des droits.

Le tarif douanier est modifié périodiquement soit pour favoriser les industries locales soit pour stabiliser la conjoncture.

B. L'Ordonnance-loi n°10/002 du 20 Août 2010 portant Code des Douanes

Le code des douanes c'est l'ensemble des dispositions légales et règlementaires édictées pour l'application de la législation douanière.

Ainsi la législation douanière s'applique sur l'ensemble du territoire douanier de la République Démocratique du Congo et sans égard à la qualité des personnes qui détiennent les marchandises.

L'article 137 du Code des Douanes stipule que : sans préjudice des dispositions des articles 317 point 2 et l'article 322 point 1 du présent Code, les droits et taxes liquidés par le receveur sont payables au comptant avant l'enlèvement des marchandises suivant les modalités déterminées par arrêté du ministre ayant les finances dans ses attributions ^35(*).

Cet article stipule autrement que la TVA doit aussi être payé au comptant (cash) et non en crédit (dette).

C. L'Ordonnance-loi n°10/001 du 20 Août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée ^36(*)

Promulguée le 20 Août 2010 par le Président de la République, l'O.L. n°10/001 du 20 Août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée est un document juridique très nécessaire lors de la perception de la TVA par la DGDA - BENI.

Ainsi à son article 1^er il est dit que : « Il est institué, conformément aux articles 122 point 10 et 174 de la constitution, un impôt général sur le consommation dénommé « Taxe sur la valeur ajoutée », TVA en sigle.

A son article 9, point 3 il est institué que les importations sont également imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour toutes les importations, l'article 35 du présent O.L. stipule que : « Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 16% ; ce qui est un taux unique.

Le recouvrement de la TVA est assuré par l'Administration des Impôts (DGI). Toutefois à l'importation, la TVA est perçue par l'Administration des Douanes (DGDA) « Article 62 ».

D. Les autres pièces jointes qui accompagne la marchandise

- La facture ^37(*)

C'est le document essentiel constatant la vente d'une marchandise ou la prestation d'un service, les conditions de cette vente ou de cette prestation.

L'entête de la facture comporte des renseignements utiles quant au vendeur, sa raison sociale, son enregistrement au registre du commerce, ses références bancaires,...

Le corps de la facture comprend l'état détaillé des marchandises, leur nature, la marque et le numéro des colis, le prix unitaire, le prix total, la monnaie de facturation, les prix lors - taxes, les conditions.

- La lettre de transport ou note de fret

Dans le mode transport, la marchandise est couverte par un document appelé lettre de transport ; LTA pour le transport Aérien, LDV en cas de transport par voie routière ou ferroviaire ; connaissement ou BL dans le transport par voie maritime.

La lettre de transport, quelqu'en soit sa forme devra comporter :

· Le nom et l'adresse du transporteur ;

· Le nom et l'adresse du destinataire ;

· Le lieu de départ et celui d'arrivée (port d'embarquement, port de débarquement, aéroport de départ, aéroport d'arrivée, gare de départ, gare d'arrivée, etc.) ;

· La valeur de la marchandise ;

· Le nombre de colis ;

· L'espèce, la marque, les numéros des colis ;

· Le coût du transporteur ;

· La date et le lieu d'établissement du document.

- La police d'assurance

Le contrat d'assurance est un contrat par lequel une personne « l'assureur » s'oblige moyennant une prime à indemniser une autre personne « l'assuré » des dommages que cette dernière pourrait subir.

Les frais d'assurance sont un des éléments de la valeur en douane ; parfois on applique à l'importation un taux forfaitaire de 2% sur la valeur.

Tous les documents ci-dessus ont un rôle à jouer lors de la perception de la TVA. Ceux - ci sont des pièces à conviction qui sont indispensable à la liquidation de cette imposition. Après nos enquêtes effectuées au Bureau de la DGDA / Beni, nous avons constaté qu'effectivement tous les documents ci-haut sont exigés aux différents opérateurs économiques lors de l'importation et la DGDA se réfère toujours aux textes législatifs et règlementaires qui régissent la perception de la TVA. Au vu de ce qui précède, toutes nos hypothèses de base se sont vérifiées.

* ³⁴ Jules KASEREKA NDENGANIA ; Cours de la technologie tarifaire des marchandises, inédit G2D & A, ISC-BENI, 2011-2012

* ³⁵ Ordonnance-loi n°10/002, op.cit P.59

* ³⁶ Oordonnance-loi N°10/001, op.cit.

* ³⁷ SEMY KAMBALE KYAKAKALA, op.cit.