Le rôle de la douane dans la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation. cas de la DGDA/Beni

III.2. CANALISATION DES RECETTES DE LA TVA AU TRESOR PUBLIC

Notons que toute la procédure d'envois des recettes douanières se fait maintenant dans le système informatisé SYNONIA + +.

Nonobstant, il y a de fois que le réseau soit perturbé et on est obligé dans ce cas d'utiliser ou de recourir à l'ancien système manuel pour l'envois des recettes de la TVA dans le trésor.

Ainsi, les recettes douanières doivent être tel versé au trésor public au jour le jour. Pour certains bureaux douaniers tel celui de Beni, les envois peuvent se faire périodiquement pour les recettes peu importantes couvrant l'intégralité de recettes enregistrées pendant le mois.

Tout mouvement de fonds donne lieu à l'établissement d'un bordereau d'envoi des fonds, « B.E.F. »^33(*)

Le B.E.F. destiné au compte du trésor 11050/1550 série A est celui qu'on utilise pour la canalisation de recettes de la TVA dans le trésor public. Le BEF série A comporte 7 exemplaires :

- Original pour le destinataire ;

- Copie pour le destinataire ;

- Accuser de réception ;

- Copie pour l'antenne DGDA-Banque Centrale du Congo ;

- Copie pour la trésorerie / finances ;

- Copie pour la Division Financière ;

- La minute pour le receveur.

Il est à noter que cette canalisation de la TVA dans le système SYDONIA ++ s'effectue de la manière suivante à la banque :

Il y a liquidation qui est une opération qui consiste à calculer et à percevoir les droits et taxes dus pour le compte du trésor public.

Après cette étape, le service d'impression de la déclaration fait sortir d'abord le bulletin de liquidation provisoire et en second lieu, le bulletin de liquidation définitif établit par le receveur principal.

Le bulletin de liquidation permet au déclarant d'aller verser l'argent à payer à la Banque.

Une fois l'argent versé à la banque, les agents de la banque établissent une Quittance englobant le montant à payer et le bordereau de versement pour affecter le montant de chaque service entre autres DGDA, DGI, FPI, FONER, DGRAD, OCC, SONAS, OGEFREM,... dans le trésor public.

Après paiement, le déclarant amène les preuves de paiement (quittances et bordereau de versement) chez le receveur principal, et ce dernier vérifie dans sa machine si celles-ci ont été établies suivant les références du bulletin de liquidation.

Après s'être assuré des preuves de paiement, le receveur principal établit un document appelé « Bon à enlever » qui atteste que le déclarant vient de s'acquitter.

III.3. MARCHANDISES EXONERES ET EXEMPTEES DE LA TVA A L'IMPORTATION

Sont admis en exonération de la TVA à l'importation, dans les limites des dispositions légales en vigueur et aux conditions déterminées par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions les produits déterminés et énumérés par ce dernier.

A cet effet, les marchandises concernées doivent satisfaire aux conditions ci-après :

1. Etre couvertes par un arrêté interministériel pris par les Ministres ayant le plan et les Finances dans leurs attributions, après l'avis préalable du Ministère concerné ;

2. Etre utilisées exclusivement pour les besoins de l'association sans but lucratif visée et en conformité avec objet tel que défini par ses statuts ;

3. Etre importées dans le respect de la procédure douanière en vigueur.

Ainsi, ces marchandises sont :

- Les échantillons sans valeur commerciale qui sont considérés par la Douane comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour rechercher des commandes de marchandises du genre de celles qu'ils représentent ;

- Les biens mobiliers, à l'exclusion des matériels à caractère industriel ou commercial, destinés à l'usage personnel d'une personne ou des membres de sa famille qui sont amenés en RDC en même temps que cette personne ou à un autre moment aux fins du transfert de sa résidence ;

- Les biens recueillis par voie de succession par une personne ayant, à la date du décès du decujus, sa résidence principale en RDC, à condition que ces biens aient été affectés à l'usage personnel du défunt ;

- Les récompenses décernées à des personnes ayant leur résidence en RDC, sous réserve du dépôt des documents justificatifs jugés nécessaires par la douane ;

- Les cercueils contenant les dépouilles mortelles et les urnes funéraires contenant des cendres des dépouilles incinérées, ainsi que les objets d'ornement qui les accompagnent ;

- Les produits en vue de subir des essais, à condition que les quantités ne dépassent pas celles strictement nécessaires aux essais et que les produits soient entièrement consommés au cours des essais ou que les produits non consommés soient réexportés ou traités, sous le contrôle de la douane, de manière à leur ôter toute valeur commerciale ;

- Les dons, legs ou matériels fournis gratuitement à l'Etat, aux Provinces, aux entités territoriales décentralisées et aux organismes de droit public ;

- Les bagages des voyageurs non passibles des droits et taxes prévus par la législation douanière.

- les marchandises importées par les associations sans but lucratif établies en RDC, pour la réalisation des opérations présentant un caractère social, sportif, culturel, réligieux et philanthropique conformes à leur objet.

- Les organes et le sang humains rélèvant des positions tarifaires 30.01 et 30.02 ainsi que les articles et appareils d'orthopédie, pour fractures ou de prothèses médicales de la position tarifaire 90.21 sont exonérés de la TVA lorsqu'ils sont importés par les institutions médicales ou organismes agréés par le Ministère ayant la santé dans ses attributions.

- Les produits et intrants pharmaceutiques ainsi que les matériels médicaux ;

- Les timbres officiels et papiers timbrés ;

- Les équipements agricoles repris sur arrêté interministériel ;

- Les bateaux et filets de pêche ;

- Les équipements et matériels réactifs et autres produits chimiques destinés exclusivement à la prospection ou à l'exploration et à la recherche minière et pétrolière ;

- Les marchandises importées pour l'usage officiel des missions diplomatiques, des consulats et organisations internationales ;

- Certains produits des premières nécessités (blé, pain, farine de froment de fabrication locale, lait, produit alimentaires pour enfants, ciments gris) ;

- Etc.

Notons que ces marchandises sont reprises dans le tarif des droits et taxes à l'importation et à l'exportation en franchise des droits afin de promouvoir les activités économiques au pays mais aussi de faire respecter quelques réglementations internationales en matière des franchises diplomatiques.

* ³³ KATEMBO KIMBESA L., Cours de Comptabilité Douanière, inédit G3 D & A, ISC - BENI, 2012-2013