La fiscalite des investissements et l'optimisation fiscale cas du cameroun

I-L'introduction du principe de non discrimination

Le principe de non discrimination ou clause d'égalité de traitement est une innovation de l'avenant du 31 mars 1994. Visé à l'article 5 de la CFFC, ce principe interdit toute discrimination fiscale fondée sur la nationalité d'une personne physique ou morale. En effet, sous condition de réciprocité, les nationaux d'un Etat contractant ne peuvent pas, à situation égale, être traités moins favorablement dans l'autre Etat contractant que les propres nationaux de ce dernier. Ainsi, sous condition de réciprocité, une filiale française exerçant au Cameroun sera traitée dans les mêmes conditions que les entreprises de droit camerounais.

II-La réduction du taux de la TSR

La Taxe Spéciale sur le Revenu (TSR) ^59(*) est un impôt retenu par les entreprises camerounaises sur les sommes qu'elles versent à des personnes morales ou physiques domiciliées hors du Cameroun au titre de(s) :

-droits d'auteurs ;

-la vente ou la location de licences d'exploitation, de brevets, marques de fabrique, procédés et formules secrets ;

-la location ou la concession du droit d'exploitation des films cinématographiques, des émissions ou des films de télévision ;

-la fourniture d'information ou la location d'équipements en matière industrielle, commerciale ou scientifique ;

- études et assistances techniques, financières ou comptables.

Assise sur la partie déductible des redevances ou revenus versés, le taux de droit commun de la TSR est de 15%^60(*). Elle est exigible dès le paiement des revenus ou à la comptabilisation desdits revenus par la partie versante.

Le régime de faveur en matière de TSR est visé à l'article 20 (4) de la CFFC qui ramène ce taux à 7.5% dans le cadre des rémunérations pour études, assistances techniques, financières ou comptables. Ainsi, il serait plus avantageux sur le plan fiscal pour une entreprise de droit camerounais d'acheter un service dans les domaines d'étude, d'assistance technique, financier ou comptable à une entreprise française que de réaliser la même opération dans un autre pays étranger.

Contrairement aux établissements stables, les filiales sont dotées d'une véritable personnalité juridique distincte de la société mère. Mais, la double imposition qui subsiste lors de la distribution des dividendes est palliée grâce aux mesures incitatives liées au régime des sociétés mères et filiales.

* ⁵⁹ La TSR est visée aux articles 225 à 228 du C.G.I.

* ⁶⁰ Article 225 du CGI.