A-LES SERVICES DE LA DIRECTION DES MUSEES :
A la différence de
plusieurs autres services publics, le service muséal, selon Etienne
Fatome, est le privilège des collectivités
territoriales ;(l'Etat, la région, département
et la commune.) Et ce pour diverses raisons (conservation du patrimoine
nationale, animation culturelle, développement et promotion
touristique...) puisque la création et la gestion des musées
font partie de la compétence générale de ces
collectivités. \u9312‡@
L'Etat dispose d'un pouvoir de
contrôle étendu, du fait que la Direction des Musées et
du Patrimoine est chargée « d'exercer le
contrôle technique des structures chargées de la création
des musées et de leur gestion et du suivi de leurs programmes
\u9313‡A.
Le législateur a reconnu
à l'Etat le pouvoir du contrôle dans les musées mais il n'a
pas prévu comment l'administration centrale doit assurer ce
contrôle, ce qui fait qu'un effort de rattrapage serait nécessaire
concernant la matière.
L'Etat dispose à
l'égard des musées, à la fois public et privé, d'un
pouvoir de prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires, lorsque
les collections et les oeuvres du patrimoine d'un musée lui paraissent
en péril soit pour la restauration et la répartition des biens
meubles \u9314‡B, soit pour accorder une
protection particulière \u9315‡C, ou
même pour prescrire la fermeture (provisoire ou définitive) du
dit musée.
Ainsi, l'expérience d'un pareil
contrôle favorise la protection des collections qui font une partie
considérable du patrimoine "National".
1-FATOME Etienne, : « Les
musées et l'idée de service public », ouv. Coll. Droit
au musées, Droit Des musées, op.cit.p.28.
2-article 30 du décret N°96-1875 du 7
Octobre 96. JORT, N°85 du 22 Octobre 96.p.2125.
3-article 55 du code du patrimoine.
4-article 94, §2 du code du
patrimoine.
*- Les musées publics :
L'Etat dispose ,à l'égard des
musées publics ,d'un pouvoir d'approbation du règlement
intérieur et de la fixation des droits d'entrée qui varient en
fonction de la taille et de la catégorie de l'institution., à
coté d'un pouvoir d'inspection périodique, de
réglementation du corps des conservateurs. \u9312‡@
En plus, l'Etat, à travers ses
services compétents, dispose du pouvoir d'autoriser le retrait de
l'inventaire d'une pièce faisant partie des collections permanentes d'un
musée. Aussi, il demeure responsable, en tant que propriétaire et
gardien, des collections et des oeuvres du patrimoine, du financement des
activités muséographiques.
Il fait partie de la "
Compétence Générale " de l'Etat de
transférer les biens d'un musée à une institution publique
qu'il juge la plus capable, aussi bien au niveau du financement qu'au niveau de
l'espace et du personnel qualifié et suffisant, de la conservation des
collections nationales. \u9313‡A
D'un autre coté, puisque on est
encore trop loin de parler d'une véritable décentralisation au
niveau de la gestion des institutions muséales tunisiennes, l'Etat
demeure pour toujours le responsable par excellence de protéger et de
sauvegarder le patrimoine national et ce à travers la définition
des compétences des personnels, de conservation, de restauration et
même de délimitation des mesures nécessaires en cas de mise
en péril des collections.
D'une manière générale,
dés sa création le Ministère de la Culture a pour objectif
essentiel la démocratisation culturelle et le soutien financier que
l'Etat accorde aux artistes et aux institutions artistiques et culturelles, il
n'est d'ailleurs qu'un instrument nécessaire de cette politique majeure
assurée par la technique du contrôle qui traduit la volonté
de l'Etat de protéger l'idée de service public dont
l'organisation muséale et, les autres institutions assimilées,
sont tenus de l'assurer qu'elles soient publiques ou privées.
1-Décret.N°99-2794du 13Décembre
J.O.R.T N°103du 24Déc.1999, p.2702.
2-les plus part des oeuvres d'art exposées et
réservées dans le musée de Bardo proviennent de plusieurs
sites ; ce lui de Carthage, Bullarigia, Dougga... pour les responsables il
fallait mieux les protéger au sein d'un établissement capable de
les conserver que de les condirer une infinité de dépense :
gardiennage, restauration... in situ. En plus il y avait le transfert de
musée de Bullarigia dans un nouveau local, ce lui de Jammel.
*- Les musées
privés :
Pour les musées
privés, l'Etat dispose, au termes du cahier des charges, d'un pouvoir
de suivi des activités et services offertes par le dit
musée\u9312‡@
Ainsi, le promoteur, propriétaire des collections, autre
que le régime de l'obligation de déclaration préalable
\u9313‡A, au moins, une semaine avant
l'ouverture qui lui incombe, est tenu de fournir toutes les informations et les
explications nécessaires concernant son projet, et de mettre à
la disposition des services concernés du Ministère de la Culture
\u9314‡B. Toutes les pièces et les
documents concernant les collections ; leur origine et l'importance de ses
éléments historiques, scientifiques et techniques.
Ainsi, la sanction de la
méconnaissance de cette obligation, est d'ordre administratif. De fait
que l'autorité de tutelle, à savoir le Ministère de la
Culture, peut prescrire la fermeture du dit musée soit d'une
manière provisoire ou la fermeture définitive
\u9315‡C.
Les, musées devront respecter
toutes les règles et les normes internationales de
fonctionnement ; à coté du respect du principe fondamental
de l'égalité de tous à la culture au niveau de la fixation
des droits d'entrée, et comme les responsables publics sont tenus de
respecter le principe d'accès de tous, le plus large possible, à
la culture et au "loisir".
Le propriétaire du musée
privé doit fixer un montant à la portée de tous et il est
tenu de respecter en premier lieu un service culturel,il est incombé de
respecter les règles de sécurité contre le vol et les
actes de vandalisme ,d'orienter correctement les programmes d'animation
,l'action pédagogique et culturelle pour faire venir les
catégories de public les plus nombreuses possible ,et surtout d'exposer
des collections présentant des intérêts historiques,
scientifiques, techniques et artistiques prouvés .
D'une manière
générale, la conservation, l'exposition et la transmission du
patrimoine culturel d'une manière correcte et continu nécessitent
le contrôle et le suivi de l'Institut National du Patrimoine.
1-article 5 du Cahier de charges.
2-article 4,§2 du Cahier
sus-visé.
3-article 6 du Cahier sus-visé.
4-article 8 du Cahier des charges, on vise ici
uniquement les sanctions les plus sévères.
Qu'il soit public ou privé,
le musée n'est plus un simple abri ou un dépôt pour la
sauvegarde des collections, mais plutôt, c'est un espace ouvert qui doit
respecter l'attente des différents publics (scolaires, jeunes, adultes,
femmes, hommes...) Il doit être ouvert au moins six jours sur sept et
pendant les heures ou les jeunes, surtout, sont libres. Il doit
présenter des programmes qui répondent aux attentes de son large
public et qui retiennent leur attention.
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