La ratification du statut de Rome dans l'ordre juridictionnel congolais

§.3. La matérialisation de la collaboration entre la cour pénale internationale et les juridictions congolaises.

L'Etat partie peut fournir à la cour pénale internationale beaucoup d'éléments dans le cadre d'assistance et de collaborer. A cet effet, l'Etat partie doit prendre toutes les mesures appropriées, destinées à faire comparaitre devant la cour les témoins et les experts de leur propre gré. Cela pourra inclure l'organisation du voyage, et mettre à leur disposition d'avocats supplémentaires ou toute autre mesure concrète.

La matérialisation est une obligation pour les Etats d'exécuter le mandant et les ordonnances des tribunaux internationaux. Cependant, l'objet de ce mandant porte essentiellement sur l'identification et la recherche des personnes présumées.

· La réunion de témoignage et la production des preuves ;

· L'expédition des documents ;

· La détention du présumé ;

· L'arrestation.

Les Etats membres de la cour pénale internationale ont l'obligation de collaborer pleinement avec cette cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence. Et ces Etats peuvent collaborer selon leurs accords. L'Etat congolais qui s'est trouvé dans une situation délabrée de sa justice à saisie le procureur de la cour sur toute la situation des crimes graves commis en RDC qui s'est commis depuis le 1 juillet 2002.

Dans l'échange, plus de 2000 Organisation non Gouvernementale coopère avec la cour pénale internationale dans la fourniture des informations et preuves au niveau élevé de la protection et de déplacement des témoins et victimes ayant transférer leurs accusations à la cour.

De tout ce qui précède, la cour à travers le procureur demande les informations au près des Organisations non Gouvernementales lorsqu'elle entend que les crimes relevant de sa compétence ont été perpétrés dans un Etat partie au statut de la C.P.I, c'est le cas d'AMNISTY-INTERNATIONAL dans son rapport publié en 2004. (^27(*))

La cour est habilitée d'adresser les mandants de collaboration, aux Etats parties, qui se transmet par la diplomatique ou toute autre voie appropriée être également transmis par l'organisation interne de la place criminelle (Interpol).

Ainsi, l'Etat partie peut inviter à accéder aux demandes de collaboration et d'assistance sur les différentes questions et mesures qui doivent aussi couvrir les différents secteurs tels que :

1. La fourniture d'information ;

2. Le recueillement des preuves ;

3. Transmission des dossiers et l'examen des sites des crimes.

Ceci dit, il convient de relever que dans certaines circonstances, le procureur peut lui-même descendre sur le site tel fut le cas du procureur L. MORINO sur le territoire congolais précisément à GOMA où il se rendu pour évaluer les crimes commis par les chefs rebelles.

* 27 (^_) RAPPORT DE L'ONG AMNISTY INTERNATIONAL sur les crimes commis en RDC, 2004, P°20