La ratification du statut de Rome dans l'ordre juridictionnel congolais

CHAPITRE.II. UNE CONSEQUENCE DE LA RATIFICATION DU STATUT DE ROME

Ce chapitre s'assigne pour objectif, de démontrer comment la ratification du statut de Rome à amener des conséquences juridiques dans la législation juridique congolaise.

Section.1. Un acte de souveraineté (15(*))

Un acte de souveraineté peut être compris comme étant une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

§.1.Définition du terme Ratification

La ratification est l'acte qui, par une déclaration authentique et solennelle prenant la forme requise, permet de confirmer ce qui a préalablement été accepté où promis. Par ailleurs, la ratification est un acte de souveraineté par le quel un Etat accepte d'appliquer sur son territoire la norme internationale qui s'y accepte à l'analyse de la compétence de norme nationale.

Pour ce faire, la ratification est un document par lequel un chef d'Etat ou une autorité compétente confirme la validité de la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un accord ou d'un traité international. (^16(*))

En matière juridique, une "ratification" est la manifestation de volonté par laquelle une personne, où un membre du Gouvernement, déclare s'obliger à exécuter les engagements pris en son nom par une autre personne ayant agi sans mandat ou avec des pouvoirs insuffisants.

Il convient de ne pas confondre ratification et confirmation. On ratifie l' acte d'un tiers, on confirme un acte que l'on a soi même conclu mais qui était irrégulier. Le mineur devenu majeur peut confirmer un engagement nul qu'il avait conclu pendant le cours de sa minorité. (^17(*) )

§.2. Autorité compétente pour ratifier le statut

Les traités internationaux qui sont conclus par les sujets du droit international définissent au bout de compte les règles pour régir les rapports juridiques entre les Etats.

A cet effet, les Etats par le truchement des leurs organes (Parlement, Ministère, ou autres personnes revêtus de plein pouvoirs), peuvent ratifiés le statut de Rome.

En République Démocratique du Congo, la procédure normale prévue par notre constitution du 18 février 2006, en matière de ratification d'un traité international passe par le parlement et ensuite, le chef de l'Etat qui est le premier diplomate de la République et engage la nation, ratifie ce dernier.

Il est ainsi démontré que, le statut de Rome instituant la CPI, touche à une grande variété des lois nationales et comportent des obligations très technique pour les Etats partis.

§.3.conséquence de la ratification

Le statut de Rome s`il faut le rappeler, a été adopté à Rome le 17 juillet 1998, à l'issu d'une conférence à la quelle participaient plusieurs Etats, 120 d'entre eux ont voté en faveur du projet, il ya eu 21 abstentions et 12 pays n'ont pas tout simplement pris part au vote. 7 se sont prononcés contre sa création dont la Chine, l'Israël et les Etats-Unis.

Pour sa mise en application, l'entente devait être ratifiée par 60 Pays, à ce jour, plus de 104 Etats l'ont fait, ce qui permis l'entrée en vigueur du traité de la cour pénale internationale le 1^er juillet 2002.

En effet, la RDC est un Etat partie au statut de Rome pour l'avoir ratifiée au 12 juillet 2002. L'adhésion de la RDC à ce traité implique que cet Etat adopte de manière souveraine l'exercice de la compétence de la CPI sur toute l'étendue de son territoire concernant les crimes visés à l'Article 5 de son statut.

L'orthodoxie et l'ordonnancement de la législation nationale congolaise doivent alors de ce fait répondre adéquatement d'une part, aux impératifs de l'adaptation sur le plan du droit interne des règles relatives à la complémentarité entre les juridictions nationales et la CPI en R.D.C.

A cet effet, la détermination de l'ordre juridictionnel à qui reviendra la compétence matérielle de l'examen de crimes, les procédures concernant les modes de saisine de ces juridictions compétences, les règles de l'Administration de la preuve, et l'audition des témoins doivent être bien définies. (^18(*))

La ratification par la RDC du Statut de Rome a des conséquences juridiques en ce sens que la CPI représente un grand espoir pour un avenir pacifique radieux en RDC par la restauration du respect stricto sensu des droits de l'homme. Vu que l'Etat congolais a ratifié le statut de Rome, la conséquence majeure sur le plan juridique serait qu'elle incorpore cela dans son arsenal juridique national afin que la CPI puisse enquêter en toute sécurité sur son territoire et poursuivre les auteurs des crimes graves troublant l'ordre public international. L'insertion des dispositions de cette convention internationale dans l'arsenal juridique interne s'impose.

* 15 (^_ ) Lexique des termes juridiques, Paris, éd. Dalloz, p°16, 2010

* 16 (^_ ) U.MUTUALE NKASA, Op.cit, P°122

* 17 (_ ) Serge BRAUDO, Dictionnaire du droit privé français, Paris, éd. Dalloz, 2005, P°56

* 18 (^_ ) U.MUTUALE NKASA, Op.cit, P° 155