Conclusion
Le contentieux de la fonction publique constitue un domaine
« réservé » aux juridictions administratives
internationales et échappe par conséquent des tribunaux
nationaux. Cette considération est d'une importance primordiale dans la
mesure où elle est la base des tentatives de l'amélioration de ce
type « sui generis » de contentieux.
En effet, la résolution de l'Assemblée
générale 63/253 a oeuvré en faveur de
l'amélioration du fonctionnement de la juridiction administrative dans
la perspective de la mondialisation du double degré de juridiction en
tant que garantie pour les fonctionnaires internationaux mais il est encore
trop tôt pour dresser un premier bilan sur l'efficacité de la
réforme.
Les assemblées générales, la
jurisprudence administrative internationale ainsi que la doctrine doivent
intéresser mieux sur ce domaine du contentieux international, en ce sens
une généralisation d'un double degré de juridiction est
indispensable car les organes de recours sont composés d'hommes
faillibles et parce qu'ils ont à se prononcer sur des différends
qui ont souvent un caractère sociale complexe nul ne peut affirmer
qu'ils rendent des décisions irréprochables.
Dans une approche de systématisation, on peut copier
l'organisation juridictionnelle des Etats. En effet, on peut procéder
à une catégorisation des organisations selon le domaine
d'intervention (sociale, économique, militaire...) et créer un
tribunal administratif pour chaque catégorie, puis dans un
deuxième temps, on procédera à la création d'un
tribunal d'appel avec des chambres spécialisées en matière
par exemple de recrutement, carrière, régime disciplinaire des
fonctionnaires...etc et on aboutira, enfin, à l'instauration d'une cour
de cassation dont la compétence est de contrôler le respect du
droit, l'excès de pouvoir par la cour d'appel...etc
En somme, on peut insister sur le fait que la phase
informelle est primordial pour diminuer l'intensité des recours devant
les juridictions ce qui a été observé dans les rapports de
la C.F.P.I.
L'institution des procédures informelles de
conciliation pallie les inconvénients du contentieux de la fonction
publique internationale dans la mesure où elle présente des
avantages dans la perspective d'une gestion administrative plus rigoureuse et
plus efficace en évitant les facteurs de sclérose administrative
paralysante et surtout en désamorçant les revendications avant
leur cristallisation.
Les annexes :
Annexe A : La procédure devant le Tribunal
de la fonction publique.
Annexe B : Listes des organisations internationales
reconnaissant la compétence du Tribunal Administratif de l'Organisation
Internationale de Travail et du Tribunal Administratif des Nations
Unies.
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