Annexe A
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La procédure devant le Tribunal de la fonction
publique
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Phase écrite
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Dans toutes les phases de la procédure, le Tribunal peut
tenter de rechercher un règlement à l'amiable du litige entre les
parties.
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Requête
Signification de la requête au défendeur par le
greffe
Communication du recours au Journal officiel de l'Union
européenne (série C)
(Publication officielle de
l'objet et des conclusions de la requête, disponible dans toutes les
langues environ six semaines à partir du jour où le Tribunal a
été saisi)*
[Intervention]
Mémoire en défense
[exception
d'irrecevabilité]
[Réplique et duplique]
Le juge rapporteur prépare le rapport
préalable
Réunion de chambre
[Mesures d'instruction]
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[Demande d'aide judiciaire]
[Mesures provisoires]
Attribution de l'affaire à une chambre et
désignation du juge rapporteur
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Phase orale
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Audience
Rapport préparatoire d'audience
(Document établi par le juge rapporteur contenant
les éléments essentiels de l'affaire et indiquant, le cas
échéant, les points sur lesquels les parties doivent concentrer
leurs plaidoiries)**
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Délibéré des juges
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Arrêt* ou ordonnance* (en cas d'ordonnance la phase orale
n'a jamais lieu)
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Les étapes facultatives de la procédure sont
indiquées entre crochets.
* Ces documents sont disponibles sur Internet: website de la Cour
(www.curia.europa.eu), base EUR-Lex (à partir du site www.europa.eu).
** Ces documents sont disponibles dans un présentoir
près de la salle d'audience ainsi qu'au service de la presse et de
l'information de la Cour de justice, sur demande. Les autres documents ne sont
pas publics.
ANNEXE B
1-Liste des organisations internationales
reconnaissant la compétence du Tribunal administratif de l'Organisation
internationale du Travail (TAOIT)
· Organisation mondiale du Travail (OIT), y compris
le Centre international de formation (CIF/OIT)
· Organisation mondiale de la santé (OMS), y
compris l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS)
· Organisation internationale pour
l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
· Union internationale des
télécommunications (UIT)
· Organisation météorologique mondiale
(OMM)
· Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
et l'agriculture (FAO)
· Organisation européenne pour la recherche
nucléaire (CERN)
· Organisation mondiale du commerce (OMC)
· Agence internationale de l'énergie atomique
(AIEA)
· Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI)
· Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)
· Union postale universelle (UPU)
· Observatoire astronomique européen dans
l'hémisphère austral
· Conseil intergouvernemental des pays exportateurs
de cuivre (CIPEC)
· Association européenne de
libre-échange (AELE)
· Union interparlementaire
· Laboratoire européen de biologie
moléculaire
· Organisation mondiale du tourisme (OMT)
· Office européen des brevets (OEB)
· Centre africain de formation et de recherche
administratives pour le développement (CAFRAD)
· Organisation intergouvernementale pour les
transports internationaux ferroviaires (OTIF)
· Centre international d'enregistrement des
publications en séries (CIEPS)
· Office international des épizooties (OIE)
· Organisation des Nations Unies pour le
développement industriel (ONUDI)
· Organisation internationale de police criminelle
(Interpol)
· Fonds international de développement
agricole (FIDA)
· Union internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV)
· Conseil de coopération douanière
(CCD)
· Cour de justice de l'Association européenne
de libre-échange
· Autorité de surveillance de l'Association
européenne de libre-échange
· Service international de la recherche agronomique
nationale
· Organisation internationale pour les migrations
(OIM)
· Centre international de génie
génétique et de biotechnologie
· Organisation pour l'interdiction des armes
chimiques (OIAC)
· Organisation hydrographique internationale (OHI)
· Conférence de la Charte européenne de
l'énergie
· Fédération internationale des
Société de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
· Commission préparatoire de l'Organisation du
traité d'interdiction complète des essais nucléaires
· Organisation européenne et
méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP)
· Institut international des ressources
photogénétiques
2-Liste des organisations reconnaissant la
compétence du Tribunal administratif des Nations Unies (TANU)
· Nations Unies, y compris :
- Programme des Nations Unies pour le développement
(PNUD)
- Haut Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés (HCR)
- Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF)
- Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP)
- Cour internationale de justice (CIJ)
· Organisation maritime internationale (OMI)
· Organisation internationale de l'aviation civile
(OIAC)
Bibliographie
Ouvrages généraux :
Carlo Santulli, Droit du contentieux
international, Montchrestien, 2005.
Ouvrages spécialisés :
Alain Pellet, Les voies de recours ouvertes aux fonctionnaires
internationaux, A.Pedone, 1982.
Articles :
J.Cl Droit International, Fascicule 230 et 231.
Mohamed Bedjaoui, Le syndicalisme des fonctionnaires
internationaux, A.F.D.I, 1957, pp.435-448.
Sites web :
http://www.un.org
http://www.icj-cij.org
http://untreaty.un.org/UNAT/Statute_French.htm
http://curia.europa.eu
http://www.ilo.org/public/french/tribunal/
http://www.africa-union.org/
Ps : dernière visite en date de 11 novembre
2009
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