Section 1 : Champ d'application et procédure de
l'avis à tiers détenteur 31
Sous-section 1 : Champ d'application de l'avis à tiers
détenteur 31
Paragraphe 1 : La nature des créances
visées par l'avis à tiers détenteur 31
Paragraphe 2: Les tiers concernés par la
procédure d'avis à tiers détenteur 33
Sous-section 2 : La mise en oeuvre de la procédure de
l'avis à tiers détenteur 33
Paragraphe 1: Les conditions préalables
à la notification d'un avis à tiers détenteur
34
Paragraphe 2 : La notification de l'avis à
tiers détenteur 35
A- Notification de l'avis à tiers
détenteur au redevable 35
B- La notification de l'A.T.D au tiers
détenteur 36
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