L'avis à tiers détenteur: cadre juridique et contentieux au Maroc

Sous-section 1 : Effets de l'A.T.D. affectant la créance

Comme toute procédure de recouvrement forcée, la délivrance de l'A.T.D. interrompt la prescription (Paragraphe 1) et la créance devient" indisponible " (Paragraphe 2).

Paragraphe 1: L'A.T.D., acte interruptif de la prescription

En vertu de l'article 123 du C.R.C.P, l'administration fiscale dispose d'un délai de quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement pour obtenir la créance du Trésor. A l'expiration de ce délai, l'action en recouvrement des impôts et taxes, des droits de douane, des droits d'enregistrement et de timbre est atteinte par la prescription.

Cette action se prescrit pour les autres créances dont la perception est confiée aux comptables chargés du recouvrement, selon les règles prévues par les textes qui les régissent ou, à défaut, selon celles prévues par le code^102(*).

Il reste entendu que cette prescription est interrompue par tout acte de recouvrement forcé effectué à la diligence du comptable chargé du recouvrement.^103(*) L'acte de recouvrement forcé doit être, évidemment régulier pour qu'il produise son effet interruptif de la prescription. Ainsi, «le fait de recourir directement à l'engagement de la saisie à l'égard du requérant sans prouver que la mise en oeuvre des procédures préalables audit acte étaient effectives, constitue une violation au principe de la gradation des degrés des actes de poursuite. Ce qui rend la procédure de recouvrement de nul effet et, du même coup, atteinte de prescription quadriennale à compter de la date de mise en recouvrement»^104(*)

Mais, on peut s'interroger sur l'identité de la créance qui peut être atteinte de prescription : s'agit-il de la créance du saisissant à l'égard du saisi? De celle saisie-arrêtée entre les mains du tiers saisi? Ou des deux à la fois?

Ce problème afférent à l'identité de la créance qui peut être atteinte de la prescription quadriennale a fait l'objet de controverses doctrinales, notamment au niveau de la saisie-arrêt générale.

En effet, trois conceptions s'interposent : ainsi, les adhérents de la première conception estiment qu'il ne s'agit guère d'une interruption de la prescription de la créance, objet de saisie notifiée au tiers détenteur, mais, plutôt d'une suspension tout simplement.

Les partisans de la deuxième conception, quant à eux, ils considèrent que la notification d'une saisie au saisi a pour effet l'interruption de la prescription de la créance de ce dernier à l'égard du tiers saisi seulement. Par contre, la notification, au tiers saisi, d'un saisi, ne peut, à elle seule, avoir d'effet interruptif de la prescription de la créance du saisissant à l'égard du saisi. Mais, elle n'aura cet effet qu'après l'avoir notifiée au créancier saisissant.

Pour les défenseurs de la troisième conception, représentant le courant prépondérant, l'engagement de la saisie-arrêt est un acte interruptif de la prescription, que ce soit pour la créance du saisissant à l'égard du saisi ou de la créance de ce dernier à l'égard du tiers saisi.^105(*)

Pour l'A.T.D., saisie-arrêt spéciale, cette problématique se trouve résolue, puisque sa validité est subordonnée à sa notification au contribuable ; elle est une condition nécessaire pour que ce dernier fasse valoir son droit à contestation de la mesure de recouvrement après avoir recueilli les informations nécessaire pour permettre d'organiser sa défense^106(*).

Il s'ensuit donc, que la notification d'un A.T.D. régulier est interruptive de prescription sous les réserves suivantes: Un A.T.D. portant sur un compte bancaire débiteur a un caractère interruptif. En revanche, il n'a pas cet effet lorsqu'au jour de la notification, le tiers détenteur n'est pas en relation d'affaire avec le débiteur. (Exemple: un compte clôturé).

Par ailleurs, les prélèvements successifs opérés en exécution d'un A.T.D., sont interruptifs de prescription^107(*).

* ¹⁰² - L'article 381 du D.O.C dispose que : la prescription est interrompue :

*Par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire ayant date certaine qui constitue le débiteur en demeure d'exécuter son obligation, même lorsqu'elle est faite devant un juge incompétent ou que l'acte est déclaré nul pour vice de forme;

*Par la demande d'admission de la créance à la faillite du débiteur ;

*Par un acte conservatoire ou d'exécution entrepris sur les biens du débiteur, ou par toute requête autorisée à procéder à un acte de ce genre.

- L'article 382 du même dahir dispos que :

*La prescription est également interrompue par tout acte par lequel le débiteur reconnaît le droit de celui contre lequel il avait commencé à prescrire; par exemple, s'il y a compte arrêté ; s'il paye un acompte ; lorsque ce payement résulte d'un acte ayant date certaine ; s'il demande un délai pour payer ; s'il fournit une caution ou autre garantie ; s'il oppose la compensation à la demande de payement du créancier.

* ¹⁰³ -GUESSOUS (S.), « Les apports du code de recouvrement des créances publiques », Bulletin d'information périodique du T.G.R., n°94, octobre-novembre, 2000, p.45.

* ¹⁰⁴ -T.A. de RABAT, jugement n°843, dossier n° Ô Ö 06/377, du 14/5/2008, affaire Ahmed Slimani c. /Administration fiscale de Tanger.

* ¹⁰⁵ -Pour d'amples détails, voir : ZOUHRI (Y.), op. cit, pp.138 et s.

* ¹⁰⁶ - REZEK (S.), op. cit, p. 29.

* ¹⁰⁷ -DOUAY (M.), op. cit, pp. 91-92.