2- Les boutiques implantées sur le domaine
public
Les boutiques de rue font l'objet d'une autorisation
administrative délivrée par le Maire après avis de la
Direction Générale des Services Techniques Municipaux. Leur
installation et leur exploitation sont régies par une
délibération n° AN VII 41 / FP/MAT/CRP du 25 juillet 1990.
L'autorisation est renouvelée annuellement par le paiement de la taxe
d'occupation auprès du Receveur Municipal.
Les boutiques implantées dans les squares
aménagés donnent lieu à l'établissement d'un
contrat de concession avec la Mairie (un cahier des charges relatif à la
concession et à l'exploitation des espaces verts dans la commune de
Ouagadougou en date du 26 décembre 1997 précise leurs conditions
d'exploitation).
Ces contrats sont gérés par la Direction des
Services Techniques Municipaux et les loyers correspondants sont versés
auprès de la Trésorerie Principale.
Les 200 kiosques commerciaux construits dans le cadre du
projet de promotion des matériaux locaux (LOCOMAT) financés par
l'Agence Française de Développement (convention n° 15 du
3/031995) font également l'objet de contrats de concession avec la
Mairie. Chaque concessionnaire s'acquitte d'un loyer auprès de la
Trésorerie principale de Ouagadougou comme il est stipulé dans le
cahier des charges relatives à cette catégorie
d'équipements.
Si l'ensemble de ces boutiques n'entre pas dans le champ de
l'étude puisque qu'elles ne sont pas destinées dans
l'immédiat à être gérées par la Régie
Autonome qui devait voir ses compétences limitées à deux
zones de boutiques de rues, il est néanmoins apparu intéressant
de passer en revue les textes qui en régissent actuellement
l'exploitation. L'examen des différents cahiers des charges amène
à préconiser la rédaction de contrat de concession ou de
convention d'occupation du domaine public plus précis notamment quant
à la durée et le montant de la redevance (ou loyer).
3- Les parkings
Un cahier des charges en date du 10/09/1997 précise les
conditions d'agrément et de gestion des parkings publics sur le
périmètre de la Commune de Ouagadougou. Tout exploitant de
parking agréé par l'autorité municipale
(dépôt d'un dossier auprès du Maire de l'arrondissement du
lieu d'implantation du futur parking avec mention des dimensions
métriques) reçoit une autorisation de voirie ou concession de
voirie, en contrepartie de laquelle l'exploitant verse une redevance mensuelle
auprès de la Trésorerie Principale.
Ces contrats sont gérés par la Direction
Générale des Services Techniques Municipaux qui doit par ailleurs
s'assurer du respect du cahier des charges, notamment pour la
réalisation des aménagements requis (stabilisation de l'aire
concernée, délimitation, signalétique).
En dépit de cette réglementation il semblerait
que de nombreux sites notamment ceux de petite taille fonctionnent sans que
leurs exploitants réunissent et respectent les conditions requises pour
exercer cette activité de gestion de parcs de cycles ou véhicules
automobiles.
4- La gare routière de l'est (sur, la route de
Fada)
La gare routière de l'est comme l'ensemble des gares
routières existant sur le périmètre de Ouagadougou faisait
l'objet d'un accord entre la Mairie et l'OTRAF (Organisation des Transports
Routiers du Faso) portant sur le recouvrement des droits de stationnement.
L'organisation des transporteurs effectuait cette prestation en lieu et place
de la commune contre une rémunération fixée à 20%
du produit des droits recouvrés auprès des usagers/transporteurs.
La Commune de Ouagadougou ne semblait pas disposer de la moindre maîtrise
sur l'activité des gares routières donc du contrôle des
recettes potentielles que ces équipements étaient susceptibles de
produire.
De fait, l'OTRAF apparaissait comme l'exploitant des gares
routières mais sans qu'il existe le moindre contrat lui fixant cette
mission. Une clarification de cette situation devait être engagée
à l'occasion de la mise en place de la Régie Autonome.
III- LES PROBLEMES DE GESTION DES EQUIPEMENTS
MARCHANDS 1- L'organisation des services et procédures internes de
gestion des équipements marchands
La gestion des équipements marchands de la Commune de
Ouagadougou était assurée par le service de la recette
municipale.
L'autorité du receveur sur les collecteurs s'exprime
exclusivement sur les aspects comptables :
> Délivrance de carnets à souche et des cartes
d'abonnement.
> Tenue du registre auxiliaire des valeurs inactives
(consommation de quittance). > Encaissement des sommes recouvrées par
les collecteurs.
> Rémunération des collecteurs (sous forme
d'intéressement).
Les collecteurs tiennent dans ces cahiers la liste des
commerçants réguliers et redevables d'un droit de place mensuel.
Ce registre leur est personnel et constitue le seul document nominatif existant
relatif à l'occupation des marchés.
Les recouvrements concernant les kiosques sont également
effectués par les collecteurs.
Les seuls documents disponibles auprès de la
Régie étaient, les registres ouverts par les collecteurs et sur
lesquels sont comptabilisés le nombre et le montant des tickets vendus
par chacun.
Ce registre fait office de comptabilité matière et
sert de base pour le calcul de la rémunération des
collecteurs.
C'est à partir de ce document que les services
financiers effectuent leurs prévisions de recettes. Elles ne sont
toutefois pas tenues par marché et ne permettent donc pas
d'évaluer le rendement de chaque équipement.
2- Résultats de l'exploitation des
équipements marchands - Les marchés et les
gares routières
Dans la mesure où les marchés à
l'exception de Rood Woko et les gares routières sont gérés
par la commune de Ouagadougou, l'étude7 a jugé
intéressante, de mesurer la contribution assurée par leur produit
aux recettes municipales.
L'analyse des comptes administratifs de la commune de
Ouagadougou montre que les sommes recouvrées sur les marchés et
gares routières constituent une recette marginale puisqu'elles
représentent à peine 5% des recettes réelles de
fonctionnement. Les recettes des marchés qui s'élèvent
à environ 37 millions de F CFA (moyenne établie sur les 4
derniers exercices) permettent au regard de la capacité d'accueil des
marchés de la ville de Ouagadougou qui s'établit à 26 895
places hors marché central (donnée vraisemblablement très
inférieure à la réalité compte tenu de la
densité des commerçants constatée dans la plupart d'entre
eux) de dégager un rendement qui est inférieur à 1 400 F
CFA par an et par commerçant.
S'agissant des gares routières, il est
apparu8, qu'elles génèrent un produit d'environ 20
millions de F CFA (moyenne établi sur les 2 dernières
années des droits de stationnement hors taxis), leur rendement
n'apparaît guère meilleur puisque sur la base d'un tarif moyen de
1 400 F CFA / sortie pour les poids lourds et poids légers, cela
équivaut à une fréquentation pour l'ensemble des 5 gares
routières de 39 véhicules/jour. Même en tenant compte du
fait que bon nombre de transporteurs acheminent directement les voyageurs vers
des stations informelles, ce résultat est loin de refléter la
réalité du trafic qui s'opère néanmoins à
l'intérieur des gares routières de Ouagadougou.
Ces quelques données suffisent à justifier la
nécessité pour la ville de Ouagadougou d'avoir une meilleure
maîtrise de ses ressources potentielles qui pourraient atteindre selon
les simulations effectuées 140 millions de FCFA pour les seuls
marchés (Groupe Huit Programme Prioritaire d'Equipements Marchands -
Février 1997) soit plus de 3,5 fois le montant recouvré en
l'état actuel de l'organisation et de la gestion des marchés.
S'agissant des dépenses engagées au titre des
équipements marchands, l'étude7révèle
qu'il a été plus difficile de les appréhender dans la
mesure où le cadre budgétaire n'offre pas de regroupement par
fonction, de ce fait elles sont comptabilisées avec les dépenses
de même
nature pour l'ensemble des compétences exercées par
la commune.
Les causes probables de cette gestion chaotique sont
multiples. Il s'agit essentiellement de problèmes liés au
recouvrement des droits de place de l'identification des contribuables et du
manque de moyens logistiques.
> Les problèmes de recouvrement
Les difficultés de recouvrement de droits de place par
la Trésorerie Régionale du Centre (TRC) relèvent de deux
ordres °: la faiblesse des capacités de recouvrement de la commune
et l'incivisme.
- Faiblesse des capacités de recouvrement de la commune
Sur la cinquantaine de marchés « traditionnels
» seuls, 25 de ces marchés sont gérés par la
Trésorerie Régionale du Centre (TRC). La collecte des recettes
est faite par la fédération des commerçants des
marchés et yaars du Kadiogo (FMYK) qui ne disposait, que de 28
collecteurs qui doivent quotidiennement parcourir l'ensemble de ces 25
marchés, pour collecter les droits de place. L'insuffisance de
collecteurs et le salaire peu motivant qu'ils perçoivent (15% des
recouvrements mensuels sous forme d'intéressement) se
répercutaient, négativement sur les taux de recouvrement.
- L'incivisme fiscal
Le civisme fiscal, serait l'attitude pour tout contribuable de
s'acquitter régulièrement et en totalité des impôts
et taxes dont il est redevable. Par conséquent l'incivisme est alors un
défaut de dévouement du contribuable par rapport à ses
obligations fiscales.
Les causes de cet incivisme fiscal pourraient se résumer
en quatre points principaux : o Le concept de l'impôt :
Selon Madame Ouoba9 les droits de place et taxes
apparaissent comme des contraintes auxquels les contribuables cherchent
à se dérober. Les marchés traditionnels étant
considérés comme des marchés de chefs, les occupants n'ont
pas intégré le fait nouveau de devoir désormais payer des
taxes à la municipalité ; o le coût élevé des
tarifs : Les contribuables estiment que les tarifs pratiqués sur
les marchés traditionnels sont très
élevés par rapport à leur capacité
financière
réelle ;
o Le manque d'information : les populations sont peu
informées des services rendus par la municipalité grâce aux
impôts et taxes récoltés auprès d'elles. Cela
pourrait expliquer leur attitude de refus ;
Sylvie OuedaSomé-Mémoire fin d'étude ENAM
2001
o Le clientélisme politique :
Durant les périodes électorales, les
interférences hiérarchiques dans la gestion des marchés
« traditionnels » deviennent de nature à protéger
certains contribuables du fait de liens d'affaires ou de parenté avec un
tiers contre les mesures engagées par l'administration (TRC) pour le
recouvrement des droits de place.
> Les problèmes liés à l'identification
des contribuables :
Les marchés « traditionnels » sont en
général, des marchés informels. Le commerçant
s'installe selon les possibilités d'espace qui s'offrent à lui
dans un hangar ou une boutique de fortune avec les moyens de bord. Il peut
alors changer de place sur le même site ou même aller sur un autre
marché « traditionnel » selon les opportunités
nouvelles ; d'où les difficultés des structures municipales de
gestion à identifier et à évaluer l'assiette fiscale.
> Le manque de moyens logistiques
Le service des recettes de la TRC dispose de peu de moyens pour
gérer les marchés « traditionnels » de la Commune.
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