Appréciation souveraine du juge dans la détermination de la proportionnalité entre l'attaque et la riposte: cas d'une victime-agresseur originel

1.2. Problèmes de qualification

La conséquence logique et inéluctable de cette solution a été de reporter le débat sur le terrain de la qualification. La raison en est très simple ; à partir du moment où un individu veut prétendre au bénéfice de la légitime défense, il devra absolument dans un premier temps éviter la reconnaissance de la qualification obstacle.

Cette logique est tout de même curieuse et, il faut en convenir, doit échapper totalement au non-juriste. Pour avoir la possibilité d'invoquer la légitime défense, l'agent doit dans certains cas, commencer par démontrer qu'il a commis un crime et non un délit et surtout, que l'élément moral de l'infraction était bien la volonté délibérée de violences et de coups.

En pratique, nous rencontrons de ce fait des hypothèses où des individus se défendent énergiquement d'avoir été simplement imprudents ou négligents par exemple^182(*).

Un acte de défense ne peut être justifié que dans la mesure de sa nécessité ce qui implique un rapport de proportionnalité avec l'acte d'agression^183(*).

§2. Arrêt Louis DEVAUD^184(*)

Une altercation avait éclaté dans un café entre Devaud et Duthier : ce dernier avait saisi à la gorge Devaut qui, n'arrivant pas à faire lâcher prise à son adversaire, s'était alors emparé d'une bouteille et en avait asséné un coup violent sur la tête de Duthier, lui provoquant ainsi une grave blessure.

La chambre criminelle faisait de l'appréciation de la condition de proportionnalité une question de fait en relevant que « les circonstances avaient été souverainement constatées par l'arrêt de la Cour d'appel », qui en son temps n'avait pas retenu la légitime défense au profit de Devaud. Mais ce n'est pas pour autant que la chambre criminelle abandonnait totalement aux juges du fond, cette question : effectivement, elle exige qu'ils la mettent en mesure de vérifier si cette condition de proportionnalité est bien remplie. Ce contrôle opéré par la Cour de cassation nous permettra de préciser le concept de proportionnalité.

La Cour d'appel de Limoges avait rejeté la légitime défense invoquée par Devaud au motif que « les antagonistes, qui se connaissaient bien, se trouvaient dans le café entourés de personnes connues, habitant le même village, qui pouvaient intervenir pour les calmer et les séparer ; que, bien que le jeune Duthier ait saisi violemment se cou de Devaud, il n'était pas nécessaire pour lui de répliquer par un violent coup de bouteille ; que cette bouteille cassée avec violence équivalait à une arme dangereuse ; que cette violence n'était pas nécessaire ».

La Cour d'appel avait donc argumenté en fait, de façon précise. Certes, l'agression était bien réelle, mais la violence de l'acte de défense n'était pas nécessaire. Les juges reconnaissaient donc indirectement qu'une riposte aurait été justifiée si elle avait été contenue dans des limites plus étroites.

La chambre criminelle devait rejeter le pourvoi de Devaud au motif « que dans les circonstances souverainement constatées par l'arrêt, la Cour a pu estimer, tout en retenant l'excuse de provocation, la défense en disproportion avec l'agression dont il était l'objet, et ne point reconnaître et admettre le péril actuel commandant la nécessité de la blessure faite ».

* ¹⁸² Cour d'appel Reims, 9 nov.1978, D.1979.73, note J. PRADEL et A. VARINARD, op.cit., p. 277.

* ¹⁸³ J. PRADEL et A. VARINARD, op.cit., p. 279.

* ¹⁸⁴ L'essentiel de ce commentaire est tiré de l'ouvrage de PRADEL et VARINARD, Les grands arrêts du droit criminel.