Appréciation souveraine du juge dans la détermination de la proportionnalité entre l'attaque et la riposte: cas d'une victime-agresseur originel

SIGLES ET ABREVIATIONS

Al : Alinéa.

Art. Article.

Cass. : Cassation.

CPC : Code Pénal Congolais.

CPF : Code Pénal Français.

CPB : Code Pénal Belge.

CPP : Code de Procédure Pénale.

D.D.H.C. : Déclaration des Droits de l'Homme et de Citoyen.

ESDEMJGS : Editions du Service de Documentation et d'Etudes du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux.

Etc. : Et Cetera.

LD : Légitime défense.

MP : Ministère Public.

NCPF : Nouveau Code Pénal Français.

Op.Cit : Opere Citato.

Pas: Pasicrisie.

P.V : Procès-Verbal.

PUF : Presse Universitaire Française.

Trib.Crim : Tribunal Criminel.

Trib.Corr : Tribunal Correctionnel.

0. INTRODUCTION GENERALE

01. PROBLEMATIQUE

La proportionnalité constitue un élément fondamental d'appréciation de la légitime défense. L'intime conviction du juge serait ainsi la seule issue qui puisse permettre celui-ci d'établir le bien fondé de la légitime défense afin d'irresponsabiliser l'agressé originel de toutes conséquences qui découleraient de sa défense vis-à-vis de l'agresseur originel.

Sur ce, nous allons faire une étude jurisprudentielle sur un sujet intitulé « Appréciation souveraine du juge dans la détermination de la proportionnalité entre l'attaque et la riposte : cas d'une victime - agresseur originel ».

L'étude en cours va montrer combien de fois le juge joue un rôle indispensable en matière pénale, son rôle actif va permettre la constitution de la preuve ; dans une certaine mesure relaxer l'agressé originel qui a usé de la disproportion pour se défendre, et, a rendu ainsi l'agresseur originel victime actuelle.

Quelle problématique suscite alors cette étude d'appréciation souveraine du juge dans la détermination de la proportionnalité ?

Un acte de défense ne peut être justifié que dans la mesure de sa nécessité, ce qui implique un rapport de proportionnalité avec l'acte d'agression^1(*).

Ainsi que l'observait déjà Garçon : l'acte de défense devient illégitime « lorsqu'il cause un mal en disproportion manifeste avec celui qui résulterait de la menace réalisée ». Nous retrouvons donc pour la légitime défense, une condition également inhérente à l'état de nécessité, à savoir, celle de proportion.

La légitime défense représente un danger indéniable. Le législateur a effectivement accordé à toute personne un pouvoir de police privée car tout individu qui se défend ou défend autrui « coopère en lieu et place de l'autorité au maintien de l'ordre ». Dès lors, l'infraction commise en riposte a rendu service à la société tout entière qui n'a plus aucun intérêt à poursuivre et à condamner^2(*).

Mais, ce pouvoir de police privée ne doit pas devenir un pouvoir de justice privée. En d'autres termes, l'individu attaqué ne doit pas profiter de cette situation pour assouvir une vengeance personnelle, expression de sa conception subjectivité de la justice^3(*).

La légitime défense s'entendrait également dans un contexte international où les Etats militairement puissants tendent à violer la souveraineté des Etats militairement faibles lorsqu'ils pénètrent sur des territoires étrangers en vue de piller des ressources naturelles ou encore de les dominer. Chaque fois que cela arrive, l'Etat agressé est en droit de se défendre contre l'agression. En situation de légitime défense, il y a forcément deux personnes ou deux Etats au moins : une personne ou un Etat qui commet une agression et une personne ou un Etat qui, voulant empêcher l'agression, commet une infraction contre l'agresseur^4(*).

Par victime - agresseur originel il faut entendre la personne qui, étant l'acteur principal d'une agression qu'elle a elle-même perpétrée et qui en est sorti victime suite à la riposte normale ou farouche de l'agressé.

La victime - agresseur originel, cette qualification n'est pas tout simplement issue d'une attaque qui est injuste, mais aussi des agressions purement justes que nous aurons à développer dans le cadre de ce travail. Autrement dit, toute agression adressée à une personne donnée n'est pas susceptible d'être opposée d'une légitime défense car les autorités, telle que la police dans le cadre normal du service, il lui est reconnu le privilège ou le pouvoir d'opérer une agression et toute personne qui, ayant riposté à une telle agression n'a pas à se prévaloir d'une légitime défense. Et quant aux conséquences fâcheuses qui en découleront, le prétendant légitime défenseur en endossera la responsabilité.

Il se pose la question de savoir qui est victime, qui ne l'est pas. Toute personne victime d'une agression donnée qui est-il de droit d'en obtenir réparation ? Ceci nous poussera à pouvoir étudier le caractère d'agression opérée par les autorités investies du pouvoir telle que la police, agissant soit dans la légalité, soit dans l'illégalité.

Ainsi, tout le procès pénal est dominé par le problème de la preuve, il en est ainsi depuis la plus haute antiquité ; toutes les civilisations ont été embrassées par les dénégations de présumés coupables et se sont efforcées d'échapper au dilemme de l'erreur judiciaire éventuelle ou de l'impuissance de la justice.

Voici en effet, le rôle indispensable que doit jouer le juge pour étayer le bien fondé de la légitime défense afin d'apprécier l'objectivité de son existence.

Cet aspect beaucoup plus fondamental nous pousse ainsi à nous poser des questions que voici :

Ø Quels sont les éléments objectifs qui poussent le juge à apprécier cette proportionnalité ?

Ø En quoi le cas d'une victime - agresseur originel peut-il être distingué de la vengeance privée ?

Ø Quelle est la position jurisprudentielle sur cette appréciation souveraine du juge ?

Telles sont des questions auxquelles la présente étude se propose de donner des éléments de réponse ; mais avant d'y arriver quelles en sont les hypothèses ?

* ¹ J. PRADEL et A. VARINARD, Les grands arrêts du droit criminel, Tome I, 2^ème éd., Paris, Dalloz, 1997, p.

* ² G. STEFANI et G. LEVASSEUR, Droit pénal général et procédure pénale, Tome I, 2^ème éd., Paris, Dalloz, 1996, p. 20.

* ³ J. PRADEL et A. VARINARD, op. cit., p.

* ⁴ A. PELLET, Le droit international du développement, Paris, PUF, Coll. Que sais-je ?, 1978, p. 10.