La "class action"

Chapitre 2 - Les extensions limitées de l'action en représentation conjointe.

L'action en représentation conjointe, distincte de l'action collective qui est une action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: une association) pour la défense de ses intérêts collectifs, est une action visant à défendre les intérêts d'autrui.

L'action en représentation conjointe a été créée par une loi de 1992^99(*) ; elle a été spécifiée en 1994 puis rénovée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Admettre l'action en représentation conjointe^100(*) c'est reconnaitre le droit d'agir à certaine associations, pour la sauvegarde d'intérêts collectifs déterminés. Cette action intéresse l'hypothèse dans laquelle plusieurs consommateurs identifiés^101(*), ont subi des préjudices individuels ayant une origine commune en raison du fait d'un même professionnel. Ainsi, l'action en représentation conjointe est une action exercée par une association agréée de consommateurs et reconnue représentative sur le plan national, en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi individuellement par des consommateurs, personnes physiques, identifiées du fait du même professionnel. La loi autorise les associations agrées à agir au nom de ces consommateurs afin de faciliter leur action en réparation.

En réservant cette action aux associations agréées au plan national, et non aux associations locales, l'Etat a voulu réserver l'action aux associations les plus riches et les plus solides. Cependant, les associations locales pourront réunir les dossiers et les transmettre à l'association nationale à laquelle elles sont affiliées. C'est la différence radicale avec la « Class action » car dans cette procédure, toute personne physique ou morale peut prétendre représenter un groupe de victimes, si certaines conditions, contrôlées par le tribunal saisi, sont réunies^102(*).

Dans l'action en représentation conjointe, toute association agrée est d'emblée considérée comme représentative. Dans la « Class action », c'est le tribunal qui jugera dans un premier « jugement » de recevabilité, si le demandeur peut représenter le groupe en cause. L'action en représentation conjointe, loin de constituer une « Class action » permet d'envisager l'ébauche d'une action de groupe même si elle est vouée à un échec.

Section 1 - L'échec annoncé de l'action en représentation conjointe.

Plusieurs facteurs justifient l'échec de l'action en représentation conjointe : d'une part les limites techniques dans la mise en oeuvre de l'action qui occasionne d'autre part une faible utilisation de l'action de substitution par les syndicats.

* ⁹⁹ Loi n° 92-60, 18 janv. 1992 devenue les articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de la consommation, réd.. L. n° 93-949, 26 juillet. 1993 ; R. 422-1 à 422-10, réd. Décr. n° 92-1306, 11 décembre. 1992.

* ¹⁰⁰ C. consom, art. L. 422-1 et R. 422-1 s.

* ¹⁰¹ Ce en quoi cette action n'est pas une « Class action » à l'américaine.

* ¹⁰²L. BORE, La défense des intérêts collectifs par les associations devant les juridictions administratives et judiciaires, Thèse, Paris I, 1995, p. 450 s.