La "class action"

Section 1 - La divergence de la technique de la discovery par rapport au droit français.

L'organisation de la preuve en droit procédural français fondée sur ses propres valeurs, en totale opposition avec celles du droit américain, permet d'atteindre les objectifs qu'il se fixe à savoir faire éclater la vérité. Pour cela, il limite les pouvoirs du juge dans la recherche de la preuve en matière civile d'une part et d'autre part, il attribue compétence au parquet et au juge d'instruction au pour la recherche de la preuve au pénal

Paragraphe 1 - Les pouvoirs limités du juge français dans la recherche des

preuves en matière civile.

Dans le système judiciaire français, c'est aux parties d'apporter la preuve de leurs allégations^45(*). La règle est d'une importance majeure car un droit que l'on ne peut prouver est un droit inefficace, quasi inexistant (idem est non esse et non probari). Le rôle prépondérant des parties dans la production des preuves est renforcé par les limitations du pouvoir du juge en matière civile. Tout d'abord le juge civil contrairement au juge pénal, n'a pas le pouvoir de coercition : il ne pourrait pas, par exemple, procéder à des perquisitions, décerner des mandats de comparution ou ordonner des mesures de comparution^46(*). En outre ces pouvoirs ne peuvent être exercés que dans le cadre du respect du contradictoire et des droits de la défense. Enfin, les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil, selon les règles applicables au débat au fond^47(*) et, quel que soit le lieu d'exécution de la mesure, le ministère public peut toujours être présent lors de cette exécution, même s'il n'agit pas comme partie principale^48(*). Ainsi, la technique de la discovery semble diverger d'une telle conception du pouvoir du juge civile ; Il en est ainsi car la discovery donne au juge américain la plénitude de sa compétence en ce qui concerne la recherche de la preuve sans s'en remettre aux parties qui jouent en ce domaine un rôle mineur.

Les pouvoirs du juge civil français ainsi analysés sont un peu soutenus par le rôle que peut jouer le juge de la mise en état^49(*). En effet, selon l'article 8 du Code de procédure civile^50(*), le juge de la mise en état peut parfois collaborer à la recherche de preuves. Cette exception ne remet pas en cause le principe énoncé à l'article 6. Cette limitation des pouvoirs du juge civil se conjugue avec un renforcement des pouvoirs du juge en matière pénale rendant inutile le besoin d'adopter la technique de la discovery.

* ⁴⁵ Article 6 du Code de procédure civile.

* ⁴⁶ Rapp. Cass. com., 16 juin 1998.

* ⁴⁷ Article 164 CPC.

* ⁴⁸ Article 163 CPC.

* ⁴⁹ Articles 762 s et 910 du code de procédure civile.

* ⁵⁰Voir aussi les articles 10, 11 et 145 du Code de procédure civile.